1764
Parution du traité "Des délits et des peines", dans lequel le philosophe et juriste italien, Cesare Beccaria, juge barbare la pratique de la torture et de la peine de mort. "Si je prouve que la peine de mort n'est ni utile ni nécessaire, j'aurai fait triompher la cause de l'humanité", lance Beccaria. Dans le contexte du siècle des Lumières, l'opuscule a un retentissement considérable et marque la naissance du courant abolitionniste.

1766
Parution de "Commentaire sur le livre des délits et des peines par un avocat de province" de Voltaire qui partage les mêmes idées que Beccaria et plaide pour une justice plus humaine en s’opposant au principe de la peine de mort.

1791

Machine proposée à l'Assemblée par Guillotin

Machine proposée à l'Assemblée par Guillotin.

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A l'occasion de la réforme du code pénal, les premiers débats sur l'abolition de la peine de mort sont lancés. Le rapporteur du projet, Le Pelletier de Saint-Fargeau, plaide pour l'abolition de la peine de mort, sentence qu'il juge inefficace et inutile. Il est soutenu par Robespierre. L'Assemblée constituante rejette finalement l'abolition mais décide de supprimer la torture. Elle uniformise également le mode d'exécution de la peine capitale : "Tout condamné à mort aura la tête tranchée" (article 3 du code pénal). Elle réduit enfin de 115 à 32 les cas possibles de condamnations à mort.

26 octobre 1795 / 4 brumaire an IV
Lors de sa dernière séance, la Convention aborde la question de la peine de mort. Elle décide pour la première fois la suppression de la peine de mort mais seulement "à dater du jour de la publication de la paix générale".

25 décembre 1801 / 4 nivôse an X
Prorogation temporaire de l'ajournement de l'abolition de la peine de mort proposée par la Convention le 26 octobre 1795.

12 février 1810
Le code pénal napoléonien abandonne cette abolition conditionnelle. Au titre des peines afflictives et infamantes, figure en première place "la mort".

1830-1838
Sous la monarchie de Juillet, plusieurs propositions de loi et pétitions abolitionnistes sont déposées sans succès à la Chambre des députés.
Le 17 mars 1838, à l'occasion de débats, Lamartine déclare que la peine de mort est devenue inutile et nuisible dans une société évoluée.

26-29 février 1848
Le gouvernement provisoire de la IIe République abolit, par décret, la peine de mort en matière politique.

18 septembre 1848
L'Assemblée constituante adopte l'article 5 du projet de la Constitution de 1848 confirmant l'abolition de la peine capitale pour raisons politiques mais rejette plusieurs amendements en faveur d'une abolition totale. Ces amendements sont défendus par Victor Hugo, farouche abolitionniste, lors d'une intervention solennelle devant les députés le 15 septembre 1848.

15 juin 1853
L'Assemblée législative du second Empire vote une loi confirmant l'abolition de la peine capitale en matière politique.

1906
Le président de la République Armand Fallières (1906-1913), partisan de l'abolition de la peine de mort, gracie systématiquement tous les condamnés à mort les deux premières années de son septennat.La Commission du budget de la Chambre des députés vote la suppression des crédits destinés à la rémunération du bourreau et à l'entretien de la guillotine.En novembre, un projet de loi abolitionniste est déposé à la Chambre des députés par le garde des Sceaux du gouvernement Clémenceau, Guyot-Dessaigne. Ce projet de loi est accompagné de deux propositions de loi de Joseph Reinach et Paul Meunier, allant dans le même sens. Ils ne seront discutés qu'en 1908.

1907

Le Petit Parisien du 5 novembre 1907 - Référendum sur la peine de mort

Le Petit Parisien du 5 novembre 1907 - Référendum sur la peine de mort.

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L'"affaire Soleilland" relance le débat sur la peine de mort dans la presse et l'opinion publique. Accusé d'avoir violé et assassiné la petite fille de ses voisins, Soleilland est condamné à mort le 24 juillet. Le 13 septembre, il est gracié par le président de la République Armand Fallières. La presse parisienne suit l'affaire avec passion, d'autant que le projet abolitionniste n'a pas encore été voté. Le journal, Le Petit Parisien, farouchement anti-abolitionniste, organise à l'automne un "référendum" sur la peine de mort, accompagné d'un "concours". Il en publie les résultats le 5 novembre 1907 : sur 1 412 347 réponses recueillies, 1 083 655 se prononcent en faveur du maintien de la peine capitale, 328 692 pour son abolition.

1908
Le gouvernement Clémenceau, dont le nouveau garde des Sceaux est Aristide Briand, soumet aux députés le 3 juillet le projet de loi prévoyant l'abolition de la peine capitale. Malgré les plaidoyers d'Aristide Briand et de Jean Jaurès, au cours du débat qui les opposent notamment à Maurice Barrès, le projet de loi est rejeté le 8 décembre par 330 voix contre 201.

