1893-1971 : prémices de la sécurité routière

1893

Route de campagne

Route de campagne.

© La Documentation française. Photo : Marc Tulane

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Circulaire ministérielle du 14 août définissant le certificat de capacité valable pour la conduite des véhicules.

1899
Décret du 10 mars réglementant la circulation des automobiles :
- limitant la vitesse à 30 km/h en rase campagne et à 20 km/h en agglomération ;
- instituant le récépissé de déclaration de mise en circulation, appelé carte grise ;
- instituant, par son article 11, le certificat de capacité, valable pour la conduite des véhicules.

1917
Création des premières auto-écoles.

1921
Décret du 27 mai instaurant le code de la route.

1922
L'appellation permis de conduire remplace officiellement celle du certificat de capacité.

1936
Adoption, à la demande des militaires, des phares jaunes pour la circulation nocturne en France.

1945
Mise en service entre Paris, tunnel de Saint-Cloud, et Orgeval, du premier tronçon d'autoroute long de 20 kilomètres environ, dénommé autoroute de l'Ouest.

1954

  • Décret du 10 juillet portant sur la police de circulation et fixant à 60 km/h la vitesse maximum en agglomération (50 km/h pour les poids lourds).
  • Loi autorisant la recherche du taux d'alcoolémie dans le sang du conducteur en cas d'accident grave.

1956
Le 20 juin, le ministre des Finances, Paul Ramadier, instaure la vignette automobile.

1957
Mise en place du premier SMUR (service médical d'urgence) à Salon-de-Provence.

1958

  • Loi de finances instituant l'obligation d'assurance pour les conducteurs automobiles.
  • Ordonnance du 15 décembre permettant de sanctionner la conduite en état d'ivresse mais aussi sous l'empire d'un état alcoolique.

1961
Limitation de la vitesse à 90 km/h sur les 2 100 kilomètres de routes les plus chargées, toutes les fins de semaine.

1965
Loi du 18 mai autorisant le dépistage, par l'air expiré, de l'imprégnation alcoolique des conducteurs lors d'infractions graves (alcootest).

1969
Décret du 5 février, applicable le 15 avril, limitant la vitesse à 90 km/h pendant un an pour les nouveaux titulaires du permis de conduire.

1970
Loi du 9 juillet, applicable le 1er octobre, fixant les seuils du taux d'alcoolémie des conducteurs à :
- 0,80 g/l de sang pour la contravention ;
- 1,20 g/l de sang pour le délit.

1972-1981 : élaboration d'une politique globale de lutte contre l'insécurité routière

1972
Décret du 5 juillet instituant un Comité interministériel de sécurité routière et créant le poste de délégué interministériel à la sécurité routière.

Route vue du ciel

Route vue du ciel.

© La Documentation française. Photo : Philippe Guignard

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1973

  • Décret du 28 juin fixant la limitation de vitesse à 110 km/h sur 13 100 kilomètres de routes à grande circulation et à 100 km/h sur les autres routes.
  • Arrêté du 28 juin portant obligation, à compter du 1er juillet, du port de la ceinture, hors agglomération, aux places avant des véhicules mis en circulation depuis le 1er avril 1970.
  •  Arrêté du 28 juin portant obligation, à compter du 1er juillet, du port du casque pour tous les usagers de motocyclettes en et hors agglomération et les conducteurs de vélomoteurs, hors agglomération.
  • Décret du 3 décembre limitant, à titre temporaire, la vitesse à 90 km/h sur routes et 120 km/h sur autoroutes.

1974
Décret du 6 novembre fixant la limitation généralisée de la vitesse, à compter du 9 novembre 1974 à :
- 90 km/h sur les routes ;
- 110 km/h sur les voies express à 2 x 2 voies ;
- 130 km/h sur les autoroutes.

