Les positions des Etats membres de l'Union à l'égard du projet de Constitution européenne sont diverses. Plusieurs pays dont l'Autriche, la Finlande, la Pologne, la Suède ont fait savoir qu'ils attendaient de la Conférence intergouvernementale de nouveaux arbitrages sur l'architecture institutionnelle donnant selon eux une place trop favorable aux "grands" Etats membres (suppression de la présidence tournante, resserrement de la Commission à 15 membres…). A l'inverse, l'Allemagne, le Benelux, la France et l'Italie appellent la Conférence intergouvernementale qui s'est ouverte le 4 octobre 2003 à Rome, à entériner la plupart des propositions émises par la Convention.
Des clivages apparaissent dans les contributions des pays membres à la Convention. Ils concernent l'instauration d'un président de l'Union européenne, la répartition des pouvoirs entre le Parlement, la Commission et le Conseil européen, le poids respectif de chaque Etat membre dans ces institutions, les domaines soumis au vote à la majorité qualifiée.
Les discussions au sein de la Convention ont été notamment marquées par les divisions entre les défenseurs d'une approche intergouvernementale et les partisans d'une intégration européenne plus poussée.
Le Premier ministre anglais Tony Blair dans un discours à Varsovie le 30 mai 2003 expose sa conception de l'Europe : "D'abord, nous voulons une union de Nations, pas un super-Etat fédéral, et cette vision est partagée par la majorité des pays et des peuples en Europe. Un super-Etat fédéral n'aurait pas l'efficacité ou la légitimité pour répondre au défi global."

Dans une contribution commune polono-britannique sur "L'avenir de l'Europe : rapprocher l'Europe de ses citoyens" du 2 novembre 2001, Tony Blair et Leszek Miller, Premier ministre de Pologne, déclaraient déjà : "Il n'est ni possible ni souhaitable d'instaurer une répartition définitive des compétences entre l'Union européenne et ses Etats membres. Cela risque en effet de brider le développement futur de l'Union. Ce qui est en revanche souhaitable, c'est de déterminer les matières qui devraient de préférence relever du niveau communautaire et celles qui devraient relever du niveau national, ainsi que d'améliorer les mécanismes permettant de mettre ces principes en œuvre".

Quelle présidence pour l'Union européenne ?

"Trois sortes de propositions ont été élaborées pour la réforme de la présidence de l'Union européenne : un président pour le Conseil européen, un chef du "gouvernement de l'Union", et le maintien d'une forme de présidence tournante.
Cette dernière solution, proposée entre autres par la Commission européenne dans une communication de décembre 2002, est soutenue par les représentants des "petits pays" qui craignent qu'une présidence de longue durée ne nuise à leur représentativité. Il s'agirait de maintenir la rotation semestrielle de la présidence du Conseil européen et de faire de l'exécutif européen l'organe principal du gouvernement de l'Union. Son président serait élu directement par le Parlement européen et confirmé par le Conseil européen. Chaque formation sectorielle du Conseil des ministres élirait en son sein un président pour une durée de douze mois. Ainsi, les travaux du Conseil bénéficieraient d'une plus grande continuité et chaque pays membre pourrait connaître régulièrement l'expérience de l'exercice de la présidence.
D'autres plaident en faveur d'un "chef du gouvernement de l'Union". Robert Badinter, membre suppléant de la Convention, propose ainsi un Président "incarnant l'Union", choisi par le Conseil européen et approuvé par le Parlement européen, mais sans pouvoir exécutif, "sa fonction relevant de l'ordre symbolique et moral". Le gouvernement de l'UE serait dans ce cas assuré par une sorte de " Premier ministre ", désigné lui aussi par le Conseil européen et investi par les eurodéputés, qui coordonnerait les travaux du Conseil des ministres et de la Commission. La députée européenne Pervenche Bérès (PSE) prône elle aussi la création d'un gouvernement européen fondé sur une synergie Commission / Conseil. Le président de la Commission, élu soit par le Parlement européen, soit par un Congrès réunissant les parlementaires européens et nationaux, assurerait dans ce cas la présidence du Conseil des ministres.
Enfin, la proposition dite "ABC", car soutenue par l'Espagnol Aznar, le Britannique Blair et le Français Chirac, prévoit l'élection d'un président de l'Union par le Conseil européen, pour une période de deux ans et demi ou de cinq ans. Ce président aurait les mêmes fonctions que la présidence actuelle, c'est à dire organiser et préparer les travaux du Conseil européen et proposer les grandes orientations de la politique de l'Union. Sous la responsabilité de ce président, la direction du Conseil des ministres serait confiée à un Secrétaire général ou à des présidences en équipes composées de cinq ou six pays (comme le propose Londres). Cette solution a pour but de rendre le projet européen lisible pour le citoyen et de favoriser l'émergence d'un véritable leadership.

