Les propositions avancées

Les recommandations du rapport Gélard (2006)

Le rapport Gélard de l'Office parlementaire pour l'évaluation de la législation (2006) © D.R.

Le rapport sur les AAI de l’Office parlementaire pour l'évaluation de la législation énonce des propositions susceptibles de renforcer leur cohérence et d'explorer les voies et moyens d'un contrôle démocratique effectif de leurs activités. L’Office formule trente recommandations qui visent à :

- « améliorer les conditions d'exercice des pouvoirs des AAI », en assurant la présence d'un commissaire du Gouvernement auprès des autorités dotées d'un pouvoir réglementaire (ceci afin de faciliter la conciliation des pouvoirs réglementaires des AAI et du pouvoir exécutif), et en dotant les AAI exerçant des pouvoirs de sanction d'un collège suffisamment nombreux pour que puissent y être distinguées les fonctions de poursuite et de sanction ;

- « rationaliser le régime juridique et l'organisation des AAI », par exemple en inscrivant dans la Constitution ou dans une loi organique, la compétence du législateur pour fixer les règles concernant la création et l'organisation des AAI et en adoptant un cadre législatif définissant les caractéristiques communes des AAI au regard de leur indépendance et de leurs procédures de sanction ;

- « améliorer les conditions de saisine des AAI », par exemple en dotant les autorités qui le jugeraient utile, telles que le Défenseur des enfants, d'un pouvoir d'auto-saisine, ou en donnant aux administrations la possibilité de saisir les AAI de toute question relevant de leur domaine de compétence ;

- « renforcer l'indépendance des AAI et leur donner des moyens adaptés à leurs missions » notamment en rassemblant les AAI au sein d'une mission budgétaire « Régulation et protection des libertés » ou en érigeant en programmes les autorités chargées de la protection des droits et libertés dont le budget atteint une taille suffisante (CSA, CNIL, Médiateur de la République, HALDE) ;

- « fortifier l'indépendance des collèges et des services des AAI » en précisant que les membres des AAI ne peuvent effectuer qu'un mandat d'une durée de six ans et que le collège est renouvelé par tiers tous les deux ans ; en créant pour les membres des AAI un régime d'incompatibilité visant l'exercice de fonctions ou la détention d'intérêts au sein d'organismes qui pourraient être concernés par l'activité de l'autorité et en exigeant des compétences en rapport direct avec le domaine d'intervention de l'autorité ;

- « renforcer le contrôle démocratique de l'activité des AAI » avec la publication, par toutes les AAI, d'un rapport annuel remis notamment aux présidents des deux assemblées.

Source : Les fiches-concours de la Documentation française.

Les recommandations du rapport du Conseil d’État (2001)

Le rapport public 2001 du Conseil d’État © La Documentation française.

Le Conseil d’État présente dans son rapport public 2001 un certain nombre de propositions, qui s’articulent autour de trois axes :

- « tirer les leçons des difficultés rencontrées, à l’expérience, par les autorités existantes », en clarifiant l’insertion des AAI dans leur environnement institutionnel (l’articulation des AAI avec les juridictions ; la combinaison de compétences entre les AAI et les administrations traditionnelles ; la coexistence des AAI entre elles ; l’insertion des AAI dans leur environnement international), en aidant les AAI à régler les problèmes de fonctionnement et d’exercice de leurs pouvoirs qu’elles peuvent rencontrer (l’organisation et le fonctionnement de la collégialité ; l’adaptation des moyens humains et financiers ; les conditions d’exercice des pouvoirs et notamment du pouvoir de sanction) et en renforçant les mécanismes par lesquels les AAI rendent compte de leur action et sont contrôlées notamment par le Parlement ;

- « n’utiliser qu’à bon escient la formule des autorités administratives indépendantes », le Conseil d’État soulignant que l’AAI « ne saurait devenir le mode d’administration de droit commun » et précisant que « le recours à cette formule doit être encadré par quelques principes » ;

- « renforcer parallèlement la crédibilité des structures classiques de l’État ».

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