A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

A

• Acte unique européen

  Traité signé en février 1986, il est entré en vigueur le 1er juillet 1987. L'Acte unique européen a marqué la relance de la logique communautaire, en fixant pour objectif la réalisation à la fin 1992 du marché intérieur, à travers une prise de décision à la majorité qualifiée en Conseil (et non plus à l'unanimité).

C

• Charte des droits fondamentaux

  Adoptée le 18 décembre 2000, elle réunit en un seul texte, les droits fondamentaux (civils, politiques, économiques, sociaux et de société) en vigueur dans l'Union. Elle est basée sur diverses sources nationales, européennes (notamment la Convention européenne des droits de l'homme de 1950 et la Charte sociale européenne de 1989) et internationales. Son élaboration a été confiée à une enceinte spéciale, baptisée Convention, composée des représentants des chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres, de la Commission européenne, du Parlement européen et des parlements nationaux. Elle est insérée dans la Constitution européenne.

• Commission européenne

  - Avant l'élargissement de mai 2004, la Commission comptait 20 commissaires, soit deux nationaux pour les cinq grands Etats et un pour chacun des dix autres Etats. De mai à novembre 2004, elle en compte dix de plus issus des nouveaux Etats membres.
  - A compter du 1er novembre 2004, le traité de Nice prévoit un commissaire par Etat, soit 25 commissaires. Lorsque l'Union comptera 27 membres, le Conseil devra décider à ce moment, à l'unanimité, du nombre précis de commissaires (toujours inférieur à 27), la nationalité des commissaires dépendant d'un système de rotation égalitaire entre les pays.
  - Selon le texte de la Constitution européenne, la Commission comprendra un commissaire par Etat membre jusqu'en 2014. A partir de cette date, elle sera composée d'un nombre de membres correspondant à deux tiers du nombre d'Etats membres. Ainsi, dans une Union élargie à 27 membres, elle sera composée de 18 commissaires. Les membres de la Commission seront choisis selon un système de rotation égalitaire entre les Etats membres. Quant au président, il sera élu par le Parlement européen à la majorité de ses membres sur proposition du Conseil européen.

• Conférence intergouvernementale (CIG)

  Le concept de Conférence intergouvernementale (CIG) désigne une négociation entre les gouvernements des Etats membres, dont les résultats permettent de modifier les traités, et donc, d'introduire des changements dans la structure institutionnelle et juridique de l'Union. Convoquée, à l'initiative d'un Etat membre ou de la Commission, à la majorité du Conseil (après consultation du Parlement européen et, le cas échéant, de la Commission), la Conférence intergouvernementale adopte d'un commun accord les modifications à apporter aux traités, qui entrent en vigueur après avoir été ratifiées par tous les Etats membres. Les travaux préparatoires sont confiés à un groupe composé d'un représentant de chacun des gouvernements des Etats membres, auxquels s'adjoint traditionnellement un représentant de la Commission. La cinquième CIG s'est achevée à Nice en décembre 2000. Celle qui s'est ouverte à Rome en octobre 2003 et achevé en juin 2004 en adoptant le texte de la Constitution est la sixième.

• Coopération renforcée

  Adoptée par le traité d'Amsterdam, elle permet aux États qui le souhaiteraient d'établir entre eux une coopération plus étroite, en ce qui concerne les compétences communautaires (accord de la Commission requis) et la coopération policière et judiciaire (autorisation obligatoire du Conseil à la majorité qualifiée) ; elle doit respecter les principes du traité, n'être utilisée qu'en dernier ressort, n'affecter ni l'acquis communautaire, ni les intérêts des États qui n'y participent pas, et concerner au moins une majorité d'États membres (soit 8 sur 15).
  Le traité de Nice maintient ce chiffre de 8, même après les élargissements à venir et assouplit certaines des règles de la coopération renforcée, en particulier en faisant disparaître le droit d'un État de s'opposer à une coopération renforcée, sauf dans le cadre de la politique étrangère. La Constitution étendra la possibilité d'engager des coopérations renforcées à l'ensemble de l'action européenne, à la condition de réunir au moins un tiers des Etats membres, y compris dans le domaine de la défense (elles sont alors baptisées "coopérations structurées").

