Le processus de Matignon (1998-2001)

Lancement des discussions par le Premier ministre Lionel Jospin, qui reçoit à Matignon 28 élus corses dont les nationalistes

Lancement des discussions par le Premier ministre Lionel Jospin, qui reçoit à Matignon 28 élus corses dont les nationalistes, le 13 décembre 1999.

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Le processus retenu pour l’élaboration du nouveau statut pour la Corse en 1998-2001 peut être divisé schématiquement en deux phases : l’une de négociations des élus de l’Assemblée de Corse avec le gouvernement ; la seconde, plus juridique, donnant lieu à des prises de position politiques antagonistes, et à un certain réaménagement de la formulation initiale du projet.

Cet enchaînement était lié au pouvoir de proposition de l’Assemblée de Corse, qu’avaient défini les statuts antérieurs : l’enjeu principal du nouveau statut consistait d’ailleurs précisément en un élargissement des domaines sur lesquels l’Assemblée exercerait ses compétences.

Les phases successives de négociation apparaissent révélatrices de la spécificité d’un texte procédant d’une volonté politique, longuement négocié, jusqu’à l’accord des parties prenantes, et qu’il s’agit ensuite, au long de son examen parlementaire, de "traduire en droit", tout en évitant le risque d’inconstitutionnalité de certains articles.

8 questions à Xavier Crettiez, professeur de sciences politiques, sur le processus de Matignon (2001)

Voici les principaux enjeux du nouveau statut, sur lesquels s’était focalisé le débat.

  • Simplification de l’organisation administrative : à des fins d’efficacité de gestion et de clarification des responsabilités, le choix des élus corses s’était porté sur la suppression des deux départements et la mise en place d’une collectivité unique, à l’horizon 2004 (à la fin du mandat électif de l’actuelle Assemblée de Corse).
  • Décentralisation de nouvelles compétences : marqué par le souci de dégager des "blocs de compétences", ce projet, appelé de ses vœux par des élus pour qui les transferts antérieurs, jugés limités, pénaliseraient leur action, concernerait essentiellement les champs de l’aménagement de l’espace et du développement économique, en leur donnant compétence sur les domaines associés tels que les transports, la formation, l’écologie… Les conditions spécifiques d’application de la loi littoral de 1986 laissant craindre un "bétonnage" de la côte, seront l’objet d’une vigilance particulière des députés.
  • L’adaptation des normes : il faut ici distinguer deux domaines de la norme, le règlement et la loi.

- L’Assemblée de Corse, depuis le statut Joxe, formulait des "propositions" à des fins d’adaptation des règlements ; le projet de statut, prenant acte de l’échec de ce dispositif, proposait au Parlement de reconnaître aux délibérations de l’Assemblée de Corse une valeur réglementaire, qui lui permît d’adapter les textes réglementaires. Le Conseil d’État a demandé que le texte dépasse la formulation de principe, et dresse une liste limitative des champs où ce pouvoir s’exercerait : la rédaction à l’issue des travaux de la Commission des lois de l’Assemblée nationale comportait donc une clause de respect de l’article 21 de la Constitution, qui confie le pouvoir réglementaire au Premier ministre, et la Collectivité territoriale de Corse (CTC) peut désormais "demander à être habilitée par le législateur à fixer des règles adaptées aux spécificités de l’île". La mise en place d’une procédure, non précisée, d’habilitation par le Parlement, encadrerait donc le dispositif initial.