1975

  • Port obligatoire du casque pour les conducteurs et passagers de vélomoteurs en agglomération, à compter du 1er janvier.
  • Arrêté du 16 juillet portant obligation du port de la ceinture de sécurité aux places avant des véhicules, en agglomération, la nuit de 22 heures à 6 heures et en permanence sur les voies rapides urbaines.
  • Décret du 26 août relatif à :

- l'interdiction de transporter des enfants de moins de 10 ans aux places avant des voitures de tourisme ;
- l'obligation pour les piétons de circuler sur le bord gauche de la chaussée, hors agglomération ;
- l'obligation pour les motocyclistes de circuler de jour avec le feu de croisement allumé.

  • Arrêté du 8 décembre fixant à 45 km/h par construction la vitesse maximum de circulation des cyclomoteurs.

1976
Obligation, à compter du 1er octobre, du port du casque, hors agglomération, pour tous les usagers de cyclomoteurs.

1978
Loi du 12 juillet portant sur la prévention de la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et sur les conditions d'organisation des opérations de dépistage préventif.

 1979

  • Arrêté du 26 septembre portant obligation généralisée, à compter du 1er octobre, du port de la ceinture de sécurité, en agglomération, de jour comme de nuit, pour les usagers des places avant des voitures de tourisme.
  • Arrêté du 16 octobre portant obligation, à compter du 1er janvier 1980, du port du casque par les usagers de cyclomoteurs.

1982-1987 : renforcement de la réglementation en matière de sécurité routière

Circulation dans Paris

Circulation dans Paris.

© La Documentation française. Photo : Leonardo Antoniadis

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1982

  • Le Comité interministériel du 13 juillet décide le lancement des programmes :

- RÉAGIR : Réagir par des enquêtes sur les accidents graves et des initiatives pour y remédier ;
- OBJECTIF -10 % : subventions accordées aux collectivités locales s'engageant à réduire de 10 % en un an le nombre d'accidents de la route et qui atteignent cet objectif.

  • Décret du 29 décembre limitant, à compter du 1er janvier 1983, la vitesse des voitures particulières sur chaussée mouillée à :

- 80 km/h sur les routes ;
- 100 km/h sur les voies express à 2 x 2 voies ;
- 110 km/h sur les autoroutes.

1983

  •  Arrêté du 26 août rendant obligatoire l'installation des limiteurs de vitesse :

a) pour les poids lourds mis en circulation à compter du 1er octobre 1983 :
- 90 km/h pour les véhicules de 10 à 19 tonnes ;
- 80 km/h pour les véhicules de plus de 19 tonnes ;
b) pour les véhicules de transports en commun :
- 100 km/h pour les véhicules équipés de système anti-blocage des roues ;
- 90 km/h pour les autres véhicules non équipés.

  • Décret du 6 septembre instituant le régime de la priorité aux carrefours à sens giratoire.
  • Loi du 8 décembre fixant à 0,80 g/l de sang ou 0,40 mg/l d'air expiré le taux maximum d'alcool autorisé pour la conduite automobile. Le seuil du délit d'alcoolémie, fixé jusque-là à 1,20 g/l de sang, se situe désormais à 0,80 g/l.

1984
Décret du 30 novembre relatif aux motocyclettes de plus de 100 CV et portant interdiction :
- de réception, à compter du 1er janvier 1985 ;
- de vente, à compter du 1er janvier 1986.

1985
Arrêté du 4 juillet fixant au 1er janvier 1986 l'obligation du contrôle technique, mais sans obligation de réparation en cas de défectuosité pour les véhicules de plus de cinq ans d'âge, objets d'une transaction.

1986
Loi du 17 janvier instituant la possibilité de retrait immédiat du permis de conduire en cas de conduite sous l'empire d'un état alcoolique.

1987
Loi du 10 juillet : entre autres, renforcement des sanctions des infractions en cas d'alcoolémie.

  • 13 novembre : mise en œuvre pour 1988 des PDASR : Plans départementaux d'actions de sécurité routière.

1988-2003 : renforcement de l'action sur le comportement et la formation du conducteur

1988
Application généralisée de l'AAC (Apprentissage anticipé de la conduite) à tous les départements (l'expérimentation avait porté sur deux départements en 1983).