24 juin 1939
Un décret-loi supprime les exécutions publiques. Les exécutions auront dorénavant lieu dans l'enceinte des prisons. Déjà soulevée à plusieurs reprises, la question des exécutions publiques resurgit avec le scandale de l'exécution le 17 juin 1939 à Versailles d'Eugen Weidmann, de nationalité allemande. L'hystérie de la foule lors de la décapitation et le comportement de la presse tout au long de l'affaire amènent le gouvernement, réuni en conseil extraordinaire, à adopter cette mesure.

Régime de Vichy
De nombreux nouveaux cas d'application de la peine de mort sont adoptés par le régime de Vichy (vols et agressions nocturnes, incendies volontaires de récoltes...).Le Maréchal Pétain refuse de gracier une cinquantaine de condamnés à mort de droit commun  (dont cinq femmes, parmi lesquelles Marie-Louise Giraud, seule "faiseuse d'anges" guillotinée). De nombreux résistants sont, par ailleurs, exécutés.

21 avril 1949
Germaine Leloy-Godefroy, condamnée à mort pour avoir assassiné son mari, est la dernière femme guillotinée en France.

21 janvier 1977
Condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité de Patrick Henry, pour enlèvement et assassinat d'un petit garçon de sept ans en janvier 1976. Il est défendu par Robert Badinter. Son procès devient celui de la peine de mort.

10 septembre 1977
Exécution d'Hamida Djandoubi, condamné à mort pour assassinat après tortures et barbarie, viol et violences avec préméditation. Il est le dernier criminel exécuté en France.

1978
Le 11 mai 1978, Pierre Bas, fervent abolitionniste, député du Rassemblement pour la République (RPR), dépose une proposition de loi tendant à abolir la peine de mort. Les 6 et 23 juin, Hélène Constans et le groupe communiste et François Mitterrand et le groupe socialiste déposent à leur tour leur proposition de loi.A la fin de l'année, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 1979, deux amendements de Pierre Bas et du groupe socialiste tendant à supprimer les crédits couvrant les frais des exécutions capitales sont discutés. Pour faire échec aux amendements, le gouvernement demande un vote bloqué.

1979
Le 14 juin, la Commission des lois de l'Assemblée nationale adopte une proposition de loi tendant à abolir la peine de mort, sur un rapport de Philippe Séguin, député RPR. Toutefois, cette proposition de loi ne sera jamais inscrite à l'ordre du jour.En novembre, à l'occasion de l'examen du budget de la justice pour 1980, deux amendements visant à supprimer les crédits destinés aux frais des exécutions capitales sont de nouveau déposés, sans résultat.

1980
En juin, lors de l'examen du projet de loi "Sécurité et liberté" défendu par le garde des Sceaux, Alain Peyrefitte, deux amendements abolitionnistes de Pierre Bas et du groupe communiste sont débattus mais repoussés.En novembre, lors de l'examen du budget de la justice pour 1981, le débat est relancé en vain par les amendements de Pierre Bas, des groupes socialiste et communiste supprimant les crédits relatifs aux exécutions capitales.

24 janvier 1981
L'abolition de la peine de mort figure au programme des "110 propositions pour la France" présenté par le Parti socialiste et son candidat François Mitterrand pour l'élection présidentielle (proposition n°53).

16 mars 1981

François Mitterrand - Emission "Cartes sur table" du 16 mars 1981

François Mitterrand - Emission "Cartes sur table" du 16 mars 1981.

© INA

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Lors de l'émission télévisée "Cartes sur table", François Mitterrand déclare : "je suis contre la peine de mort".

24 mars 1981
Jacques Chirac, candidat RPR à l'élection présidentielle, se prononce également contre la peine de mort devant une assemblée de jeunes du RPR.

10 mai 1981
Election de François Mitterrand à la présidence de la République.

25 mai 1981
Quatre jours après son investiture, François Mitterrand décide de commuer en réclusion criminelle à perpétuité la peine de mort prononcée le 28 octobre 1980 contre Philippe Maurice. Ce sera la dernière grâce présidentielle d'un condamné à mort en France.

8 juillet 1981
Lors de son discours de politique générale à l'Assemblée nationale, le Premier ministre, Pierre Mauroy, annonce l'abolition de la peine de mort.

26 août 1981
Le Conseil des ministres approuve un projet de loi abolissant la peine de mort et la remplaçant par la réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité.

29 août 1981
Le projet de loi n°310 portant abolition de la peine de mort est déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale.

17-18 septembre 1981

Discours de Robert Badinter à l'Assemblée nationale - 17 septembre 1981

Discours de Robert Badinter à l'Assemblée nationale - 17 septembre 1981.

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Le 17 septembre, l'Assemblée nationale entame l'examen du projet de loi présenté par le garde des Sceaux, Robert Badinter, dans un discours devenu célèbre.Le 18 septembre, l'ensemble du projet de loi est adopté par 363 voix contre 117.

28-30 septembre 1981
Les 28 et 29 septembre, le Sénat démarre à son tour la discussion du projet de loi. Le sort du vote est incertain. Finalement, le 30 septembre, les sénateurs votent le projet de loi dans les mêmes termes que les députés par 160 voix contre 126.Le texte est donc définitivement adopté et il n'y a pas de seconde lecture du projet de loi.