D

• Déclaration de Laeken

  Le Conseil européen de Laeken a adopté, le 15 décembre 2001, une "Déclaration sur l'avenir de l'Union européenne" qui engage l'Union à devenir plus démocratique, plus transparente et plus efficace. Cette Déclaration liste 4 thèmes sur l'avenir de l'Union : répartition des compétences, simplification des traités, architecture institutionnelle et projet d'une Constitution européenne et convoque une Convention rassemblant les parties prenantes au débat sur l'avenir de l'Union.

• Déclaration de Nice

  Adoptée lors du Conseil européen de Nice (Traité de Nice) du 11 décembre 2000, sous l'intitulé Déclaration sur l'avenir de l'Union. Elle propose de poursuivre la réforme institutionnelle en trois étapes : le lancement d'un débat sur l'avenir de l'Union européenne, une Convention sur la réforme institutionnelle dont la mise en place a été décidée lors du Conseil européen de Laeken en décembre 2001 et enfin la convocation d'une CIG en 2003.

E

• Elargissement

  Chypre, Malte, la Hongrie, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie, la Slovénie et les trois Etats baltes, Estonie, Lituanie et Lettonie sont entrés officiellement dans l'Union européenne le 1er mai 2004. Le Conseil européen de Copenhague du 13 décembre 2002, s'est donné pour objectif d'accueillir la Bulgarie et la Roumanie en 2007. Il a reporté à décembre 2004 l'ouverture de négociations d'adhésion avec la Turquie, si elle poursuit son processus de réformes démocratiques.

I

• Initiative populaire

  Le droit d'initiative populaire fait partie de la Constitution européenne. A condition de réunir un million de signatures dans plusieurs Etats membres, les citoyens de l'Union auront le droit de demander à la Commission de rédiger une proposition de loi européenne.

M

• Majorité qualifiée

  Règle de votation au Conseil des ministres. Si ce dernier vote à la majorité simple pour les questions de procédure, la plupart des disposition des traités prévoient un vote à la majorité qualifiée, calculée en pondérant les voix des États membres selon leur taille.
  La majorité qualifiée a constitué le point nodal des discussions sur la Constitution européenne tout au long de la Convention et de la CIG, tant en ce qui concerne sa définition que son champ d'application.
  - Jusqu'au 1er novembre 2004, date à laquelle entrent en vigueur les dispositions du traité de Nice concernant la prise de décision au Conseil, le seuil de la majorité qualifiée est fixé à 62 voix sur 87 (71% des votes) et le vote des États membres est pondéré sur la base de leur population et corrigé en faveur des pays les moins peuplés, de la manière suivante : Allemagne, France, Italie et Royaume-Uni, 10 voix; Espagne, 8 voix; Belgique, Grèce, Pays-Bas et Portugal, 5 voix; Autriche et Suède, 4 voix; Danemark, Irlande et Finlande, 3 voix; Luxembourg, 2 voix.
  - A partir du 1er novembre 2004, selon le traité de Nice, et compte tenu de l'élargissement, le nombre de voix attribué à chaque État membre est repondéré, en particulier pour les Etats les plus peuplés (Allemagne, France, Italie et Royaume-Uni : 29 voix, Espagne et Pologne : 27 voix) et le seuil de la majorité qualifiée est fixé à 232 voix sur 321.
  Le traité de Nice modifie également le système de prise de décision à la majorité qualifiée. Celle-ci est atteinte lorsque deux conditions sont réunies : la décision recueille un nombre de voix déterminé (seuil évoluant en fonction des adhésions successives) et la décision recueille le vote favorable de la majorité des États membres. En outre, un État membre peut demander qu'il soit vérifié que la majorité qualifiée comprend au moins 62% de la population totale de l'Union. Si tel n'est pas le cas, la décision n'est pas adoptée.
  - Selon le texte de la Constitution, un nouveau système entrera en vigueur le 1er novembre 2009. La majorité qualifiée devient la règle générale pour l'adoption des décisions au Conseil.
  Une décision sera prise si elle réunit une majorité de 55% des Etats membres incluant au moins 15 pays et 65% de la population. Pour éviter un droit de veto de la part des trois plus grand pays, un minimum de quatre pays sera nécessaire pour constituer une minorité de blocage.
  Le champ des décisions prises à la majorité qualifiée est notablement étendu : environ 25 types de décisions portant sur les questions relatives au droit pénal et civil, à la politique d'asile et d'immigration, aux actions de promotion de la culture. Par contre, l'unanimité est maintenue dans le domaine de la fiscalité, des ressources propres, du cadre financier pluriannuel et, partiellement, dans les domaines de la politique sociale et de la politique extérieure et de sécurité commune.