1989

  • Loi du 10 juillet instituant le permis à points avec mise en place effective à compter du 1er juillet 1992.
  •  Arrêté du 14 décembre portant obligation, à compter du 30 décembre 1990, du port de la ceinture de sécurité aux places avant des véhicules utilitaires de moins de 3,5 tonnes qui en sont équipés.

1990

  • Loi du 31 octobre portant entre autres sur les contrôles d'imprégnation alcoolique à l'initiative des forces de police.
  • À compter du 1er décembre, limitation généralisée de la vitesse de circulation en agglomération à 50 km/h. Possibilités, sous conditions, de zones à 30 et à 70 km/h.
  • Obligation du port de la ceinture de sécurité aux places arrière des véhicules qui en sont équipés.

1991
Décret du 28 août introduisant la distinction entre petits et grands excès de vitesse.

1992

1er janvier
Le contrôle technique périodique des voitures particulières et des véhicules de transport ou assimilés dont le poids total en charge n'excède pas 3,5 tonnes est obligatoire.
Obligation d'utiliser les moyens de retenue homologués pour le transport d'enfants de moins de 10 ans à toutes les places des véhicules équipés de ceinture de sécurité.

1er juillet
Mise en application du permis à points.

1er décembre
le nombre de points est porté à 12 et le barème est modifié afin de mieux hiérarchiser les infractions selon leur gravité.

4 décembre
Le décret du 4 décembre impose une vitesse maximale de 50 km/h sur l'ensemble des réseaux en cas de visibilité inférieure à 50 mètres.

1993

23 mars
Décret autorisant le seul passage de l'épreuve théorique du permis de conduire aux conducteurs dont le permis a été invalidé ou annulé (assorti d'une interdiction de solliciter un nouveau permis pour une durée inférieure à un an) sous réserve que l'ancien permis ait été obtenu depuis au moins trois ans.

Septembre
Autorisation du 3e feu stop sur les automobiles.

17 décembre
Comité interministériel de la sécurité routière (CISR). Renforcement de la sécurité routière selon quatre axes :
- le développement de la prévention ;
- l'amélioration de la formation ;
- l'efficacité du système dissuasif ;
- la sécurité des véhicules et de l'infrastructure.

1994

5 mai
Décret prévoyant le retrait de 1 point du permis de conduire pour non-port de la ceinture pour les conducteurs automobiles ou du casque pour les motocyclistes.

11 juillet
Décret renforçant la lutte contre l'alcoolémie au volant en créant une contravention de la 4e classe pour les conducteurs ayant un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,7 g/l de sang sans atteindre 0,8 g/l.

15 novembre
Convention entre l'État et les trois familles d'assurances (FFSA, GEMA et GROUPAMA) par laquelle les compagnies s'engagent pendant trois ans à dépenser 0,5 % du montant des primes d'assurances de responsabilité civile à des actions de prévention.

1995

3 août
Promulgation de la loi d'amnistie. En matière de sécurité routière, elle prévoit d'exclure de son champ, non seulement les délits comme c'était le cas en 1988, mais les contraventions donnant lieu au retrait de plus de 3 points.

1er septembre
Application du décret instaurant la forfaitisation de certaines contraventions de la 4e classe donnant lieu à retrait de points. Deux objectifs sont recherchés : simplification des procédures et diminution des délais entre commission de l'infraction et retrait effectif de points.

15 septembre
Application du décret relatif à l'abaissement de 0,7 g/l à 0,5 g/l d'alcool dans le sang. Par cette mesure, la France rejoint la Belgique, les Pays-Bas, le Portugal, la Suède et la Finlande. Deux campagnes de communication ont accompagné cette mesure pour la renforcer

1996

26 février
Loi du 26 février : prévoit de soumettre l'accompagnateur d'un élève-conducteur aux mêmes règles de sanction que le conducteur pour ce qui concerne l'alcoolémie.

