La Commission européenne

"Au terme des travaux de la Convention européenne, la Commission rappelle que les mandats de Nice et de Laeken demandaient notamment :
- une meilleure répartition et une meilleure définition des compétences dans l'Union
- la simplification des instruments de l'Union ;
- plus de démocratie, de transparence et d'efficacité.

C'est en fonction de ces critères que les résultats de la Convention seront appréciés.
Sur le fond, le projet de traité constitutionnel contient des avancées extrêmement importantes sur les nouvelles missions de l'Union et sur l'architecture institutionnelle :

- l'intégration de la Charte des droits fondamentaux dans le traité constitutionnel assurera une protection plus efficace des droits des citoyens ;
- l'octroi à l'Union d'une personnalité juridique unique lui permettra de jouer un rôle plus visible sur la scène internationale ;
- la rédaction d'un seul traité constitutionnel et la suppression des piliers rendront plus simple et plus transparente l'action de l'Union et l'exercice de ses responsabilités vis-à-vis des citoyens ;
- la généralisation à de rares exceptions près de la procédure législative pour l'adoption des lois européennes renforcera la légitimité démocratique et la transparence de l'Union ;
- la clarification des compétences de l'Union permettra aux citoyens de mieux distinguer les responsabilités de l'Union et celles des Etats membres, tout en préservant la flexibilité du système communautaire ;
- les progrès réalisés en matière d'espace de liberté, de sécurité et de justice permettront d'appliquer à ce secteur l'essentiel de la méthode communautaire ;
- les nouvelles dispositions en matière de politique étrangère et de sécurité commune, associées à la création de la fonction de Ministre des affaires étrangères de l'Union, contribueront à l'affirmation du rôle de l'Union sur la scène internationale ;

Néanmoins, ce travail comporte des limites sur certains sujets importants. Il est d'ailleurs normal que les compromis réalisés ne satisfassent pleinement aucune composante de la Convention c'est le jeu de toute négociation. La Commission se doit de constater que le niveau d'ambition souhaitable n'est parfois pas atteint.

- le recours au vote à la majorité qualifiée a été nettement élargi par rapport au traité actuel, mais il ne répond pas encore aux besoins d'une Union élargie à une trentaine de membres pour les trente prochaines années. La Commission estime indispensable de mettre fin dès à présent à la règle de l'unanimité dans d'autres domaines.
- l'équilibre institutionnel et la clarification du rôle des institutions restent insatisfaisants. D'une part, la composition de la Commission risque d'affaiblir le fonctionnement de l'institution, avec un Commissaire par nationalité ayant un statut inégal puisque seulement quinze Commissaires disposent du droit de vote. D'autre part, la création de la fonction de président plus permanent du Conseil européen risque d'affecter l'équilibre institutionnel et d'entraîner certaines duplications avec le rôle de la Commission.
- les avancées réalisées en matière de gouvernance économique et de représentation externe de l'euro ne sont pas suffisantes. Les Etats membres qui partagent la même monnaie doivent pouvoir décider entre eux selon la méthode communautaire.
- la Commission regrette que la Convention n'ait pas introduit dans le traité une clause de révision permettant de modifier certaines dispositions de la Constitution par une procédure majoritaire renforcée, sans passer par de nouvelles ratifications nationales.

La Commission oeuvrera pour que le projet de traité constitutionnel soit amélioré sur ces points lors de la conférence intergouvernementale.
La Commission estime que le projet de traité constitutionnel représente la base de travail pour la Conférence intergouvernementale.
Cela dit, d'autres efforts restent à faire pour la partie III de la Constitution, consacrée aux politiques. En effet, la Convention n'a pas disposé du temps nécessaire pour, au-delà des modifications rédactionnelles, adapter les politiques de l'Union au défi de l'élargissement. La Commission ne manquera pas de faire des propositions sur ce point lors de conférence intergouvernementale".

Source : Déclaration de la Commission : Convention sur l'avenir de l'Europe, Projet de traité constitutionnel, 13 juin 2003

C'est le président de la Commission européenne, qui a émis les plus vives critiques vis-à-vis du projet de Constitution.
Selon Romano Prodi, le texte est "incomplet" et peut être amélioré sur plusieurs points. Le chef de l'exécutif européen a notamment déploré le maintien de la règle de l'unanimité pour la prise de décision dans une cinquantaine de domaines, souvent essentiels comme la fiscalité. Il a également dénoncé l'absence d'un instrument de coordination de politique budgétaire nationale, et estime en outre que l'équilibre institutionnel Commission-Conseil-Parlement doit être revu.