- La possibilité, à terme (moyennant une révision constitutionnelle, après une période d’expérimentation à l’issue de laquelle le Parlement serait chargé d’évaluer le fonctionnement du dispositif), de déroger à des dispositions législatives, était au cœur du débat. Elle reposait sur la fameuse décision 93-322 DC du Conseil constitutionnel du 28 juillet 1993, admettant le principe de l’"expérimentation", suivie d’"une évaluation conduisant à leur maintien, à leur modification, à leur généralisation ou à leur abandon".
 Dans sa version initiale, le projet de loi prévoyait que l’Assemblée de Corse "peut demander au gouvernement que lui soit déférée par la loi (…) l’autorisation de prendre, à titre expérimental, des mesures d’adaptation" de certaines dispositions législatives.
 Les délibérations adoptées, dans des champs de compétence définis en accord avec le Parlement, auraient une valeur réglementaire, les éventuels litiges étant alors du ressort du tribunal administratif. Quoi qu’il en soit, l’entrée dans la seconde phase était explicitement subordonnée au "rétablissement durable de la paix civile". Comme pour la partie réglementaire, les critiques du Conseil d’État sur la formulation trop vague de l’article avaient conduit l’Assemblée nationale à donner un ton plus restrictif à cette disposition : "Lorsque l’Assemblée de Corse estime que les dispositions législatives en vigueur ou en cours d’élaboration présentent, pour l’exercice des compétences de la collectivité territoriale, des difficultés d’application liées aux spécificités de l’île, elle peut demander au gouvernement que le législateur lui ouvre la possibilité de procéder à des expérimentations, comportant le cas échéant des dérogations aux règles en vigueur, en vue de l’adoption ultérieure par le Parlement de dispositions législatives appropriées".

  •  Le statut fiscal : il s’agissait essentiellement de sortir du régime de fiscalité dérogatoire établi en 1801 en Corse, avec les "arrêtés Miot" qui supprimaient la sanction pour défaut de déclaration des droits de succession. La "justification" de ce régime cesserait avec la reconstitution des titres de propriété, là encore selon un calendrier progressif (dix ans de maintien de l’exonération, suivis de cinq ans d’exonération partielle). Ce délai pallierait la difficulté de la réforme, la suppression alors jugée "autoritaire" du régime Miot par le Sénat en 1998, ayant échoué, l’idée d’un processus graduel et contrôlé était ici mise en avant comme gage de réussite. Le Conseil d’État, au nom de l’égalité des citoyens devant l’impôt, a contesté ce délai et demandé la révision de cet article 47 : la Commission des lois de l’Assemblée nationale a présenté une rédaction ramenant le délai d’exonération à douze ans (huit totale, et quatre partielle). C'est cette solution qui sera finalement retenue.
  • La langue corse : fruit d’un compromis entre les divers groupes de l’Assemblée de Corse, la disposition portant l’insertion de l’enseignement de la langue corse dans les horaires normaux des écoles maternelles et primaires, que chaque élève suivrait "sauf volonté contraire des parents", a concentré un certain nombre de critiques. C’est parce qu’il s’éloignait, par cette restriction finale, de la rédaction de l’article 115 de la loi organique de 1996 sur la Polynésie – "les langues tahitiennes sont enseignées pendant l’horaire normal dans les écoles", – qu’avait validé le Conseil constitutionnel, que le Conseil d’État a critiqué cet article, jugeant qu’en ces termes, dans le contexte local, l’enseignement du corse était rendu quasi obligatoire. Il s’est donc agi de trouver une autre formulation à un article dont la valeur symbolique exclut qu’on le " sorte " du texte. Finalement, les députés ont adopté le 17 mai l’article 7 qui prévoit que "la langue corse est enseignée dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles et élémentaires de Corse".

La loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse

La loi n° 2002-92 relative à la Corse est promulguée le 22 janvier 2002 (Journal officiel du 23 janvier 2002).

On peut notamment signaler le dispositif – longuement débattu – en vertu duquel, "dans le respect de l'article 21 de la Constitution [pouvoir réglementaire du Premier ministre], et pour la mise en oeuvre des compétences qui lui sont dévolues (…), la collectivité territoriale de Corse peut demander à être habilitée par le législateur à fixer des règles adaptées aux spécificités de l'île, sauf lorsqu'est en cause l'exercice d'une liberté individuelle ou d'un droit fondamental".

> consulter le texte de loi

Mis à jour le 01/09/2005

 

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