4 juillet

  •  Décret du 4 juillet : en application de la directive européenne (91/429/CEE), modifie l'accès à la conduite des motos. Deux principes directeurs :

- accès progressif à partir de 16 ans jusqu'à 21 ans ;
- autorisation de conduire une 125 cm3 si on possède le permis B depuis au moins deux ans.

  • Décret du 4 juillet : prévoit un brevet de sécurité routière pour les jeunes d'au moins 14 ans pour la conduite d'un cyclomoteur.

1997

27 janvier
Décret prévoyant les conditions d'expertise des véhicules économiquement irréparables (liste d'aptitude départementale des experts).

20 juin
Présentation du rapport Verré, sur la formation des usagers de la route et la formation des conducteurs, au ministre

17 novembre
Le brevet de sécurité routière est rendu obligatoire pour conduire un cyclomoteur entre 14 et 16 ans (la partie théorique du BSR -Brevet de sécurité routière- se déroule au collège (ASSR -Attestation scolaire de sécurité routière- et la partie pratique est assurée par des spécialistes de la conduite des deux-roues).

26 novembre
Comité interministériel de sécurité routière. Renforcement de la sécurité routière selon trois axes :
- prendre appui sur les jeunes et leur capacité à promouvoir de nouveaux comportements ;
- développer les partenariats autour des objectifs pris par le gouvernement ;
- garantir la liberté de circuler en sécurité.

1998

24 mars
Décret instaurant une contravention de la 5e classe pour sanctionner l'excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h.

1999

2 avril
Comité interministériel de sécurité routière. Diverses décisions ont été prises :
- améliorer l'efficacité des contrôles et des sanctions ;
- faire de la sécurité routière une "grande cause nationale" ;
- améliorer la sécurité des infrastructures ;
- mettre en place des plans de prévention aux risques routiers dans les entreprises et les services de l'État ;
- mettre en place une concertation sur l'allumage des feux de croisement le jour.

3 mai
Décret relatif à l'apposition d'un pictogramme concernant les risques induits par l'usage de certains médicaments.

18 juin
La loi Gayssot adopte le délit de récidive pour les très grands excès de vitesse et la responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule en cas de contrôle sans interception et d'impossibilité d'identifier le conducteur. Elle vise également à améliorer la qualité de l'enseignement de la conduite en contrôlant mieux l'accès et les conditions d'exercice de la profession et à compléter la formation des conducteurs novices auteurs d'infractions graves.

2000
2000 a été l'année de la grande cause nationale visant à favoriser une prise de conscience des accidents de la route ainsi qu'une large mobilisation.
À cette occasion de multiples initiatives nationales et locales, privées et publiques se sont développées.

23 au 29 octobre
La semaine de la sécurité sur la route a permis à chacun de s'investir ou de se sentir mobilisé.

25 octobre
Comité interministériel de sécurité routière :
- créer d'un conseil national de la sécurité routière doté d'un comité d'experts ;
- améliorer l'éducation et la formation à la sécurité routière par l'enseignement continu du comportement sur la route ;
- poursuivre le renforcement de l'efficacité et de la dissuasion des contrôles ;
- renforcer la sécurité des infrastructures et des véhicules.

2001

22 mars
Décret recodifiant la partie réglementaire du code de la route.

27 août
Décret relatif à la recherche de stupéfiants pratiquée sur les conducteurs impliqués dans un accident.

28 août
Décret portant création d'un Conseil national de la sécurité routière qui a trois missions essentielles :
- proposer au gouvernement des mesures en faveur de la sécurité routière ;
- commander des études permettant d'améliorer la connaissance de la sécurité routière ;
- procéder à des évaluations des actions engagées.

15 novembre
Loi relative à la sécurité quotidienne. Elle prévoit l'extension du pouvoir de rétention du permis de conduire par les officiers et agents de police judiciaire pour les excès de vitesse de 40 km/h et plus.

23 novembre
Décret relatif aux distances entre les véhicules et ensembles de véhicules.

2002

30 avril
Décret stipulant que les jeunes qui atteindront l'âge de 16 ans à compter du 1er janvier 2004 devront être titulaires du brevet de sécurité routière ou du permis de conduire pour conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger à moteur (voiturette) et de l'attestation scolaire de sécurité routière pour s'inscrire à l'examen du permis de conduire.

