Les enjeux de la CIG de 2003-2004

Remise du projet de Constitution, Rome, 18 juillet 2003

Remise du projet de Constitution, Rome, 18 juillet 2003.

© Médiathèque, Commission européenne

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Au Conseil européen de Thessalonique, le Président de la Convention, Valéry Giscard d'Estaing, s'est réjoui de pouvoir présenter un "texte unique, constituant un ensemble cohérent et sans options".
Demandant aux chefs d'Etat et de gouvernement de "veiller à ce que la rupture de l'équilibre par la remise en cause de ses dispositions ne mette pas en danger la solidité de l'édifice", il déclare : "Nous subissons des pressions fortes qui sont strictement d'intérêt national. Or, l'affrontement des intérêts nationaux, ce n'est pas l'affaire de la Convention, c'est l'affaire de la future CIG".

Qualifiant le texte du projet de traité constitutionnel de "bonne base de départ" pour la Conférence intergouvernementale (CIG), le Conseil européen de Thessalonique a invité la présidence italienne de l'Union européenne à lancer la procédure en juillet 2003 afin que la conférence soit convoquée en octobre 2003.
Supervisée par les 25 chefs d'Etat et de gouvernement, la CIG a pour mission d'approuver le traité constitutionnel "dans les meilleurs délais".

Pour en savoir plus

> Les grandes lignes du projet - Extrait de Regards sur l'actualité, n° 294, 2003, Constitution de l'Europe : le projet

Les résultats de la CIG

Le 4 octobre 2003, la CIG s'est ouverte à Rome dans un climat d'incertitude. En effet, l'Espagne et la Pologne manifestaient leur opposition au compromis institutionnel proposé par la Convention.
Au Sommet de Bruxelles du 13 décembre 2003, les chefs d'Etat et de gouvernement ne sont pas parvenus à un accord sur le système de vote à la majorité qualifiée à inscrire dans la nouvelle Constitution. Face à l'intransigeance de l'Espagne et de la Pologne, la France, l'Italie, l'Allemagne et le Royaume-Uni ont suivi l'avis de la Belgique qui ne voulait pas entrer dans un marchandage risquant de dénaturer le texte de la Convention.
Après huit mois de négociations, la CIG est finalement parvenue à un accord, entériné par les 25 Etats membres, lors du Conseil européen de Bruxelles le 18 juin 2004. Le Président de la Convention, Valéry Giscard d'Estaing, s'est félicité de constater que 90% du projet de la Convention était repris par la CIG.
Le texte final doit être signé officiellement à Rome le 29 octobre 2004 par les chefs d'Etat ou de gouvernement après la vérification et la traduction du texte dans toutes les langues.
La Constitution devra être ensuite ratifiée selon les règles constitutionnelles propres à chaque Etat membre (procédure parlementaire ou référendaire) et ce n'est qu'après ratification par les 25 pays membres qu'elle entrera en vigueur. Ce processus ne s'achèvera vraisemblablement pas avant 2006 au plus tôt.

Dans l'ensemble, le texte de la CIG préserve les équilibres fondamentaux du projet de la Convention : création d'un président stable du Conseil européen et d'un ministre des affaires étrangères, simplification des actes juridiques et fonctionnement de la vie démocratique dans l'Union.
La CIG a apporté des compléments et précisions sur un certain nombre de dispositions du projet de la Convention afin de répondre aux nombreuses revendications exprimées par les Etats membres, dont notamment : la mention expresse de l'égalité hommes-femmes et le respect du droit des minorités dans les valeurs de l'Union, la protection et le bien-être des animaux dans la mise en oeuvre des politiques, une base juridique aux services d'intérêt général, la sauvegarde de l'exception culturelle dans le cadre de la politique commerciale commune...

