Les points essentiels
- Attribution de la personnalité juridique à l'Union européenne
- Fin de la présidence tournante de l'Union avec l'élection d'un Président du Conseil européen pour 2 ans et demi
- Création du poste de ministre des affaires étrangères, chargé notamment de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE (PESC)
- Fixation à 25 du nombre de commissaires européens jusqu'en 2014, puis limitation aux 2/3 du nombre d'Etats membres
- Accroissement des pouvoirs législatifs du Parlement européen
- Intégration de la Charte européenne des droits fondamentaux de l'UE dans le traité
- Instauration du droit d'initiative populaire en matière législative
- Possibilité pour un Etat membre de se retirer de l'Union européenne

Le Titre IV de la première partie du traité concerne les institutions.

Le Parlement européen aujourd'hui

Il représente les citoyens qui élisent leurs députés au suffrage universel direct tous les cinq ans ; il participe au processus législatif, élabore des rapports sur les propositions de textes réglementaires émis par la Commission ; il a un pouvoir de contrôle sur la Commission et le Conseil : vote du budget annuel et décharge de l'exécution de ce budget, examen du programme d'activités et du rapport général annuels, débats et rapports des commissions, questions écrites et orales.
Depuis les élections de juin 2004, il y a 732 députés européens.

Ce que prévoit la Constitution
Le nombre de sièges est fixé à 750, avec un seuil minimum de 6 sièges pour les plus petits Etats membres (Chypre, Estonie, Luxembourg, Malte) et maximum de 96 pour les plus grands. A titre provisoire, lors de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie prévue en 2007, le Parlement comptera jusqu'à 785 députés.
La Constitution renforce le pouvoir du Parlement en étendant à 27 domaines le champ de la procédure de codécision nommée "procédure législative ordinaire". Selon la Constitution, le
Le président de la Commission sera élu par le Parlement européen à la majorité de ses membres, sur proposition du Conseil européen statuant à la majorité qualifiée.

Le Conseil européen aujourd'hui

Il réunit les chefs d'état ou de gouvernement des quinze états membres de l'Union européenne et le président de la Commission européenne. Organisé dans l'état membre qui assure la présidence du Conseil, il ponctue la vie politique et le développement de l'Union européenne en se réunissant au moins deux fois par an, généralement en juin et en décembre.
Les décisions arrêtées aux réunions du Conseil européen jouent un rôle moteur important en définissant les orientations politiques générales de l'Union européenne.

Ce que prévoit la Constitution
Le Conseil européen devient une institution à part entière. C'est la fin des présidences semestrielles tournantes : un Président, aux pouvoirs limités, est élu pour 2 ans et demi, avec un mandat renouvelable une fois, à la majorité qualifiée des chefs d 'Etat et de gouvernement (art. I-21). Il sera le coordinateur des travaux du Conseil européen ainsi que le représentant de l'Union européenne à l'étranger.

Le Conseil de l'Union aujourd'hui

C'est le principal centre de décision de l'Union européenne où les représentants des gouvernements font valoir leurs intérêts et établissent des compromis pour parvenir à une décision commune.

Ce que prévoit la Constitution
Le Conseil des ministres siège en public et non plus à huis clos. Il exerce conjointement avec le Parlement les fonctions législative et budgétaire.
Deux formations du Conseil sont mentionnées : le Conseil des affaires générales (CAG) et le Conseil des affaires étrangères (CAE) (art. I-23),
mais le Conseil peut siéger en différentes formations.
La majorité qualifiée devient la règle générale pour l'adoption des décisions au sein du Conseil des ministres, l'unanimité restant la règle pour la fiscalité, et partiellement pour la politique étrangère et de sécurité commune et la politique sociale.

Grande innovation institutionnelle proposée par la Convention, le ministre des affaires étrangères conduit la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union, préside les Conseils affaires étrangères, et est un des vice-présidents de la Commission. Nommé à la majorité qualifiée par le Conseil européen avec l'accord du Président de la Commission, il a la responsabilité de l'exécution de la politique extérieure de l'Union dans son ensemble.

Le vote à la majorité qualifiée aujourd'hui

- Jusqu'au 1er novembre 2004, date à laquelle entrent en vigueur les dispositions du traité de Nice concernant la prise de décision au Conseil, le seuil de la majorité qualifiée est fixé à 62 voix sur 87 (71% des votes) et le vote des états membres est pondéré sur la base de leur population et corrigé en faveur des pays les moins peuplés, de la manière suivante : Allemagne, France, Italie et Royaume-Uni, 10 voix; Espagne, 8 voix; Belgique, Grèce, Pays-Bas et Portugal, 5 voix; Autriche et Suède, 4 voix; Danemark, Irlande et Finlande, 3 voix; Luxembourg, 2 voix.
- A partir du 1er novembre 2004, selon le traité de Nice, et compte tenu de l'élargissement, le nombre de voix attribué à chaque état membre est repondéré, en particulier pour les Etats les plus peuplés (Allemagne, France, Italie et Royaume-Uni : 29 voix, Espagne et Pologne : 27 voix) et le seuil de la majorité qualifiée est fixé à 232 voix sur 321. Le traité de Nice modifie également le système de prise de décision à la majorité qualifiée. Celle-ci est atteinte lorsque deux conditions sont réunies : la décision recueille un nombre de voix déterminé (seuil évoluant en fonction des adhésions successives) et la décision recueille le vote favorable de la majorité des états membres. En outre, un état membre peut demander qu'il soit vérifié que la majorité qualifiée comprend au moins 62% de la population totale de l'Union. Si tel n'est pas le cas, la décision n'est pas adoptée.

Ce que prévoit la Constitution
Un nouveau système entrera en vigueur le 1er novembre 2009.
Une décision sera prise si elle recueille 55% des Etats membres incluant au moins 15 pays et 65% de la population. Pour éviter un droit de veto de la part des trois plus grand pays, un minimum de quatre pays sera nécessaire pour constituer une minorité de blocage.

La Commission européenne aujourd'hui

Assistée d'une administration permanente, la Commission prépare et met en oeuvre les décisions du Conseil de l'Union européenne et du Parlement européen. Ses missions varient en fonction des domaines de compétences de l'Union européenne.
- Avant l'élargissement de mai 2004, elle était composée de 20 commissaires, comprenant au moins un membre ayant la nationalité de chacun des Etats membres et pas plus de 2.
De mai à novembre 2004, elle en compte 10 de plus, issus des nouveaux Etats membres.
- A partir de novembre 2004, la nouvelle Commission comprend 25 membres, soit un commissaire par Etat membre.

Ce que prévoit la Constitution
L'accord finalement obtenu diffère de la proposition de la Convention. La Commission sera composée d'un commissaire par Etat membre jusqu'à 2014, puis d'un nombre correspondant aux 2/3 du nombre d'Etats membres, choisis sur la base d'une rotation entre les pays.
Le Président de la Commission, élu par le Parlement, voit son rôle renforcé.

A consulter:
La Constitution européenne en débat
Regards sur l'actualité, n° 307, janvier 2005

Mis à jour le 01/10/2007

 

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