La gestion des fonds structurels européens - L’administration française et l’Union européenne - La documentation Française

Financement de la recherche biologique par le Fonds européen de développement régional (FEDER). Cherbourg (Manche)

Le Conseil d’État souligne dans son rapport public 2007 les difficultés rencontrées par l’administration à appliquer certains dispositifs européens, notamment la gestion des fonds structurels communautaires.

« Les fonds consacrés à la politique de cohésion constituent le premier poste budgétaire de l’Union européenne et s’élèvent à 308 milliards d’euros dans les perspectives financières 2007-2013 arrêtées au Conseil européen de décembre 2005. Ils dépassent désormais les montants consacrés à la politique agricole commune. (…)

La gestion détaillée des programmes cofinancés par les fonds structurels relève des États. Ils désignent pour chaque programme une autorité de gestion responsable de l’efficacité, de la régularité et de la mise en œuvre des opérations financées par les fonds structurels. À ce titre, cette autorité procède à l’évaluation des opérations envisagées, elle présente le rapport annuel d’exécution à la Commission et elle met en œuvre des mesures de contrôle interne. L’autorité de paiement certifie, quant à elle, les états de dépenses réalisées par les maîtres d’ouvrage qui doivent être adressés à la Commission. Elle perçoit les crédits communautaires et, si l’autorité de gestion le décide, procède au versement des subventions après contrôle du service fait.

La France a fait le choix d’une gestion déconcentrée des fonds structurels européens, en confiant aux préfets de région la double fonction d’autorité de gestion* et d’autorité de paiement**. Malheureusement, cette gestion se caractérise notamment par l’écoulement d’un délai de deux ans en moyenne entre le moment où la Commission décide de l’octroi des fonds structurels et le moment où les collectivités territoriales françaises les perçoivent.

Il importe donc, quel que soit le mode de gestion retenu, déconcentré ou décentralisé, de poursuivre les efforts engagés en vue d’une consommation accélérée des crédits qui doivent transiter rapidement par l’État, alors même qu’ils ont pour vocation de financer des investissements réalisés par les collectivités territoriales. Tel est le cas chez nos partenaires qui se prévalent d’un délai moyen de six mois.

À défaut, des projets risquent de ne pas être financés, alors même que des lignes budgétaires avaient été ouvertes au niveau communautaire. La position de la France s’en trouve affaiblie lors des négociations ultérieures, les autorités communautaires ayant alors tendance à opposer la faible consommation de l’enveloppe des aides.

Plusieurs mesures de simplification ont déjà été mises en œuvre par le Gouvernement qui a décidé d’expérimenter le transfert de la gestion d’un programme, mais pour la seule région Alsace. Le conseil régional est ainsi devenu responsable de la gestion des crédits communautaires provenant du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et du Fonds social européen (FSE).

Le bilan positif de l’expérience alsacienne a ouvert la voie à de nouveaux transferts de compétences qui restent cependant d’une ampleur très limitée au regard des montants concernés.

Plusieurs projets du programme INTERREG III (coopération entre régions transfrontalières) sont désormais gérés directement par des conseils régionaux (Aquitaine, Alsace, Bas-Rhin, Haute-Normandie, Poitou-Charentes, Nord-Pas-de-Calais, Guadeloupe, Réunion) ou par des groupements d’intérêt public (Lorraine-Alsace). Le programme URBAN (territoires urbains en difficulté) voit plusieurs de ses actions gérées directement par un groupement d’intérêt public (Grigny-Vitry), des communautés urbaines (Strasbourg, Bordeaux), ou même par des communes (Bastia, Le Havre).

Le Gouvernement a décidé, lors du comité interministériel à l’aménagement et à la compétitivité des territoires du 6 mars 2006, de poursuivre cette expérimentation pour l’ensemble des programmes de coopération territoriale européenne financés par les fonds structurels***. »

Source : Conseil d’État, L’administration française et l'Union européenne : Quelles influences ? Quelles stratégies ? – Rapport public 2007, La Documentation française (2007).

*Cette fonction de gestion est concrètement assumée par les secrétaires généraux pour les affaires régionales (SGAR).

** C’est la loi du 6 février 1992 (article 5) qui leur donne la compétence de gestion des politiques nationales et communautaires en matière d’aménagement du territoire et de développement économique.

*** L’assemblée générale du Conseil d’État a examiné le 5 octobre 2006 le projet de loi prolongeant l’expérimentation Alsace.