Les acteurs de la convention collective et la réforme de la représentativité syndicale - Les conventions collectives, au cœur des relations employeurs-salariés - La documentation Française

Travaux sur une autoroute.

Une convention collective est conclue entre les représentants de patronat et ceux des salariés. Or la crise que connaissent les syndicats depuis les années 80, notamment la question de leur représentativité, affaiblit la légitimité de ces accords. La réforme de 2008, qui entend dynamiser la « démocratie sociale », a redéfini les règles applicables aux organisations syndicales.

Les organisations patronales

La désignation du patronat dépend du niveau de la négociation.

Au niveau de l’entreprise, la négociation collective est menée par l’employeur, qui peut se faire assister. Au niveau de la branche, les employeurs se regroupent par activité dans des unions ou des syndicats, constitués en association (conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901). Les négociations nationales interprofessionnelles sont menées par trois organisations patronales : le MEDEF (Mouvement des entreprises de France), la CGPME (Confédération générale des petites et moyennes entreprises) et l’UPA (Union nationale des associations des professions libérales) qui regroupe les professions de l’artisanat.

Le MEDEF joue un rôle central au sein du dialogue social. Néanmoins, comme le remarque Michel Offerlé dans le n° 937 de la revue Problèmes politiques et sociaux sur Les organisations patronales (juin 2007), les organisations patronales, qui se caractérisent par leur diversité, entretiennent, « selon les périodes et selon les rapports de force, des liens de complémentarité ou de concurrence » entre elles, en raison de la vocation généraliste du MEDEF et de l’existence d’intérêts patronaux hétérogènes.

Les organisations syndicales de salariés

Légitimité des accords et crise de la représentativité syndicale

Dominique Andolfatto, dans son introduction à l’Étude de la Documentation française sur Les syndicats en France (2007), remarque que « le paysage syndical français se structure autour de deux pôles, constitutifs d’une double tradition : d’une part, celle du mouvement ouvrier avec la CGT et FO ; d’autre part, celle d’un catholicisme social avec la CFTC et la CFDT ». « Entre ces deux pôles gravite toute une constellation d’organisations catégorielles » dont l’UNSA et les syndicats SUD, qui connaissent un « relatif succès » depuis la fin du XXe siècle.

Depuis les années 1980, « la négociation collective a pris une importance de plus en plus grande : elle couvre une proportion croissante des salariés et des entreprises et elle concerne des thèmes stratégiques », notent Dominique Labbé et Gilles Nezosi dans Les syndicats en France . Cependant, la légitimité de ces conventions souffre du manque de représentativité effective des syndicats, qui contraste avec l’importance du pouvoir normatif qui leur est reconnu par la loi : la France est le pays de l’OCDE où le taux d’adhésion syndicale est le plus bas et atteint à peine 7 % en 2006. Dominique Labbé et Gilles Nezosi soulignent en outre que « cette crise des institutions représentatives a une conséquence évidente : dans la quasi-totalité des entreprises, les syndicats ne sont plus en position de surveiller efficacement l’application du droit du travail et des accords qu’ils ont signés au nom des salariés ».

La crise de la représentativité syndicale fait l’objet d’un débat récurrent en France. Pour renforcer la légitimité des conventions collectives, la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle et au dialogue social a étendu la règle majoritaire. Le rapport Hadas-Lebel sur la représentativité et le financement des organisations professionnelles et syndicales (2006) a encore précisé la réflexion. Puis le gouvernement a saisi les partenaires sociaux qui ont abouti à une « Position commune » signée le 10 avril 2008 par la CGT et la CFDT pour les syndicats de salariés et par le MEDEF et la CGPME pour les organisations d’employeurs. À partir de ces éléments, la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a notamment changé les règles de représentativité des organisations syndicales.

La réforme de 2008

Hommes au travail sur un chantier.

Les grandes lignes de la réforme sont rappelées dans le rapport sur La négociation collective en 2008 du ministère du Travail :

« La loi du 20 août 2008 opère une refonte profonde des bases du système des relations sociales dans les entreprises, les branches et aux niveaux national et interprofessionnel. Les règles en vigueur reposaient sur une représentativité présumée à partir de la liste des cinq organisations syndicales figurant sur l’arrêté ministériel du 31 mars 1966 et sur des critères permettant aux organisations syndicales ne figurant pas sur cette liste de prouver leur représentativité. Ces règles devaient être réactualisées pour prendre en compte l’évolution des forces syndicales aux différents niveaux de négociation, notamment à travers leur audience. (...)