• Ministre des affaires étrangères

  La Constitution créée un poste de ministre des affaires étrangères, nommé et révoqué par le Conseil européen statuant à la majorité qualifiée avec l'accord du président de la Commission. Il conduira la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union, présidera le Conseil des affaires étrangères, réunissant les fonctions actuelles de Haut Représentant et de Commissaire chargé des relations extérieures.

P

• Piliers de l'Union européenne

  Depuis le traité de Maastricht, le discours communautaire fait référence aux trois piliers pour désigner les trois catégories entre lesquelles sont répartis les différents domaines dans lesquels l'Union intervient à des degrés et de manières différentes.
  
  Premier pilier : la dimension communautaire, qui correspond aux dispositions incluses dans le traité instituant la Communauté européenne, la CECA et l'EURATOM : citoyenneté de l'Union, politiques de la Communauté, Union économique et monétaire, etc.
  
  Deuxième pilier : la politique étrangère et de sécurité commune, qui est couverte par le titre V du traité sur l'Union européenne.
  
  Troisième pilier : justice et affaires intérieures (JAI). Mis en place par le traité d’Amsterdam, l’«Espace de liberté, de sécurité et de justice» répartit néanmoins les domaines de la JAI entre les premier et troisième piliers, alors qu’auparavant, ces domaines étaient gérés uniquement par le pilier III. La nouvelle compétence du pilier I porte notamment sur les visas, l’asile et l’immigration. Ces politiques communes impliquent une coopération étroite entre les services de police, de douanes et les administrations judiciaires.
  
  La différence entre les trois piliers tient essentiellement aux dispositions qui leur sont applicables. Le premier pilier relève de la méthode communautaire ; les deuxième et troisième piliers relèvent de la méthode dite "intergouvernementale".

  Selon le texte de la Constitution, les trois piliers seront fusionnés.

• Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)

  la PESC impose aux Etats membres de s'informer réciproquement, de se concerter, de coopérer et de mettre leur politique étrangère en conformité avec les positions communes arrêtées par le Conseil à l'unanimité. Les objectifs de la PESC sont poursuivis par des outils juridiques propres (action commune, position commune, et, depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, stratégie commune), adoptés à l'unanimité au sein du Conseil.
  Selon la Constitution, les initiatives du Conseil européen en matière de PESC pourront être pris à la majorité qualifiée, fixée dans ce cas à 72% des Etats (au lieu de 55%) et représentant toujours 65% de la populaition. Un poste de ministre des Affaires étrangères sera créé. La politique de sécurité et de défense commune continuera à faire partie intégrante de la PESC, en incluant la définition progressive d'une politique de défense commune.

• Président de la Commission européenne

  Selon la Constitution, le président de la Commission sera élu par le Parlement européen à la majorité de ses membres, sur proposition du Conseil européen statuant à la majorité qualifiée. Le président, outre son pouvoir de définir les orientations et d'organisation de la Commission, pourra également demander la démission d'un commissaire.

