Chronologie : préparation et mise en place de la réforme - LOLF : une nouvelle "constitution financière" pour l’Etat - La documentation Française

La réflexion qui s'est engagée au Parlement, dans les années 1998-2000, autour de l'efficacité de la dépense publique et du rôle des assemblées en matière budgétaire, a vu naître une volonté politique consensuelle de moderniser les règles budgétaires et comptables, posées par l'ordonnance organique de 1959. La mise en place de la nouvelle constitution financière, promulguée dès 2001, s'étend sur à peine quatre ans jusqu'à l'entrée en vigueur complète de ce texte en 2005 et la loi de finances pour 2006.

1998-2001 : quatre ans de préparation pour une réforme en profondeur de l'ordonnance de 1959

1998

Octobre 1998

Un groupe de travail sur "l'efficacité de la dépense publique et le contrôle parlementaire" est constitué à l'Assemblée nationale, à l'initiative de son président Laurent Fabius.

1999

27 janvier 1999

Le groupe de travail de l'Assemblée nationale sur l'efficacité de la dépense publique et le contrôle parlementaire remet son rapport.
Il constate notamment que "le Parlement ne contribue pas fortement à l'amélioration de l'efficacité de la dépense publique", du fait du manque de transparence de la procédure budgétaire, de l'absence de "ferme volonté de contrôler la dépense publique" et des "moyens d'en évaluer les performances".
Le "rapport Migaud", ainsi baptisé du nom de son rapporteur Didier Migaud, rapporteur général de la commission des Finances, formule des propositions "dont certaines nécessitent une modification de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959". Elles répondent à "la volonté de mettre les fonctions de contrôle et d'évaluation au cœur de l'activité budgétaire du Parlement" : renforcer le contrôle parlementaire aux différents stades de la procédure budgétaire, introduire et systématiser l'évaluation de la dépense publique, plus grande volonté de débat démocratique, rénovation de la procédure budgétaire...
Le rapporteur général de la commission des Finances va se voir confier par la Conférence des présidents de l'Assemblée nationale la mission de présenter des propositions de révision de l'ordonnance de 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

3 février 1999.

Une semaine après la remise du rapport Migaud sur l'efficacité de la dépense publique et le contrôle parlementaire, et suivant l'une de ses propositions, une "Mission d'évaluation et de contrôle" est créée au sein de la commission des Finances de l'Assemblée nationale. Organe temporaire créé chaque année, elle est "chargée d'auditionner les responsables politiques et administratifs sur la gestion de leurs crédits et de mener des investigations approfondies sur quatre ou cinq politiques publiques".

13 juillet 1999.

Un Comité interministériel à la réforme de l'Etat (CIRE) est notamment consacré à la rénovation de la gestion publique.
Rappelant plusieurs travaux récents, dont celui de l'Assemblée nationale, le Gouvernement décide de travailler à la généralisation du contrôle de gestion de l'administration pour accompagner la mise en œuvre des programmes pluriannuels de modernisation des ministères : les indicateurs de moyens et d'activité seront généralisés d'ici fin 2000 et les procédures d'allocation de moyens harmonisées.

2000

16 mars 2000.

Le Premier ministre Lionel Jospin, estimant que l'ordonnance de 1959 "n'est plus adaptée [et] n'est pas assez transparente", déclare que le Gouvernement est d'accord "pour revoir ces textes avec le Parlement, afin que nos évaluations soient plus précises, plus immédiates et que le débat [budgétaire] puisse se faire sur les orientations, sur les choix en toute transparence".

11 juillet 2000.

La proposition de loi organique n° 2540 relative aux lois de finances est déposée à l'Assemblée nationale par le député Didier Migaud, rapporteur général de la commission des Finances.

12 octobre 2000.

Lors d'un Comité interministériel à la réforme de l'Etat (CIRE), le Gouvernement confirme que "l'ordonnance de 1959 sera réformée" et s'attache désormais à la préparation de cette réforme.
Le CIRE décide notamment de mettre en place "une structure de pilotage interministérielle" et "des structures de pilotage au sein de chaque ministère". Il prévoit également de poursuivre l'évolution du cadre et des procédures budgétaires et la généralisation du contrôle de gestion ou encore de moderniser les systèmes d'information budgétaire et comptable, notamment en accélérant le déploiement du système de gestion "ACCORD".