[La proposition franco-allemande : une présidence bicéphale]
Dans la droite ligne de la "proposition ABC", l'Allemagne et la France ont conclu le 14 janvier 2003, à l'occasion du 40e anniversaire du Traité de l'Elysée, un accord sur l'architecture institutionnelle de l'Union européenne. Cette contribution commune à la Convention se prononce en faveur d'un

système de présidence bicéphale : un président du Conseil européen et un président de la Commission.
Le Conseil européen élirait son président pour un mandat de cinq ans non renouvelable, ou pour un mandat de deux ans et demi renouvelable. Cette personnalité exercerait deux fonctions principales à temps plein : préparer, présider et animer les travaux du Conseil européen, et représenter l'Union sur la scène internationale. La proposition franco-allemande précise par ailleurs que les fonctions de Haut représentant et de Commissaire chargé des Relations extérieures devaient être exercées, dans un souci de cohérence, par une seule et même personne, un "ministre européen des Affaires étrangères" qui serait nommé par le Conseil européen à la majorité qualifiée en accord avec le Président de la Commission européenne. Ce dernier serait quant à lui élu par les eurodéputés à la majorité qualifiée, puis approuvé par le Conseil européen statuant lui aussi à la majorité qualifiée.

[Une présidence unique]
Le président de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne plaide en faveur d'un président unique de l'UE, qui serait à la fois à la tête du Conseil européen et à celle de la Commission européenne. Cette proposition prend en compte les observations faites quant aux risques générés par une présidence bicéphale.
Ce "président de l'Europe" serait "le visage" de l'Union, tant sur le plan de la diplomatie que vis-à-vis des citoyens européens. Il serait élu pour un mandat non renouvelable d'une durée de cinq ans, par le Conseil européen se prononçant à la double majorité des Etats et de la population. Il ne pourrait être un chef d'Etat ou de gouvernement en exercice et son élection devrait être approuvée par un Congrès réunissant des représentants du Parlement européen et des Parlements nationaux. Le président, comme la Commission, serait responsable devant le Conseil européen et devant le Congrès et pourrait donc être révoqué.
Cette personnalité aurait, en interne, un rôle d'impulsion et de conduite de l'exécutif. Il assurerait par ailleurs un rôle de "pilote de la diplomatie européenne". Le président selon Pierre Lequiller "serait un négociateur capable de dégager des solutions d'intérêt commun à travers un dialogue interinstitutionnel"."

Source : Association Fenêtre sur l'Europe, "Quelle présidence pour l'Europe?" Anne-Sophie Crouzet, 24 février 2003

Pour en savoir plus

> Un président pour l'Europe, Pierre Lequiller, Notes de la Fondation Robert Schuman, janvier 2003
> Projet de Constitution européenne de Robert Badinter, septembre 2002

La Politique européenne de sécurité et de défense (PESD)

La France, l'Italie, l'Allemagne et le Benelux soutiennent l'essentiel des dispositions du projet de Constitution.

