Daniel Labetoulle, ancien président de la section du contentieux du Conseil d'État, est Vice-président de la Commission supérieure de codification depuis 2005.

Entretien réalisé en mai 2009.

Vous avez engagé un vaste mouvement de codification du droit français. Où en êtes-vous ? Quels sont les principaux chantiers en cours ?

Le mouvement engagé depuis la création en 1989 de la Commission supérieure de codification fait qu’à l’heure actuelle c’est un peu moins de 45 % du droit français qui est codifié, cette proportion étant plus élevée pour les dispositions législatives et moins élevée pour les dispositions réglementaires.
Parmi les principaux chantiers en cours : la refonte du code électoral, la création d’un code de l’énergie, d’un code des voies civiles d’exécution, d’un code de la sécurité intérieure...

Comment se déroulent les travaux de codification ?

La décision d’élaborer un nouveau code est une décision gouvernementale. Une fois cette décision prise, c’est au ministère en charge de la matière de constituer en son sein une cellule affectée à la préparation du code : recensement des textes à codifier, définition du "périmètre" du futur code puis du plan de celui-ci ; ces deux phases (périmètre, plan) sont essentielles, et sont menées en liaison avec les autres ministères et la Commission supérieure de codification. Une fois le plan adopté, commence la phase de rédaction, en distinguant la partie L, qui regroupe les dispositions législatives et la partie R qui regroupe les dispositions réglementaires. Enfin, après examen par la Commission supérieure de codification puis par le Conseil d’État, le texte du code est adopté, pour la partie L, par une loi ou une ordonnance de l’article 38 de la Constitution, et pour la partie R par décret.

Quelles sont les principales difficultés auxquelles vous êtes confrontés ?

Les difficultés ont varié dans le temps. Désormais le principe de la codification n’est plus vraiment contesté. Gouvernement et Parlement mesurent que la codification facilite l’accès au droit. Mais les ministères perçoivent inégalement que la décision d’élaborer un code doit s’accompagner de la mise en place des moyens appropriés.

Lors d’un séminaire consacré à la réforme de l’État en septembre 1995, le gouvernement avait annoncé sa volonté de procéder à la codification de l’ensemble du droit français. Pensez-vous aujourd’hui qu’il soit possible et/ou nécessaire de remplir cet objectif ?

Je pense que ce n’est ni souhaitable ni raisonnablement possible. Un code n’a de sens que si les dispositions qu’il regroupe ont suffisamment d’unité et de densité. Il ne faut pas codifier pour le plaisir de codifier. Il faut qu’il y ait une "valeur ajoutée" pour les citoyens. Il n’y a plus aujourd’hui beaucoup de codes dont la création serait souhaitable. Il est plus fructueux de procéder à la "refonte" de codes anciens : hier le code du travail, aujourd’hui le code électoral.

Mis à jour le 27/05/2009

 

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