19 octobre 2000.

L'étude menée concomitamment au Sénat depuis le début de 1999 sur la réforme de l'ordonnance de 1959 aboutit à la publication du "rapport Lambert", ainsi baptisé du nom du président de la commission des Finances.
Deux objectifs sont assignés à la réforme de la constitution financière de l'Etat. "Le premier est de moderniser la gestion publique, en faisant des lois de finances des outils efficaces de décision et de pilotage du budget de l'Etat ; bref, de réaffirmer toute la portée des lois de finances. Le second est de rééquilibrer les pouvoirs en matière de finances publiques, dans le strict respect de l'initiative gouvernementale et de l'interdiction pour le Parlement de dégrader le solde du budget de l'Etat".

21 décembre 2000.

Le Conseil d'Etat, saisi par le Gouvernement, rend l'avis n° 365 546 sur les conditions dans lesquelles peut être modifiée l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
Le Conseil d'Etat estime notamment que "la loi organique relative aux lois de finances dans son ensemble (...) doit être regardée comme "relative au Sénat"" au sens de l'article 46 de la Constitution, et par conséquent "être votée dans les mêmes termes par les deux assemblées". Un accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat apparaît dès lors incontournable.

2001

5 janvier 2001.

Le Président de la République, insistant sur la restauration des "pouvoirs budgétaires du Parlement", apporte son soutien à la réforme engagée par ce dernier. Jacques Chirac exprime le souhait "que le travail actuellement engagé par l'Assemblée nationale et le Sénat débouche rapidement sur une réforme ambitieuse et (...) consensuelle."

8 février 2001.

L'Assemblée nationale adopte en première lecture la proposition de loi organique.

13 juin 2001.

Le Sénat adopte en première lecture la proposition de loi organique, avec modifications.

21 juin 2001.

L'Assemblée nationale adopte en deuxième lecture la proposition de loi organique, avec modifications.

28 juin 2001.

Le Sénat adopte définitivement en deuxième lecture la proposition de loi organique, sans modification.

25 juillet 2001.

Saisi par le Premier ministre, en application des articles 46 et 61 alinéa 1er de la Constitution, le Conseil constitutionnel a reconnu la conformité de l'essentiel des dispositions de la loi organique, par la décision n° 2001-448 DC.
Il a notamment admis que, pour la discussion parlementaire de la loi de finances, l'unité de vote soit la "mission", entendue comme la "charge" évoquée dans l'article 40 de la Constitution concernant la limitation du droit d'amendement en matière financière.
Deux dispositions ont néanmoins été censurées : la première, qui visait à interdire aux lois ayant des incidences financières pour le budget de l'Etat d'être publiées sans annexe financière, est jugée contraire à la règle selon laquelle la promulgation par le Président de la République vaut ordre de publication sans délai de la loi ; la seconde, qui soumettait aux commissions parlementaires des Finances le programme des contrôles de la Cour des comptes, est considérée comme étant de nature à porter atteinte à l'indépendance de cette dernière.
Plusieurs autres dispositions de la loi font par ailleurs l'objet de réserves d'interprétation et de précisions du Conseil constitutionnel. Il a notamment considéré que le non-respect des délais prévus pour la mise à disposition du Parlement des nouveaux documents d'information ne faisait pas obstacle à la mise en discussion du projet de loi de finances.

1er août 2001.

La loi organique n° 2001-692 relative aux lois de finances (LOLF) est promulguée.

15 novembre 2001.

Prenant acte de la promulgation de la LOLF le 1er août, le Comité interministériel à la réforme de l'Etat (CIRE) entend en "définir les modalités d'application et préparer chacun à son nouveau rôle".
Pour s'engager "vers une nouvelle gestion publique", trois groupes de chantiers sont identifiés : la mise en œuvre de nouveaux modes de gestion interne des administrations, avec notamment la généralisation du contrôle de gestion ; l'élaboration des nouveaux contenus des budgets ministériels, avec notamment la définition des programmes, des objectifs et des indicateurs de résultats pour chaque ministère ; la mise au point de nouveaux standards et de nouvelles règles de procédure financière (déconcentration budgétaire, comptabilité d'exercice, refonte des systèmes d'information financière, avec la mise aux normes et la généralisation d'ACCORD).