Propositions franco-allemandes
Dans sa conférence de presse du 22 novembre 2002 à Prague, à l'occasion du sommet de l'OTAN, le président de la République française, Jacques Chirac, expose la contribution franco-allemande à la Convention sur la PESD (Politique européenne de sécurité et de défense) :
"Nous proposons notamment d'inscrire les principes de solidarité et de sécurité commune parmi les principes fondamentaux du futur traité d'Union européenne. Nous proposons d'inscrire notre démarche dans la perspective d'une Union européenne de sécurité et de défense. C'est une proposition commune, le terme lui-même d'ailleurs vient d'une proposition de nos amis allemands. Nous proposons d'introduire dans le futur traité des coopérations renforcées dans le domaine de la défense. Nous proposons de favoriser le développement d'une vraie politique européenne de l'armement. Et, enfin, nous proposons de réaliser en commun des objectifs européens de capacités. Voilà ce qu'est notre proposition en ce qui concerne la politique de sécurité et défense".
Il expose également la teneur et l'esprit des propositions communes que viennent de faire les ministres des affaires étrangères français et allemand au Président de la Convention en matière de défense européenne :
"Comme vous le savez, la France et l'Allemagne sont tout à fait déterminées à prendre une position commune sur tous les problèmes qui concernent l'évolution de l'Europe, notamment parce que nous savons parfaitement les uns et les autres que, lorsque la France et l'Allemagne s'entendent -ce n'est pas du tout un problème d'hégémonie naturellement, c'est, j'ai eu déjà l'occasion de le dire, un problème quasiment mécanique-, lorsque l'Allemagne et la France s'entendent, l'Europe progresse. Lorsqu'elles ne s'entendent pas, l'Europe se bloque. Et, comme nous souhaitons que l'Europe progresse, nous sommes déterminés à affirmer en toute circonstance une volonté commune".

Source : Conférence de presse de Jacques Chirac, Président de la République, Prague le 22 novembre 2002

Pour en savoir plus

> Conclusions de la réunion des chefs d'état et de gouvernement d'Allemagne, de France, du Luxembourg et de Belgique sur la défense européenne, Bruxelles, 29 avril 2003

> Contribution de Dominique de Villepin et Joschka Fischer, membres de la Convention présentant les propositions conjointes franco-allemandes pour la Convention européenne dans le domaine de la politique européenne de sécurité et de défense, 22 novembre 2002

Répartition des pouvoirs au sein des institutions et poids respectif des Etats membres

- Renforcement de la méthode communautaire : le point de vue franco-néerlandais

"On entend par méthode communautaire l'interaction de la Commission, du Conseil, du Parlement européen et de la Cour de justice dans les différentes phases du processus décisionnel - de la formulation de la politique à son exécution - en particulier, le droit d'initiative de la Commission, la prise de décision à la majorité qualifiée du Conseil, le droit de codécision du Parlement européen et le contrôle par la Cour de Justice de la conformité des décisions au droit européen primaire (...)
La méthode communautaire a déjà prouvé son efficacité dans le passé. Le succès du processus d'intégration européen est, en effet, en grande partie fondé sur cette méthode unique de prise de décision.
L'adhésion à l'Union de dix nouveaux Etats et, partant, l'accroissement du nombre de membres du Conseil et de la Commission a déjà pour conséquence de modifier les relations entre les institutions et de freiner leur dynamisme. Pour que la méthode communautaire puisse continuer à porter ses fruits dans une Union élargie à 25, il est nécessaire de la renforcer et d'en étendre le champ d'application. Ne pas agir revient à l'affaiblir.
La position de la Commission est particulièrement importante dans ce contexte. Elle est la gardienne du traité et l'institution par excellence qui poursuit l'objectif de l'intérêt général communautaire et qui garantit la cohérence et l'efficacité des activités. Elle joue, en outre, au sein du triangle institutionnel un rôle essentiel de réducteur de tensions entre les Etats membres et de catalyseur de leurs intérêts communs. Afin de permettre à la Commission, dans une Union à 25, de continuer à remplir ce rôle de moteur de l'intégration européenne, il est nécessaire de réformer ses compétences(...). Notre objectif est l'extension de la méthode communautaire dans tous les domaines de l'exercice par l'Union de ses fonctions législatives et donc l'extension du monopole de la Commission en matière d'initiative. Celui-ci devrait progressivement devenir la règle, même si des exceptions sont possibles (...). La légitimité et la responsabilité de la Commission doivent être renforcées, notamment en donnant au Parlement européen un rôle accru dans la désignation de son président. Actuellement, le Parlement européen est en mesure de censurer la Commission. Pour préserver l'équilibre institutionnel, la possibilité de dissoudre le Parlement européen devrait être envisagée".