Cependant, dans le cadre d'une négociation globale complexe qui a donné lieu à des arbitrages, des modifications substantielles ont été apportées au texte de la Convention.
Celles-ci portent essentiellement sur les questions institutionnelles, le champ d'application de la règle de vote à la majorité qualifiée et les modalités de mise en œuvre des politiques de l'Union.
- Ainsi, le nombre de commissaires sera de un par pays jusqu'en 2014, et non de 15 comme le préconisait la Convention dès 2009. A partir de cette date, le nombre de commissaires sera de 2/3 du nombre des Etats membres.
- Le seuil de la majorité qualifiée, objet du conflit entre "petits" et "grands" pays, qui entrera en vigueur en 2009, a été relevé. Ainsi, la majorité qualifiée est réunie si 55% (et non plus 50%) des Etats membres représentant 65% (et non plus 60%) de la population est atteint. Une minorité de blocage doit comprendre au moins 4 membres du Conseil, faute de quoi la majorité est considérée comme réunie.
- Par ailleurs, la CIG, suite aux oppositions de certains Etats membres (le Royaume-Uni en particulier), limite le champ de la majorité qualifiée en matière de coopération judiciaire pénale, de politique fiscale et dans le domaine financier.
- Concernant la composition du Parlement européen, le seuil minimum par Etat est relevé à 6 parlementaires, avec un maximum de 750 députés.
- Le projet de la CIG mentionne expressément deux formations du Conseil : le Conseil des affaires générales et celui des affaires étrangères, mais supprime le conseil législatif.
- Quant à la procédure budgétaire, si la CIG confirme la suppression de la distinction entre les dépenses obligatoires et non-obligatoires, elle restreint néanmoins le renforcement des pouvoirs budgétaires du Parlement européen prévu dans le projet de la Convention.

- Enfin, certaines modifications dans les modalités de mise en œuvre des politiques de l'Union constituent des progrès sensibles par rapport au texte de la Convention. Ainsi, dans le domaine de la politique sociale, la CIG instaure une clause sociale transversale imposant le respect d'exigences sociales (promotion d'un niveau d'emploi élevé, garantie de protection sociale adéquate, lutte contre l'exclusion sociale etc…) à l'ensemble des politiques et actions de l'Union. De plus la CIG consacre le rôle des partenaires sociaux et renforce le dialogue social en constitutionnalisant l'existence du sommet social tripartite pour la croissance et l'emploi.

Qu'est-ce qu'une Conférence intergouvernementale ?

Une conférence intergouvernementale (CIG) désigne une négociation entre les gouvernements des Etats membres, dont les résultats permettent de modifier les traités, et donc, d'introduire des changements dans la structure institutionnelle et juridique de l'Union. Convoquée, à l'initiative d'un Etat membre ou de la Commission, à la majorité du Conseil (après consultation du Parlement européen et, le cas échéant, de la Commission), la Conférence intergouvernementale adopte d'un commun accord les modifications à apporter aux traités, qui entrent en vigueur après avoir été ratifiées par tous les Etats membres. Les travaux préparatoires sont confiés à un groupe composé d'un représentant pour chacun des gouvernements des Etats membres, auxquels s'adjoint traditionnellement un représentant de la Commission. La précédente CIG s'est achevée à Nice en décembre 2000.

Les modalités de révision sont réglementées par l'article 48 du Traité instituant l'Union européenne, en vertu duquel le gouvernement de chaque Etat membre, ou la Commission européenne, peuvent soumettre des projets de révision au Conseil. Le Conseil, après avoir consulté le Parlement européen et la Commission, émet un avis favorable à la convocation d'une Conférence des représentants des gouvernements des Etats membres.
La CIG est fondamentale pour le processus d'intégration européenne.
Les changements des structures institutionnelle et juridique, ainsi que l'attribution de nouvelles compétences à l'Union ont toujours été le résultat de Conférences intergouvernementales.

Les étapes du processus d'intégration européenne depuis la naissance de la Communauté jusqu'à nos jours, ont été marquées par six conférences intergouvernementales. Chacune d'entre elles a permis d'ajouter une pièce importante à un processus dynamique évoluant sans cesse.

Mis à jour le 01/10/2007

 

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