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Conseil d'Etat - Rapport public 2008

Volume 1 : Activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives - Volume 2 : Le contrat, mode d'action publique et de production de normes (Etudes et documents n.59)

Conseil d'Etat

Etudes et documents du Conseil d'Etat

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Année d'édition : 2008
Réf. : 9782110070968
658 pages, 16x24 cm
ISBN : 978-2-11-007096-8
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