28 décembre 2001.

La loi de finances pour 2002 prend en compte les 19 articles de la LOLF applicables dès le 1er janvier 2002.

2002-2005 : quatre ans pour mettre en place la nouvelle constitution financière de l'Etat

2002

1er janvier 2002.

19 articles de la LOLF entrent en vigueur (dispositions des articles 14, 25, 26 à l'exception du 3°, 32, 33, 36, du 2e alinéa de l'article 39, des articles 41, 42, 49, 50, 52, 53, 55, 57, 58 à l'exception du 4° et du 5°, 59, 60 et 68).
Les premières règles ainsi applicables concernent notamment les annulations de crédits, le principe de sincérité, l'affectation à des tiers de recettes de l'Etat, le délai de dépôt des "jaunes" budgétaires et des réponses aux questionnaires parlementaires, les rapports joints au projet de loi de finances, les dispositions élargissant les pouvoirs de contrôle des commissions des Finances, la procédure d'examen du projet de loi de finances et du projet de loi de règlement.

16 janvier 2002.

Un service à compétence nationale dénommé "ACCORD" est créé, pour définir et mettre en place le système d'information relatif à la dépense de l'Etat ACCORD (Application coordonnée de comptabilisation, d'ordonnancement et de règlement de la dépense de l'Etat). Il sera rattaché à la direction de la Réforme budgétaire.

2003

1er janvier 2003.

Les règles institutionnalisant le débat d'orientation budgétaire (article 48 sauf 4° de la LOLF), prévu au dernier trimestre de la session ordinaire, entrent en vigueur.

10 mars 2003.

Une direction de la Réforme budgétaire est créée au ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, pour réunir dans une même structure les équipes chargées du pilotage de la réforme.
"En liaison avec la direction du Budget et la direction générale de la Comptabilité publique, la direction de la Réforme budgétaire élabore les règles, les méthodes et les systèmes d'information, budgétaires et comptables de l'Etat nécessaires à la mise en œuvre de la [LOLF]". En outre, "elle anime et conduit, en liaison avec les administrations de l'Etat, les travaux, notamment interministériels, nécessaires (...). Elle définit la politique d'information et de formation qu'implique cette mise en œuvre par les administrations de l'Etat. Elle définit et coordonne la communication relative à la réforme" (décret n° 2003-202 du 10 mars 2003).

Mai 2003.

Le premier rapport annuel sur la préparation de la mise en œuvre de la LOLF , établi par le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie à la demande du Parlement (article 109 de la loi de finances 2003), présente "l'état des travaux au regard des principales dispositions de la loi, les expérimentations en cours et les objectifs de mise en œuvre".

Il aborde ainsi : "la structuration de nouveaux budgets ministériels en missions, programmes et actions dotés d'objectifs et d'indicateurs de performance" ; "l'instauration d'un nouveau mode de gestion des budgets au sein des administrations reposant sur une culture de responsabilité des gestionnaires et un dialogue de gestion interne" ; "la rénovation du système comptable de l'État et la mise en place de nouvelles procédures de suivi des dépenses, ainsi que de nouveaux systèmes d'information" ; "l'organisation d'un pilotage unifié de la réforme budgétaire".

12 juin 2003.

Dans son "rapport sur l'exécution des lois de finances en vue du règlement du budget de l'exercice 2002", la Cour des comptes fait le point sur son contrôle de la mise en œuvre de la LOLF : le pilotage et le respect du calendrier de la réforme, la nouvelle structuration du budget de l'État, la mesure de la performance et les nouveaux modes de gestion publique, la réforme comptable.
S'agissant du pilotage de la mise en œuvre de la LOLF, la Cour note "une longue incertitude" qui a pesé sur le pilotage interministériel jusqu'en 2003 et "un investissement réel mais inégal selon les ministères".
En ce qui concerne l'état des travaux sur la nouvelle structuration budgétaire, la Cour des comptes estime que les ministères accusent en général "un retard très net dans la confection des programmes" et des actions qui les composent : "ces retards ont trouvé leur origine à la fois dans la relative lenteur des administrations et des cabinets ministériels à percevoir les enjeux de la réforme et à en faire une de leurs priorités (...), mais également dans le démarrage en 2002 de chantiers, comme la décentralisation (...) ou les lois d'orientation ou de programmation sur la défense, la sécurité intérieure ou la justice, dont l'effet sur le périmètre des futurs missions et programmes peut être considérable".