9 octobre 1981
Promulgation par François Mitterrand de la loi n°81-908 portant abolition de la peine de mort.

10 octobre 1981
Publication de la loi au Journal officiel.

22 mai 1985
Le Conseil constitutionnel, saisi par le président de la République le 24 avril 1985, déclare conforme à la Constitution le protocole n° 6 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) concernant l'abolition de la peine de mort, signé par la France le 28 avril 1983.
Ce protocole interdit la peine de mort pour tous les crimes commis en temps de paix.

17 février 1986
La France ratifie le protocole n°6 additionnel à la CEDH du 28 avril 1983.

27 février 1987
Le Conseil d'État interdit l'extradition d'une personne vers un État susceptible de lui appliquer la peine de mort (en l'occurrence l'État turc).

7 juillet 1989
La Cour européenne des droits de l'Homme décide qu'un pays membre ne peut pas extrader une personne vers un État susceptible de lui appliquer la peine de mort, l'attente dans les couloirs de la mort représentant un traitement inhumain et dégradant. En l’espèce, l’extradition d’un prisonnier vers les États-Unis où il risquait une condamnation à mort a été déclarée comme contraire à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (affaire Soering contre Royaume-Uni).

15 décembre 1989
Adoption par l'Assemblée générale des Nations-Unies du 2e protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), visant à abolir la peine de mort. Ce protocole complète le Pacte international sur les droits civils et politiques du 16 décembre 1966, dit Pacte de New-York, dont l’article 6 limitait la possibilité d’appliquer la peine de mort aux crimes les plus graves.

12 juin 2001
Deux propositions de loi tendant à créer une "journée nationale en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort" sont déposées au Sénat par Nicole Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et à l'Assemblée nationale par Bernard Birsinger et plusieurs autres députés.

21 juin 2001
A l'occasion de l'ouverture du 1er Congrès mondial contre la peine de mort à Strasbourg, le président de la République, Jacques Chirac, adresse une lettre à Michel Taube, président de l'association "Ensemble contre la peine de mort", organisatrice de l'évènemment :
" Monsieur le Président, ...Le 30 mars dernier, devant la Commission des droits de l'Homme des Nations Unies, j'appelais à l'abolition universelle de la peine de mort.
C'est un combat qu'il faut mener avec détermination et conviction. Car nulle justice n'est infaillible et chaque exécution peut tuer un innocent. Car rien ne peut légitimer l'exécution de mineurs ou de personnes souffrant de déficience mentale. Car jamais la mort ne peut constituer un acte de justice..."

3 mai 2002
Adoption par le Conseil de l'Europe du protocole n°13 à la CEDH relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Ce texte interdit la peine de mort en n'admettant aucune réserve ni dérogation, même en temps de guerre ou de danger imminent de guerre et va donc beaucoup plus loin que le protocole n°6 pour l'abolition de la peine capitale. 

13 octobre 2005
Pour que la France puisse ratifier le 2e protocole du PIDCP du 15 décembre 1989, le Conseil constitutionnel, saisi par le président de la République, Jacques Chirac, juge que la Constitution doit être révisée afin d’y inscrire l’interdiction de la peine de mort.

3 janvier 2006
Dans son allocution en réponse aux vœux du Conseil constitutionnel, Jacques Chirac annonce son intention d'engager le processus de révision de la Constitution du 4 octobre 1958.

17 janvier 2007
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort.

19 février 2007
Adoption par le Parlement réuni en Congrès à Versailles du projet de loi constitutionnelle.

23 février 2007
Promulgation de la loi constitutionnelle relative à l’interdiction de la peine de mort. La loi comprend un article unique qui ajoute, au titre VIII de la Constitution, un article 66-1 ainsi rédigé : « Art. 66-1. - Nul ne peut être condamné à la peine de mort. »

2 octobre 2007
La France ratifie le 2e protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 15 décembre 1989, visant à abolir la peine de mort.

10 octobre 2007
La France ratifie le protocole n°13 à la CEDH du 3 mai 2002 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

Mai 2016
Création à l'Assemblée nationale d'un groupe d'études pour l'abolition universelle de la peine de mort.

28 septembre 2016
Dans une interview accordée à la chaîne parlementaire Public Sénat, à l'occasion du 35e anniversaire de l'abolition de la peine de mort au Sénat, Robert Badinter revient sur la tentation pour certains de voir appliquer la peine de mort aux personnes reconnues coupables de crimes terroristes.Il déclare : "Il ne peut pas y avoir de tentation. Il ne peut y avoir que des déclarations démagogiques émanant de femmes ou d’hommes qui savent parfaitement que c’est impossible, au regard de la situation constitutionnelle (…) ce serait quitter le camp si majoritaire aux Nations Unies qui interdit le recours à la peine de mort".Il ajoute sur le caractère supposé dissuasif de la peine capitale pour les terroristes : "C’est une absurdité (...) Ce n’est pas la mort qui les fera reculer (…) Ils ont le culte de la mort. Il faut bien le mesurer (…) Si on utilisait la peine de mort contre les terroristes, on ferait prospérer le terrorisme plus encore (…)". 

Mis à jour le 15/09/2017

 

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