La codification ne peut à elle seule résoudre tous les problèmes posés par le droit : elle ne permet de remédier ni à l’inflation ni à l’instabilité des règles juridiques. L’ampleur, la complexité et l’évolution rapide du droit peuvent même la conduire à produire des effets contraires à ses objectifs, en étant source de contournement du partage constitutionnel des compétences ou d’erreur.

Codes officiels

Codes officiels.

© DR.

Agrandir l'image

Un risque de contournement du partage des compétences législatives et réglementaires

Le processus actuel de codification "à droit constant" n’a pas de valeur constitutionnelle et le législateur peut y déroger. Il l’a fait à de nombreuses reprises depuis la loi du 12 avril 2000, comme par exemple pour l’adoption du Code général de la propriété des personnes publiques. Sur habilitation législative, la codification gouvernementale peut alors s’accompagner de modifications de fond et remettre en cause le partage du pouvoir opéré par la Constitution.
La Commission supérieure de codification note cependant que « s’il appartient au codificateur de procéder à de menues adaptations, les réformes substantielles ne sauraient échapper au processus normal d’élaboration des textes » (18e rapport annuel). Si, pour le rapport Warsmann, « la technique même de la codification plaide pour que le Gouvernement soit habilité à codifier par ordonnance, il importe effectivement que le Parlement soit étroitement associé aux travaux menés, étant donné que sa ratification n’intervient qu’a posteriori même si elle est, depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, expresse ». Ainsi, la codification ne doit pas être l’occasion de contourner les règles de compétences constitutionnelles.

Une codification incomplète

L’existence d’un code dans un domaine spécifique peut parfois prêter à confusion, en laissant croire qu’il regroupe l’intégralité du droit applicable. Or, « une des limites de la codification est qu’elle ne concerne pas le droit international et le droit communautaire. Le droit positif interne ne reflète pas l’ensemble du droit applicable : un code n’est pas tout. L’absence d’intégration de ces autres sources de droit dans nos codes rend très difficile une connaissance synthétique des normes qui s’imposent à chacun ». C’est pourquoi le rapport Warsmann plaide pour que les règles d’origine supranationale soient intégrées en annexe des codes.

Les risques d'une "codification à outrance"

Compte tenu des objectifs assignés à la codification et, en premier lieu, l’accessibilité du droit, les rapports sur le sujet s’entendent sur les dangers d’une « codification à outrance ». En effet, le rapport Warsmann souligne que « la codification n’est pas un but en soi, elle doit permettre une connaissance suffisante des règles de droit pour les citoyens. Or, il est des matières pour lesquelles la codification n’apporte rien. Ainsi, dans certaines matières non encore codifiées, la voie de la micro-codification semble plus prometteuse. En effet, de nombreuses lois constituent, par elles-mêmes, des "micro-codes" dans la mesure où elles regroupent tout le droit applicable dans une matière, il n’apparaît donc pas nécessaire de les codifier. Dans son 17e rapport annuel pour 2006, la Commission supérieure de codification cite le cas de la loi Informatique et Libertés ».
De même, parfois, le recours à des recueils ou à des guides pratiques peut paraître plus approprié.
Le "rapport sur la sécurité juridique et la complexité du droit" (2006) du Conseil d’État regrette d’ailleurs l’existence de "codes superflus", qui ne correspondent pas réellement à une matière spécifique tel le code du tourisme ; ils donneraient en effet une fausse image de la réalité juridique.

Mis à jour le 27/05/2009

 

Autres contenus apparentés

Ressources complémentaires

Le centre de documentation

Un espace de consultation sur l'information légale et citoyenne.

Ouvert à tous, 29 Quai Voltaire, Paris 7ème

En savoir plus

Le centre d'information Europe Direct

Partez à la découverte de l'Union Européenne : actualité, législation, actions, brochures gratuites, informations et conseils.

Ouvert à tous, 29 Quai Voltaire, Paris 7ème

En savoir plus

 

Pub [Publicité]