9 juillet 2003.

Le président de la commission des Finances du Sénat, Jean Arthuis, remet un rapport sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre de la LOLF. Il rappelle que si l'essentiel de ces travaux relève de l'exécutif, "le Parlement ne saurait considérer que l'essentiel de son apport appartient au passé". Il considère en outre que dans la mise en oeuvre de la réforme, "arrive maintenant le temps des choix politiques", avec notamment le choix des programmes et des missions d'ici la fin de l'année 2003. Il souligne que la LOLF "appelle à une véritable "révolution culturelle", tant au sein de l'administration que du Parlement lui-même".
Le rapport s'intéresse d'abord à l'entrée en vigueur progressive des dispositions de la LOLF, "permettant une nécessaire appropriation de la réforme par l'ensemble des acteurs". La seconde partie est consacrée aux "grands enjeux à venir de la LOLF" : la définition des missions, programmes et actions, ainsi que les réformes dans le fonctionnement de l'administration, avec la réforme de la chaîne des contrôles et le développement d'une culture de responsabilité.

10 juillet 2003.

La mission d'information constituée par la commission des Finances de l'Assemblée nationale remet un rapport sur la mise en œuvre de la LOLF, organisé autour de "trois enjeux fondamentaux" : la portée de l'autorisation parlementaire, la capacité du nouveau dispositif à maîtriser les dépenses de l'État et la modernisation de la gestion publique.
Dans ce rapport d'étape, la mission considère qu'"aujourd'hui, si la réforme est bien engagée grâce à la mobilisation de l'administration, la mise en œuvre de la loi organique soulève toujours davantage d'interrogations qu'elle n'apporte de solutions". Ainsi, estiment les députés, "si les services ont pris conscience de l'importance des changements induits par la réforme, ils ne sont pas toujours en mesure d'apporter des solutions précises aux difficultés qu'ils rencontrent. Les réponses aux questions posées par la mise en œuvre du texte dépendent en effet souvent d'arbitrages qui ne sont pas encore rendus. Il appartient aujourd'hui aux ministres de faire les choix indispensables à la modernisation de leur administration. Pour sa part, le Parlement doit s'investir davantage dans la mise en œuvre d'une loi dont il a eu l'initiative et qui engage sa capacité à orienter et à contrôler le budget de l'État".

Automne 2003.

Chaque ministère présente, pour le projet de loi de finances 2004, tout en respectant le cadre de l'ordonnance organique de 1959, des propositions d'expérimentation d'un programme ou d'une action avec tous les éléments requis par la LOLF.

2004

1er janvier 2004.

Les règles relatives à la disparition des taxes parafiscales (article 63 de la LOLF) et à l'obligation de dépôt des disponibilités des collectivités territoriales et de leurs établissements publics auprès de l'Etat (3° de l'article 26 de la LOLF) entrent en vigueur.

21 janvier 2004.

Le projet de future architecture du budget de l'Etat, prévue par la LOLF, est présentée par le gouvernement.
45 missions, unités de vote du budget au Parlement, en constituent ainsi le premier niveau. Le budget général comprend 32 missions dont 9 interministérielles, auxquelles s'ajoutent 13 missions qui recouvrent les budgets annexes et les comptes spéciaux.
149 programmes composent ces missions, dont 126 pour le budget général et 23 pour les budgets annexes et les comptes spéciaux.
Ainsi, suivant cette maquette, le budget général de l'Etat se composera en 2006 de 32 missions, 126 programmes (qui succèdent aux 848 chapitres budgétaires actuels) et 532 actions.
Est également présenté le projet de nouvelles normes comptables de l'Etat, établies par le Comité des normes de comptabilité publique. Ces 13 normes comptables, qui couvrent tout le champ de la comptabilité de l'Etat, ne s'écartent de celles des entreprises que lorsque les spécificités de l'Etat l'imposent (voir comptabilité générale).