Élaborée à partir de la Position commune, la loi du 20 août 2008, dans sa première partie, rénove en profondeur les règles applicables aux organisations syndicales. Elle transforme les conditions de l’implantation syndicale dans l’entreprise, et les critères de la représentativité des organisations syndicales en leur donnant une assise électorale fondée sur les suffrages exprimés lors des élections des représentants du personnel, régulièrement mesurés à chaque cycle électoral. Elle modifie également les modalités d’organisation des élections professionnelles, la négociation collective et la validité des accords. En outre, elle introduit des règles concernant le financement des organisations syndicales. La loi impose des obligations de certification et de publicité des comptes qui concernent les syndicats de salariés comme les organisations d’employeurs à partir d’un seuil de ressources fixé par décret, selon une entrée en vigueur étagée de 2009 à 2012 en fonction de la taille des structures syndicales (syndicat, union locale, fédération, confédération). (...)

Les critères de représentativité sont actualisés et la loi intègre la jurisprudence pour les préciser. Le premier tour des élections professionnelles est ouvert à tous les syndicats légalement constitués depuis au moins deux ans qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance. Il est systématiquement dépouillé et constitue le fondement de la mesure de l’audience.

La loi organise des modalités spécifiques de représentativité à chaque niveau avec un seuil spécifique aux niveaux interprofessionnel, branche et entreprise. La représentativité aux niveaux supérieurs est acquise par l’agrégation des résultats au niveau de l’entreprise, dans une logique démocratique ascendante. »

De nouveaux critères de représentativité

Une urne.

En France, depuis un décret de 1947 repris en 1966, cinq confédérations étaient en effet présumées de manière irréfragable disposer d'une représentativité suffisante au plan national (CGT, CGT-FO, CFE-CGC, CFDT, CFTC). Les anciens critères de représentativité posés par le Code du travail concernaient les effectifs, l'indépendance, les cotisations, l'expérience et l'ancienneté du syndicat, l'attitude patriotique pendant l'Occupation.

La loi du 20 août 2008 consacre l’abandon de la présomption irréfragable de représentativité et assoit désormais la représentativité sur l’audience des organisations syndicales, mesurée au travers du premier tour des élections professionnelles.

Pour être représentatif, un syndicat doit aujourd'hui satisfaire à tous les critères suivants, définis aux articles L 2121-1 et suivants du Code du travail :
 - le respect les valeurs républicaines ;
 - l’indépendance ;
 - la transparence financière ;
 - l’ancienneté d’au moins deux ans dans le champ géographique et professionnel de l’entreprise ;
 - l’audience : au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du comité d’entreprise, de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel (8 % dans un premier temps au niveau de la branche et au niveau interprofessionnel) ;
 - l’influence caractérisée par l’activité et l’expérience ;
 - les effectifs d’adhérents et les cotisations.
 S’y ajoute un critère spécifique à chaque niveau : l’implantation territoriale équilibrée au sein de la branche d’une part et la représentativité à la fois dans des branches de l’industrie, de la construction, du commerce et des services au niveau national et interprofessionnel, d’autre part.

Les conditions de validité des conventions collectives

Afin de renforcer la légitimité des accords conclus par les partenaires sociaux, et éviter les accords minoritaires par leurs signataires, la loi du 20 août 2008 a revu les conditions de validité des conventions collectives.

Le rapport sur La négociation collective en 2008 du ministère du Travail les rappelle ainsi que « de nouvelles règles de validité des accords sont introduites aux trois niveaux (interprofessionnel, branche et entreprise). Tout accord collectif doit, pour être valide, avoir été signé par des syndicats qui ont recueilli au moins trente pour cent des suffrages, lors de la mesure de l’audience, et ne pas faire l’objet de l’opposition de syndicats ayant recueilli la majorité des suffrages. Ces règles sont entrées en vigueur dès le 1er janvier 2009 pour toutes les entreprises, y compris celles qui n’avaient pas encore organisé d’élections soumises aux règles de la loi du 20 août 2008. Pour les niveaux branche et national et interprofessionnel elles entreront en vigueur en 2013. »