Protocole n.14 bis à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

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Strasbourg, 27.V.2009-Série des traités du Conseil de l'Europe n.204 (2009)

Conseil de l'Europe

Conseil de l'Europe,

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Année d'édition : 2009
Réf. : 9789287166531
12 pages, 21x29,7 cm
ISBN : 978-92-87-16653-1

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