28 avril 2004.

La mission d'information de la commission des Finances de l'Assemblée nationale, dans un rapport sur la mise en oeuvre de la LOLF, formule des propositions d'amélioration de la nouvelle maquette du budget de l'Etat présentée par le gouvernement en janvier.
Elle propose notamment de mieux délimiter les missions, en supprimant les missions mono-programmes, en créant trois nouvelles missions ("Politiques des territoires", "Stratégie économique et pilotage des finances publiques", "Écologie et maîtrise des risques") et en élargissant quatre missions (par exemple : gendarmerie rattachée à la mission "Sécurité", le réseau à l'étranger du ministère de l'Economie et des Finances inclus dans la mission "Action extérieure de l'État"). Elle propose en outre de mieux cibler les programmes, en en scindant plusieurs. Enfin, elle estime que les conditions de pilotage de certains programmes doivent être revues.

29 avril 2004.

Le décret relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements renouvelle le cadre d'action de l'administration territoriale de l'Etat, qui avait été établi à l'occasion des lois de décentralisation de 1982.
Il définit notamment de nouveaux modes d'action locaux dans les domaines financier et budgétaire : la mise en œuvre de la LOLF conduit à définir les modalités du dialogue de gestion entre l'administration centrale et l'administration déconcentrée. Le rôle du préfet en la matière est affirmé et une dimension nouvelle lui est donnée, en l'autorisant notamment à faire des propositions au gouvernement lors de la préparation de la loi de finances. Des outils juridiques, comme la délégation interservices, sont également définis pour lui permettre de gérer de façon plus efficace des actions interministérielles à l'échelon local.

5 mai 2004.

Dans un rapport sur la mise en oeuvre de la LOLF, la commission des Finances du Sénat fait des propositions de modification du projet de nomenclature budgétaire présenté par le gouvernement en janvier.
Elle propose notamment la suppression des missions mono-programme et la scission de certains programmes dont le montant de crédits lui semble entraver la capacité de contrôle du Parlement, relevant des ministères de la Défense, de l'Education nationale et de l'Economie, des Finances et de l'Industrie. Elle propose également de créer de nouvelles missions interministérielles, réunissant dans une même unité de vote la police et la gendarmerie nationales, faisant apparaître une mission relative à l'écologie et la maîtrise des risques, une mission relative à la stratégie de l'aménagement du territoire et une mission relative à la régulation et à la transparence de l'action publique.

21 mai 2004.

Les nouvelles normes comptables de l'Etat sont adoptées (promulgation de l'arrêté du 21 mai 2004 portant adoption des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat au Journal officiel du 6 juillet, avec le recueil des normes comptables en annexe).

16 juin 2004

La nouvelle architecture du budget de l'Etat est présentée par le gouvernement en Conseil des ministres.

Prenant en compte les avis rendus par les commissions des Finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, deux nouvelles missions interministérielles ont été créées par rapport au projet proposé en janvier : la mission "Sécurité" comprend désormais le programme "Gendarmerie nationale" et la mission "Politique des territoires" rassemble plusieurs programmes du ministère de l'Equipement et des services du Premier ministre. En outre, l'agencement des programmes et la répartition des crédits ont été améliorés : vingt programmes ont ainsi été intégralement revus et plus de cinquante actions nouvelles détaillent et précisent la finalité de la dépense publique.
Le nouveau budget de l'État sera ainsi composé de 47 missions, dont 10 sont interministérielles, et de 158 programmes. Le budget général rassemblera 34 missions, dont 9 interministérielles, 132 programmes et près de 580 actions.
Ce nouveau cadre budgétaire remplacera à l'automne 2005 le cadre de discussion actuel de la loi de finances pour le vote du budget 2006. Dès l' automne 2004, il permettra une présentation expérimentale de la réforme budgétaire.

Juin 2004.

