Les lois de bioéthique de 1994

Ces lois, promulguées en juillet 1994, sont au nombre de trois :

• la loi n° 94-548 du 1er juillet 1994 relative au traitement des données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

• la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain ;

• la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal.

C'est cette dernière loi qui devait faire l'objet d'une révision, son article 21 ayant prévu un nouvel examen par le Parlement "après évaluation de son application par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (...) dans un délai maximal de cinq ans après son entrée en vigueur".

Les lois de bioéthique de 1994 recouvraient "à la fois l'affirmation des principes généraux de protection de la personne humaine qui ont été introduits notamment dans le Code civil, les règles d'organisation de secteurs d'activités médicales en plein développement tels que ceux de l'assistance médicale à la procréation ou de greffes ainsi que des dispositions relevant du domaine de la santé publique ou de la protection des personnes se prêtant à des recherches médicales" (Conseil d'État, Les lois de bioéthique cinq ans après, La Documentation française, 1999).

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