• Président du Conseil européen

  Le Conseil européen deviendra, selon la Constitution, une institution à part entière. La présidence tournante sera supprimée et une présidence stable, aux pouvoirs limités, sera instaurée. Le président sera élu par le Conseil européen à la majorité qualifiée pour une durée de deux ans et demi, renouvelable une fois. Ce président présidera les travaux du Conseil européen, assurera à son niveau et dans sa qualité la représentation extérieure de l'Union pour les matières relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, sans préjudice des compétences du ministre.

• Le Présidium

  Organe directeur de la Convention, composé de 12 membres : le président et les 2 vice-présidents, les représentants de tous les gouvernements qui, pendant la Convention, exercent la présidence du Conseil, 2 représentants des Parlements nationaux, 2 représentants du Parlement européen et 2 représentants de la Commission européenne.

R

• Retrait volontaire

  La Constitution européenne envisage pour la première fois l'hypothèse dans laquelle un pays membre souhaiterait quitter l'Union. Elle prévoit aussi qu'un Etat qui se serait retiré de l'Union devrait demander à y adhérer à nouveau et recommencer toute la procédure d'entrée dans l'Union.

S

• Subsidiarité (Principe de)

  Le principe de subsidiarité vise à assurer une prise de décision la plus proche possible du citoyen en vérifiant que l'action à entreprendre au niveau communautaire est justifiée par rapport aux possibilités qu'offre l'échelon national, régional ou local. Concrètement, c'est un principe selon lequel l'Union n'agit -sauf pour les domaines de sa compétence exclusive- que lorsque son action est plus efficace qu'une action entreprise au niveau national, régional ou local. Il est étroitement lié aux principes de proportionnalité et de nécessité qui supposent que l'action de l'Union ne doit pas excéder ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du traité.
  Le respect de ce principe sera plus efficace avec la Constitution, grâce au "mécanisme d'alerte précoce" permettant à des parlements nationaux d'imposer le réexamen d'une proposition législative le méconnaissant.

Haut de page

T

• Traité d'Amsterdam

  Le traité d'Amsterdam, signé le 2 octobre 1997 et entré en vigueur le 1er mai 1999, modifie le traité de Maastricht notamment dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenne. Il introduit une clause de flexibilité qui permet, sous conditions, d'instaurer des coopérations renforcées entre certains Etats membres ; il transfère une partie des domaines contenus dans le troisième pilier au premier pilier (le pilier communautaire) concernant notamment la libre-circulation des personnes. Il crée une politique communautaire de l'emploi, prévoit le principe de l'accès des citoyens aux documents des institutions, élargit la procédure de codécision et les cas dans lesquels le Conseil décide à la majorité qualifiée.

• Traité de Maastricht

  Le traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992 est entré en vigueur le 1er novembre 1993. Il réunit dans un même ensemble - qu'il qualifie d'Union européenne - les Communautés, la politique étrangère et de sécurité commune ainsi que la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (JAI). Il met en place l'Union économique et monétaire (UEM) avec une monnaie unique, l'euro. En outre, il consacre la notion de citoyenneté européenne et prévoit une participation accrue du Parlement européen à la procédure législative en instituant la procédure de codécision (Conseil / Parlement) pour une série de matières.

• Traité de Nice

  Adopté le 11 décembre 2000, à l'issue du Conseil européen de Nice, et signé le 26 février 2001, le traité de Nice est entré en vigueur le 1er février 2003. Il achève la réforme institutionnelle avant le nouvel 'élargissement de l'Union européenne. Les principaux changements qu'il instaure concernent la taille et la composition de la Commission, l'extension du vote à la majorité qualifiée, une nouvelle pondération des voix au Conseil, et l'assouplissement du dispositif des coopérations renforcées.

U

• Unanimité

  Selon la Constitution, l'unanimité reste la règle pour toutes les décisions concernant la fiscalité, les ressources propres, le cadre financier pluriannuel et partiellement dans les domaines de la politique étrangère et de sécurité commune et de la politique sociale.

• Voir aussi : La réforme des institutions européennes à la veille du sommet de Laeken, décembre 2001 : le glossaire