Le second rapport annuel au Parlement sur la mise en oeuvre de la LOLF , réalisé en application de l'article 109 de la loi de finances pour 2003, fait le point sur l'état de mise en œuvre de la réforme budgétaire.
Il expose d'abord les nouvelles modalités du pilotage stratégique de l'action publique et présente la nouvelle architecture du budget, puis détaille les nouveaux principes de gestion qui devront être mis en œuvre au sein de l'administration. Un chapitre est consacré à la préfiguration de la réforme dans les ministères. Faisant le point sur les expérimentations menées, il détaille enfin les apports et bénéfices de la réforme budgétaire.

Par ailleurs, un guide méthodologique de la performance est diffusé (2ème édition, 2005, La Documentation française). Elaboré par le Gouvernement, le Parlement, la Cour des comptes et le Comité interministériel d'audit des programmes, il doit aider tous les acteurs concernés à mettre en oeuvre une gestion publique reposant sur la performance.
Sa préface précise ainsi que "ce guide constitue un premier pas dans l'élaboration d'une méthode partagée qui devra être enrichie par le retour d'expérience des premières années d'application. Dans un premier temps, ce document permettra de préparer au mieux les prochaines étapes de la mise en œuvre de la loi organique en matière de performance : préfiguration des objectifs et des indicateurs à l'occasion du projet de loi de finances pour 2005, premiers projets annuels de performances annexés au projet de loi de finances pour 2006".

Enfin, dans chaque ministère, les responsables de programmes par mission et par ministère ont été désignés.

22 septembre 2004.

Dans le projet de loi de finances 2005, les crédits du budget général sont présentés à titre indicatif suivant les principes de la LOLF, parallèlement à leur publication dans l'ancienne nomenclature.

18 novembre 2004.

Une première version des stratégies, objectifs et indicateurs de performance associés à chacun des 132 nouveaux programmes du budget général est remise aux parlementaires : ce sont les avant-projets annuels de performance.

Loi organique du 1er août 2001.

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2005

1er janvier 2005.

L'ordonnance organique de 1959 est entièrement abrogée et remplacée par la LOLF du 1er août 2001, dont la totalité des dispositions est désormais en vigueur.

21 janvier 2005

Dans une circulaire relative à la préparation du projet de loi de finances pour 2006 dans le nouveau cadre budgétaire, le Premier ministre fixe une nouvelle procédure budgétaire, décomposée en quatre grandes phases (voir glossaire).

27 janvier 2005

Le décret du 27 janvier 2005 réforme le contrôle financier au sein des administrations de l'Etat. L'autorité chargée du contrôle financier participe à la maîtrise de l'exécution des lois de finances, tant en crédits qu'en effectifs. Elle concourt, à ce titre, à l'identification et à la prévention des risques financiers ainsi qu'à l'analyse des facteurs explicatifs de la dépense et du coût des politiques publiques. Lors de l'examen de la programmation budgétaire, elle vérifie le caractère sincère des prévisions de dépenses et d'emplois présentées par les responsables de programme et, au sein de chaque programme, par les gestionnaires, et leur compatibilité, dans la durée, avec les objectifs de maîtrise de la dépense publique. Elle contrôle le document annuel de programmation budgétaire initiale, les documents prévisionnels de gestion, leurs modifications en cours de gestion ainsi que certains projets d'actes d'affectation de crédits et d'engagement de dépenses. Elle examine les comptes rendus d'utilisation des crédits et des emplois. Elle assiste le ministre chargé du Budget dans la mise en œuvre des mesures destinées à prévenir une détérioration de l'équilibre budgétaire.

Février 2005

Un guide pratique des budgets opérationnels de programme (BOP) est diffusé. Il constitue un outil méthodologique pour accompagner la réflexion et la mise en place des BOP, centré sur les modalités d'organisation des relations entre les responsables de programmes et les responsables de BOP.

2 mars 2005

Dans un rapport sur les objectifs et les indicateurs de performance de la LOLF, la Commission des finances du Sénat propose une grille de lecture de la mesure de la performance et formule des recommandations.
Le rapport entend d'abord montrer que ces nouveaux instruments de pilotage de l'action de l'Etat par la mesure de la performance "doivent permettre de cibler les objectifs et les indicateurs sur cette mesure et ainsi de mieux identifier les priorités pour le pilotage de l'action publique, et non relever d'une seule contrainte d'affichage". Il veut ensuite montrer que "le contrôle parlementaire s'appuiera sur les résultats de la performance, ce qui suppose un renforcement de la lisibilité des objectifs et indicateurs et que ne soient retenues que les seules mesures pouvant être évaluées de manière fiable et non porteuse d'effets pervers. Cette exigence impliquera un renforcement de la cohérence de l'action publique".