- Principe d'égalité entre Etats : position de dix pays

Pour un grand nombre de "petits pays", la préoccupation majeure était de maintenir le principe d'égalité entre les Etats selon la Déclaration de Nice. Ainsi, le gouvernement espagnol, aidé par Londres, obtient le ralliement de huit autres pays peu "intégrationnistes" (Pologne, Danemark, Suède, Irlande, Autriche, Chypre, Lituanie, Slovaquie). Dans une contribution intitulée "Une Constitution de l'Union pour tous : un succès pour la Convention", du 28 mai 2003, les représentants de ces pays demandent le maintien des acquis du Traité de Nice. Les nouveaux pays membres s'inquiètent, quant à eux, de leur place face aux les plus peuplés de l'Union.
"A notre avis, les conditions que nous venons d'exposer comme nécessaires pour assurer le bon résultat des efforts que nous avons conjointement entrepris il y a quinze mois ne seront pas remplies si nous décidons de renégocier le "paquet institutionnel" accordé à Nice et réaffirmé le 16 avril dernier à Athènes. Cet accord concerne la distribution des sièges au Parlement européen, ainsi qu'au Comité économique et social et au Comité des régions, la composition de la Commission et le système de vote au Conseil.
L'accord institutionnel de Nice n'est pas parfait et nous le savons, mais il représente le point d'équilibre entre les différents intérêts en jeu et, malgré les critiques faciles de quelques uns, nous considérons qu'il peut bien servir l'Union.
Nous lançons donc un appel pressant à la Convention et notamment à son Presidium pour que les consensus déjà acquis en son sein ne soient mis en péril, pour que nous continuions avec ambition la construction d'une Union européenne dans laquelle nous puissions tous nous retrouver. C'est notre devoir envers nos concitoyens."

Diversité culturelle : la position française

Dans la lettre qu'il adresse au président de la Convention, Jacques Chirac, président de la République française, expose l'attachement de la France à la préservation et la promotion de la diversité culturelle :
"Comme vous le savez, la France attache une importance particulière à l'action de l'Union européenne en faveur de la préservation et de la promotion de la diversité culturelle, tant en son sein que dans le reste du monde.
A cet égard, je me réjouis que le projet d'article 3 de la future Constitution européenne, relatif aux objectifs de l'Union, mentionne la diversité culturelle. La France a d'ailleurs proposé que cette mention apparaisse au premier paragraphe parmi les buts fondamentaux de l'Union. Il me semble en outre important que le futur article qui énoncera les objectifs de l'action extérieure de l'Union comporte une référence à la diversité culturelle.
Je souhaiterais appeler plus particulièrement votre attention sur la priorité absolue que la France attache au maintien des dispositions actuelles en matière de politique commerciale, prévoyant le commun accord des Etats membres pour conclure tout accord international portant sur le commerce des services culturels et audiovisuels, des services d'éducation ainsi que des services sociaux et de santé humaine.
Vous connaissez comme moi les pressions qui s'exercent dans les négociations commerciales internationales, à l'Organisation mondiale du commerce comme dans le cadre bilatéral, pour abolir les dispositifs de soutien à la production audiovisuelle et culturelle des pays européens. Ces négociations peuvent conduire à des compromis susceptibles de remettre en cause, au nom d'objectifs purement commerciaux, les dispositions prises par les Etats membres ou par l'Union pour la préservation de la culture, de l'éducation et de la santé.
Les domaines concernés touchent au cœur du modèle social et culturel européen et les opinions publiques en Europe y sont particulièrement sensibles. Leur inclusion dans le champ de la politique commerciale commune aurait des conséquences considérables en termes de prise de décision et de transfert de compétence. C'est pourquoi la France souhaite que le commun accord des Etats membres, qui figure à l'article 133.6 du Traité de Nice, soit maintenu dans la future Constitution."

Mis à jour le 01/10/2007

 

Autres contenus apparentés

Ressources complémentaires

[Publicité]