14 juillet
Le Président de la République décide de faire de la sécurité routière un des trois chantiers de son quinquennat.

6 août
La loi portant amnistie présidentielle a marqué une nette rupture avec les pratiques antérieures en limitant son champ d'application.

17 septembre
Etats généraux de la sécurité routière.

16 au 23 octobre
Semaine de la sécurité sur la route.

18 décembre
Comité interministériel de la sécurité routière (CISR).
Plusieurs décisions ont été prises :
- accroître les contrôles notamment par la mise en place du contrôle automatisé et aggraver les sanctions ;
- assurer un meilleur encadrement des conducteurs (permis probatoire et évaluation médicale de l'aptitude à la conduite) ;
- prévenir le risque routier par la mobilisation des partenaires.

2003

3 février
Loi relative au dépistage de stupéfiants de tout conducteur impliqué dans un accident de la circulation.

31 mars
Décret relatif à l’aggravation des sanctions pour non-port de la ceinture de sécurité et du casque (retrait de trois points du permis au lieu de un point) ainsi que pour l’usage du téléphone portable (retrait de deux points).

14 mai
Décret relatif à l’extension du port de la ceinture de sécurité aux occupants des poids lourds.

12 juin
Loi renforçant la lutte contre la violence routière. Elle prévoit, entre autres :
– de sanctionner plus sévèrement les fautes les plus graves par une aggravation des peines en cas d’accident corporel ou mortel avec un véhicule terrestre à moteur ;
– l’instauration du permis probatoire.

9 juillet
Décret relatif à l’extension de l’obligation du port de la ceinture de sécurité aux occupants des autobus et autocars.

11 juillet
Décret prévoyant le retrait de six points du permis de conduire pour la conduite avec un taux d’alcoolémie compris entre 0,5 et 0,8 g/l de sang.

14 octobre
Conseil des ministres restreint sur la sécurité routière présidé par le Président de la République.

15 au 22 octobre
Semaine de la semaine de la sécurité sur la route et assises départementales de la sécurité routière.

21 octobre
Mise en place du contrôle-sanction automatisé.

2004

1er mars
Mise en application du permis probatoire.

1er juillet
Immatriculation des cyclomoteurs neufs.

1er septembre
La formation pratique du brevet de sécurité routière (BSR) est portée de trois à cinq heures.

13 au 20 octobre
Semaine de la sécurité routière.

25 octobre
Décret relatif à l’abaissement du taux maximal d’alcoolémie des conducteurs de transport en commun de personnes à 0,2 gramme par litre de sang.

31 octobre
Recommandation portant sur l’allumage des feux de croisement le jour hors agglomération.

6 décembre
Décret prévoyant l’aggravation des sanctions pour les excès de vitesse de 50 km/h et plus ainsi que la minoration des sanctions pour les excès de vitesse de moins de 20 km/h hors agglomération.

31 décembre
400 radars automatiques ont été installés.

2005

25 février
décret précisant que les véhicules de transport en commun de 10 tonnes et moins ainsi que les autres véhicules de plus de 3,5 tonnes et de 12 tonnes et moins doivent être équipés d’un limiteur de vitesse par construction.

25 mars
décret relatif à l’obligation du conducteur d’un véhicule léger de s’assurer que tous les mineurs transportés ont attaché leur ceinture de sécurité.

13 avril
décret portant nomination du président et des membres du Conseil national de la sécurité routière

17 au 24 octobre
Semaine de la sécurité routière sur la route.

20 octobre
États généraux à la sécurité routière

31 décembre :
502 radars supplémentaires sont implantés portant à 1 003 le nombre de radars sur les routes (690 fixes et 313 embarqués).

Source : La sécurité routière en France - Bilan de l'année 2005, Observatoire national interministériel de la sécurité routière, 2006. Les intertitres sont de la Documentation française.

Mis à jour le 10/03/2007

 

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