22 mars 1890

Loi sur les syndicats de communes. Complétant la loi du 5 avril 1884 relative à l’organisation municipale (qui pose les principes concernant l’organisation, les compétences et la tutelle), elle est à l’origine de la coopération intercommunale. Ces syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU) constituent les premières structures intercommunales en France.

La coopération intercommunale, a été renforcée et simplifiée par la loi du 12 juillet 1999

La coopération intercommunale, née de la loi du 22 mars 1890 et relancée par la loi du 6 février 1992, a été renforcée et simplifiée par la loi du 12 juillet 1999.

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20 mai 1955

Décret n° 55-606 relatif à la constitution et au fonctionnement des syndicats de communes. Il permet à des personnes morales de droit public de diverses catégories, et non plus seulement aux communes, de s’associer pour une entreprise commune au sein de "syndicats mixtes". Ces derniers peuvent être constitués par des collectivités locales de niveaux différents, des syndicats intercommunaux, des chambres consulaires et autres établissements publics.

5 janvier 1959

Ordonnance n° 59-29 relative aux syndicats de communes. Alors que la loi de 1890 n’envisageait que des syndicats intercommunaux à vocation unique (chargés d’une seule mission), l’ordonnance de 1959 permet désormais aux communes de s’associer pour gérer plusieurs activités, au sein de syndicats intercommunaux à vocation multiple (SIVOM).

Ordonnance n° 59-30 tendant à instituer des districts urbains dans les grandes agglomérations. Elle vise à regrouper les communes d’une même agglomération.

31 décembre 1966

Loi n° 66-1069 relative aux communautés urbaines. Elle rend possible la création de "communautés urbaines" dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants.

31 décembre 1970

Loi n° 70-1297 sur la gestion municipale et les libertés communales. Elle comporte plusieurs dispositions tendant à faciliter la coopération intercommunale, notamment en étendant aux communes rurales la possibilité de constituer des districts.

16 juillet 1971

Loi n° 71-588 sur les fusions et regroupements de communes (dite "loi Marcellin"). Voulant aller plus loin que l’intercommunalité, cette tentative d’intégration de petites communes sera un échec.

13 juillet 1983

Loi n° 83-636 portant modification du statut des agglomérations nouvelles. Elle crée des "communautés" et "syndicats d’agglomération nouvelle", pour regrouper les communes autour des villes nouvelles créées à la fin des années 1960.

6 février 1992

Loi n° 92-125 relative à l’administration territoriale de la République (dite "loi ATR" ou "loi Joxe"). Elle crée des "communautés de communes", destinées au zones rurales, et des "communautés de villes", destinées aux zones urbaines.

12 juillet 1999

Loi n° 99-586 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (dite "loi Chevènement"). Elle réforme assez profondément les modalités d’organisation de l’intercommunalité, en supprimant certaines formes d’établissements intercommunaux (districts, communautés de ville et, à terme, syndicats d’agglomération nouvelle), en améliorant le fonctionnement d’autres et en en créant de nouvelles ("communautés d’agglomération").

13 août 2004

Loi n° 2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales. Elle simplifie les règles de fonctionnement des établissements intercommunaux, renforce leurs possibilités de transformation et de fusion, et encourage une intégration intercommunale accrue.

Mis à jour le 25/04/2005

 

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