Position du Parlement européen

Lors du Conseil européen de Thessalonique en juin 2003, le président du Parlement européen, Pat Cox, a fait part de "la profonde admiration et du profond respect de l'Assemblée pour le travail de la Convention, sous la haute conduite de son Président". Il a qualifié le rôle de Giscard d'Estaing de "contribution irremplaçable" et rappelé l'apport décisif et historique du Parlement dans ce processus.

Pat Cox, Président du Parlement et Romano Prodi, Président de la Commission

Pat Cox, Président du Parlement et Romano Prodi, Président de la Commission.

© Médiathèque, Commission européenne

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Dès 1984, sous l'impulsion d'Altiero Spinelli, il avait rédigé un projet de Constitution. Puis, après Nice, il avait fortement réclamé la convocation d'une Convention à laquelle il a ensuite apporté nombre de contributions utiles, via les rapports de sa commission "constitutionnelle", créée au début de cette législature.

Le Parlement européen émet des réserves sur la présidence du Conseil européen.
Il "estime que l'élection du Président du Conseil européen pour un mandat de deux ans et demi, renouvelable une seule fois, est de nature à résoudre seulement certains problèmes posés par le fonctionnement de cette institution, et que le rôle du Président devrait se limiter strictement à la conduite des travaux, afin d'éviter d'éventuels conflits avec le Président de la Commission et de ne pas mettre en question le statut de ce dernier ; eacute; au sein du Conseil européen en vue d'assurer un certain équilibre du roulement de la présidence entre les Etats membres, étant donné que le projet de Constitution propose d'abolir le système de présidence tournante de l'Union et de le remplacer par une présidence tournante du Conseil européen.
(...)
Il regrette que contrairement aux demandes formulées dans ses résolutions antérieures la Constitution ne prévoit pas :
- La consolidation de la politique de cohésion économique et sociale et la coordination plus étroite des politiques économiques des Etats membres,
- une dimension parlementaire appropriée et la responsabilité en matière de politique étrangère et de sécurité commune, en ce compris la politique de sécurité et de défense,
- la nomination des membres de la Cour de justice et du Tribunal de première instance à la majorité qualifiée, avec l'avis conforme du Parlement européen,
- l'entrée en vigueur immédiate de certaines dispositions importantes, celle-ci étant reportée à 2009,
- l'abandon du recours à l'unanimité au Conseil dans certains domaines essentiels. (...)
Il se félicite de disposer désormais du droit de proposer des modifications constitutionnelles. (...)
Il considère que en dépit de quelques aspects regrettables (...) le résultat des travaux de la Convention est positif et marque en tout état de cause une étape importante dans la voie d'une Union européenne plus démocratique, plus efficace et plus transparente."

Source : Rapport sur le projet de traité instituant la Constitution européenne et avis du Parlement européen sur la convocation de la Conférence intergouvernementale (CIG), 10 septembre 2003

Pour Giscard d'Estaing, le Parlement européen engrange aussi les résultats d'un objectif essentiel de la Convention : le renforcement de la légitimité démocratique du système institutionnel. A quelques exceptions près, toutes les lois ou lois-cadres devraient à l'avenir être votées par le Parlement dont le pouvoir budgétaire sera également accru. C'est également lui qui élira le président de la Commission (dont il ne peut aujourd'hui qu'approuver la désignation), président dont le choix sera aussi fonction du résultat des élections européennes.
Mais le travail du Parlement ne devrait pas s'arrêter là : le président de la Convention a invité les députés européens qui participeront à la Conférence intergouvernementale (CIG) de Rome à alerter l'opinion publique et à veiller à la transparence des travaux. Il a suggéré à la présidence italienne de rendre compte des travaux de la CIG devant chaque session plénière du Parlement. Enfin, si le Parlement approuve in fine la future Constitution, celle-ci devrait occuper une place centrale dans le grand débat politique des élections

Mis à jour le 01/10/2007

 

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