Juin 2005

Dans son troisième rapport annuel sur la mise en oeuvre de la LOLF, le gouvernement fait le point sur l'avancement des travaux.
Il traite d'abord du premier budget (pour 2006) et de la préparation des comptes au format LOLF, avec notamment la nouvelle procédure budgétaire et la nouvelle présentation des crédits et des emplois. Il s'intéresse ensuite à la modernisation de la gestion publique induite par la LOLF, en particulier l'évolution du rôle des acteurs et les nouveaux modes de gestion. La mise en oeuvre de la réforme dans les ministères est également expliquée, avec l'extension des expérimentations, la préparation de la gestion 2006 ou encore l'effort de formation. Pour finir, le rapport revient sur le pilotage de la réforme budgétaire.

16 septembre 2005

A quelques jours de la présentation du premier projet de loi de finances appliquant l'ensemble des dispositions de la loi organique, Alain Lambert et Didier Migaud remettent au gouvernement un rapport sur la mise en œuvre de la LOLF.
Au terme de leur mission, les deux parlementaires observent d'abord "un climat général positif", surtout au niveau déconcentré, et notent que la réforme "porte déjà ses fruits" en matière de gestion publique. Ils soulignent cependant que "la dimension budgétaire de la réforme n'a pas encore permis de sortir du "jeu de rôle" qui entretient la méfiance entre acteurs".
Les recommandations formulées dans le rapport visent à "approfondir la logique de responsabilisation des acteurs". Il s'agit d'abord de "rénover les pratiques budgétaires" dans le cadre organique, notamment en faisant "vivre le principe de sincérité", en suivant une procédure plus collégiale dans l'élaboration des lois de finances, en encadrant la régulation des crédits. A. Lambert et D. Migaud appellent aussi à "aller plus loin pour faire naître une nouvelle gestion publique" : ils proposent par exemple d'améliorer la structuration des programmes et des BOP et de "structurer une chaîne de responsabilité efficace, du ministre au gestionnaire déconcentré, autour du responsable de programme". Ils suggèrent enfin de diffuser les principes de la LOLF au-delà de l'Etat.

Automne 2005

Le projet de loi de finances pour 2006 est le premier à être préparé, discuté et voté suivant les dispositions de la LOLF.

18 novembre 2005

Le décret du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel crée auprès des ordonnateurs principaux de l'Etat un service de contrôle budgétaire et comptable ministériel placé sous l'autorité du ministre chargé du Budget. Ce service est dirigé par un contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) ayant la qualité de comptable public. Le CBCM met en œuvre le contrôle interne au sein de ces départements et exerce, auprès de l'ordonnateur principal, le contrôle financier prévu par le décret du 27 janvier 2005. Il est comptable assignataire et concourt à la tenue et à l'établissement des comptes de l'Etat, s'assure de la sincérité des enregistrements comptables et veille au respect des procédures comptables de l'Etat. Il coordonne l'action des autorités chargées du contrôle financier auprès des services déconcentrés du ministère auprès duquel il est placé et des comptables publics de ce ministère.

30 décembre 2005

Décret portant création d'une Direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME) au ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie. Elle regroupe sous l'autorité du ministre chargé du Budget et à la Réforme de l'Etat quatre structures chargées de la réforme de l'Etat, qui disparaissent : la Délégation à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat (DMGPSE), la Délégation aux usagers et aux simplifications administratives (DUSA), l'Agence pour le développement de l'administration électronique (ADAE) et la Direction de la Réforme budgétaire (DRB).

2006

1er janvier 2006.

La loi de finances 2006 qui entre en vigueur est la première à appliquer l'intégralité du dispositif prévu par la LOLF. La gestion ''en mode LOLF" est généralisée, en remplacement des règles de l’ordonnance de 1959.