23 février 1983
Décret du 23 février 1983 portant création du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE).

20 décembre 1988
Loi du 20 décembre 1988 relative à la protection des personnes dans la recherche biomédicale (dite "loi Huriet"), visant à combler le vide juridique concernant l'expérimentation des médicaments sur l'être humain.

11 juin 1991
Rapport de Noëlle Lenoir intitulé "Aux frontières de la vie : une éthique biomédicale à la française". Il insiste sur la nécessité d'obtenir le consentement libre avant toute intervention de nature médicale, de protéger le patrimoine génétique, de prendre des mesures législatives sur la non-commercialité du corps humain, la technique des empreintes génétiques et l'épidémiologie, et de légiférer sur la procréation médicalement assistée.

15 septembre 1993
Installation par l'Unesco d'un Comité international de bioéthique (CIB). Il a pour fonction d’approfondir la réflexion éthique en matière de progrès des recherches dans les sciences de la vie et leurs applications, en exposant les enjeux en présence dans un souci de respect des principes de dignité et de liberté de la personne humaine.
En 1998, un Comité intergouvernemental de bioéthique (CIGB) est créé pour examiner les avis et recommandations du CIB. Il donne son point de vue et formule des propositions concernant la suite à donner aux avis et recommandations du CIB.

1er juillet 1994
Promulgation de la loi n° 94-548 relative au traitement des données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux listes et aux fichiers.

29 juillet 1994
Promulgation de la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain et de la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal.

6 septembre 1995
Publication du nouveau Code de déontologie médicale qui adapte les pratiques des médecins aux nouvelles lois sur la bioéthique et les expérimentations biomédicales (décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995).

23 février 1997
Annonce, par une équipe de chercheurs britanniques, qu'elle est parvenue en juillet 1996 à cloner pour la première fois un mammifère adulte (une brebis nommée "Dolly").

4 avril 1997
Signature, sous l’égide du Conseil de l’Europe, de la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine ("Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine", dite "Convention d’Oviedo"). Elle est entrée en vigueur le 1er décembre 1999.

29 avril 1997
Retenant l'Avis du Comité consultatif national d'éthique (CCNE), le président de la République Jacques Chirac se prononce pour l'interdiction universelle du clonage humain.

11 novembre 1997
Adoption de la Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme par la Conférence générale de l'Unesco. L'Assemblée générale des Nations unies l'adopte à son tour le 9 décembre 1998.

12 janvier 1998
Signature du Protocole additionnel à la Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d'êtres humains (Conseil de l’Europe). Il est entré en vigueur le 1er mars

29 novembre 1999
Rapport du Conseil d'Etat intitulé "Les lois de bioéthique, cinq ans après" visant à actualiser les lois de 1994. Le Conseil d’État propose notamment d'autoriser les recherches scientifiques sur l'embryon humain, sous certaines conditions, d'interdire explicitement le clonage reproductif chez l'homme et de créer une agence de la médecine de la reproduction.

24 janvier 2002
Signature du Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine (Conseil de l’Europe).

14 avril 2003
Annonce, par une déclaration conjointe des chefs d'Etat et de gouvernement d'Allemagne, de Chine, des Etats-Unis, de France, du Japon et du Royaume-Uni, que des chercheurs de ces six pays ont achevé l'essentiel du séquençage de l'ADN du génome humain, projet entrepris en 1990.

16 octobre 2003
La Conférence générale de l’Unesco adopte la Déclaration internationale sur les données génétiques humaines.

6 août 2004
Promulgation de la loi n° 2004-800 relative à la bioéthique.

25 janvier 2005
Signature du Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, relatif à la recherche biomédicale (Conseil de l'Europe).

4 mai 2005
L’agence de la biomédecine est créée par décret, une création prévue par la loi de bioéthique de 2004. Les domaines couverts sont ceux de la procréation, de l’embryologie et de la génétique humaine, ainsi que des prélèvement et greffe d’organes, de tissus et de cellules.

19 octobre 2005
La Conférence générale de l'Unesco adopte la Déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l'homme.

27 novembre 2008
Signature du Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine relatif aux tests génétiques à des fins médicales (Conseil de l'Europe).

16 juillet 2008
Dans une communication au Conseil des ministres relative à la méthode et au contenu de la révision de la loi de bioéthique, la ministre de la santé, des sports et de la vie associative, Roselyne Bachelot précise les modalités du réexamen de la loi relative à la bioéthique adoptée en 2004.

8 décembre 2008
Inauguration officielle des Etats généraux de la bioéthique.

23 juin 2009
Le panel de citoyens, composante des Etats généraux de la bioéthique, rend ses propositions pour réorienter le texte de la loi sur la bioéthique de 2004.

16 juillet 2009
Jean Leonetti, député des Alpes Maritime, remet au président de la République le rapport de synthèse des Etats généraux de la bioéthique, qui se sont achevés à l'issue de six mois de concertation.

7 juillet 2011
La loi n° 2011-814 relative à la bioéthique est promulguée le 7 juillet 2011. Les lois relatives à la loi de 1994 et de 2004 avaient prévu une loi de révision obligatoire. Ce texte est l’aboutissement de la clause de révision inscrite dans la loi de 2004. Les principales innovations de ce nouveau texte portent sur les points suivants : autorisation du don croisé d’organes intervenant en cas d’incompatibilité entre proches, et une nouvelle définition des modalités et des critères permettant d’autoriser les techniques d’assistance médicale à la procréation et d’encadrer leur amélioration. Ainsi la congélation ovocytaire ultra rapide (ou vitrification) devrait être autorisée. Cette loi doit faire l’objet d’un nouvel examen d’ensemble par le Parlement dans un délai maximal de sept ans après son entrée en vigueur.

Mis à jour le 07/07/2011

 

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