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Introduction
Le recours à des autorités administratives indépendantes (AAI) pour garantir des libertés ou réguler des secteurs économiques connaît un réel succès depuis une trentaine d’années : CNIL, CSA, AMF... Leur multiplication et leur hétérogénéité soulèvent cependant des interrogations quant à leur fonctionnement et leur contrôle. Depuis la fin des années 1970, de nouveaux organes administratifs ont été créés au sein de l’État afin de veiller à la protection de certaines libertés ou réguler un secteur économique : les autorités administratives indépendantes (AAI). Leur essor répond à une volonté de distinguer, à côté des administrations traditionnelles, des organes dotés de garanties d’indépendance particulières par rapport au pouvoir exécutif, pour l’accomplissement de leur mission. Elles constituent ainsi une forme nouvelle de régulation sociale et économique par l’État faisant une plus grande place à la négociation, à la transparence et à l’impartialité. Les AAI se sont multipliées rapidement et l’on en dénombre près d’une quarantaine aujourd'hui : Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) instituée en 1978, Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) en 1979, Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) en 1986, Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) en 1991, Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) en 1998, Autorité des marchés financiers (AMF) en 2003… Ces AAI ont en commun « d’agir au nom de l’État sans être subordonnées au gouvernement et de bénéficier, pour le bon exercice de leurs missions, de garanties qui leur permettent d’agir en pleine autonomie, sans que leur action puisse être orientée ou censurée, si ce n’est par le juge » (rapport public 2001 du Conseil d’État). Mais leur développement depuis une trentaine d’années est largement pragmatique et elles forment aujourd'hui un paysage administratif très hétérogène. La « véritable mosaïque juridique » (rapport Gélard) qu’elles constituent soulève d’importantes questions liées à leur insertion dans l’organisation administrative, à leur fonctionnement et notamment leur financement, et à leur contrôle démocratique. |
Ressources complémentaires :Ouvrages et revues
Rapports en accès libre
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