Les acteurs de la sécurité routière

Les acteurs de la sécurité routière.

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La définition de la politique en matière de sécurité routière relève du Gouvernement et du Parlement. De nombreux services de l'Etat sont impliqués dans la lutte contre l'insécurité routière.

Cependant, cette lutte ne pourrait être efficace sans l'implication d'un certain nombre de partenaires, des auto-écoles aux associations d'usagers en passant par les collectivités locales et les assurances.

1- Les services de l'Etat

Le rapport annuel 2004 de l’Observatoire national interministériel de sécurité routière rappelle quels sont les services de l’Etat impliqués dans la sécurité routière et leur rôle.

Premier Ministre

Comité interministériel de la sécurité routière (CISR)

Créé en 1972, il est présidé par le Premier ministre et regroupe tous les ministres concernés par les problèmes de sécurité routière. Il a pour mission de définir la politique du gouvernement en matière de sécurité routière et de s’assurer de son application.

Délégué interministériel à la sécurité routière (DISR)

Désigné par le Premier ministre, il assure la coordination de l’activité des ministères consacrée à la sécurité routière. Pour l’aider dans ses missions, le délégué est entouré de conseillers techniques mis à disposition par les principaux ministères intéressés par les problèmes de sécurité routière : Intérieur, Défense, Éducation nationale, Justice et Santé.
L’Observatoire national interministériel de sécurité routière lui est directement rattaché ; il est chargé de centraliser les données recueillies par des différents ministères s’occupant de sécurité routière, de les analyser puis de diffuser les résultats.
Le délégué interministériel à la sécurité routière est également directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère des Transports.

Le Conseil national de la sécurité routière (CNSR)

Ce Conseil dont la décision de création a été prise par le Comité interministériel de la sécurité routière du 25 octobre 2000, est chargé de formuler au gouvernement des propositions en faveur de la sécurité routière d’une part et, d’autre part, de commander des études permettant d’améliorer les connaissances et des évaluations des actions de sécurité routière. Il rassemble l’ensemble des acteurs concernés par la sécurité routière (élus, entreprises, associations et administrations) et entend être un lieu de débats et de propositions sur la sécurité routière.

Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

Direction de la sécurité et de la circulation routières (DSCR)

Créée en 1982, elle est responsable de la mise en œuvre des décisions du Comité interministériel de la sécurité routière.

Elle est chargée :
– de définir les conditions générales de circulation sur l’ensemble du réseau routier et autoroutier en rase campagne et en milieu urbain et de mettre en œuvre ces mesures sur le réseau national ;
– de la réglementation technique des véhicules
(définitions, contrôle d’application...) ;
– de la formation du conducteur (gestion des examens du permis de conduire, des inspecteurs, définitions des programmes...) ;
– de la promotion de la sécurité routière au niveau interministériel ou local ;
– de la politique générale de communication vis-à-vis du grand public ou de cibles particulières.

Les effectifs de la DSCR sont d’environ 200 personnes et ses moyens financiers sont de l’ordre de 114 millions d’euros en 2004.

Principaux services gestionnaires

La direction des routes (DR) est responsable de la conception, de l’aménagement et de la gestion du réseau des routes nationales et des autoroutes de dégagement ainsi que de la conception et du contrôle des autoroutes de liaison, leur aménagement et leur gestion étant le plus souvent concédés.
La direction des transports terrestres (DTT) est chargée de la réglementation des transports routiers.
Au sein des directions départementales de l’Équipement (DDE), les cellules départementales d’exploitation et de sécurité (CDES) ont en charge les domaines de l’exploitation de la route et de la sécurité routière.
Les directions régionales de l’Équipement (DRE)
exercent des fonctions d’aménagement et de programmation dans le domaine de la route et des transports. Au sein des DRE, les observatoires régionaux de sécurité routière (ORSR) ont principalement en charge l’information et la diffusion des résultats et des connaissances relatifs au phénomène de l’insécurité routière.

Ministère de la défense

La direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) assure la direction des formations et unités chargées de la lutte contre l’insécurité routière. Elle élabore la doctrine d’emploi, oriente et coordonne leur action.

La gendarmerie exerce sa mission de police de la route sur environ 95 % du territoire national. Elle a donc à sa charge la majeure partie du réseau routier et autoroutier.

La gendarmerie départementale, forte de 65 306 militaires, dont 11 230 gendarmes adjoints, regroupe des unités territoriales (697 brigades territoriales autonomes, 1 055 brigades territoriales de proximité chef-lieu, 1 581 brigades de proximité, l’ensemble formant 382 compagnies) et des unités spécialisées de police de la route (93 escadrons départementaux de sécurité routière - EDSR - constitués de 327 brigades motorisées, 17 brigades motorisées autoroutière, 136 pelotons d’autoroute et 51 brigades rapides d’intervention).

La gendarmerie mobile, forte de 17 079 militaires, peut être appelée en renfort des unités de gendarmerie départementale, notamment à l’occasion des grandes migrations saisonnières qui nécessitent la mise en œuvre journalière de 11 000 militaires environ. Enfin, les sections aériennes de la gendarmerie, disposant de 48 hélicoptères, participent à la surveillance du trafic, en liaison avec les autres unités.

La lutte contre l’insécurité routière a représenté en 2004, 14,20 % de l’activité missionnelle de la gendarmerie nationale (14,16 % en 2003).

Le découpage retenu en métropole est de quinze pôles d’animation regroupant une ou plusieurs régions, en fonction de leur taille et pour favoriser l’échange d’expériences.

Ministère de l'intérieur

La direction générale de la police nationale

La direction centrale de la sécurité publique, outre son niveau central représenté au ministère de l’intérieur, à Paris, est implantée dans 473 villes ou agglomérations, sur l’ensemble du territoire national. Pour lutter contre l’insécurité routière, elle dispose d’unités de voie publique avec des bureaux de circulation, des formations motocyclistes et un service général, soit :
– 1 000 fonctionnaires concernés principalement par la circulation et la sécurité routières ;
– 1 800 fonctionnaires regroupés dans 127 formations motocyclistes.
Au total, ces unités de voie publique regroupent donc 2 800 personnes.

Le service central des compagnies républicaines de sécurité apparaît comme la deuxième structure policière particulièrement engagée dans la lutte contre l’insécurité routière.Ce service se définit par :
- un échelon central parisien qui assure le suivi des missions de circulation et de sécurité routières ;
- neuf groupements régionaux composés de sept unités et six détachements autoroutiers, soit 1 700 fonctionnaires ;
- neuf unités motocyclistes régionales et quinze détachements motocyclistes, soit 313 fonctionnaires.
Les effectifs des CRS, en matière de circulation et de sécurité routières, sont donc de 2 013 fonctionnaires.

La police aux frontières s’intéresse aux problèmes de circulation routière :
dans les zones frontalières terrestres, limitrophes de la Suisse ainsi que, de manière très ponctuelle, celles des autres pays membres de l’Union européenne ;
aux abords des enceintes aéroportuaires et portuaires internationales.

La préfecture de police de Paris
À Paris, les missions de circulation et de sécurité routières sont notamment assurées par :
- la compagnie de circulation qui assure la gestion et la sécurisation du trafic routier, soit 700 policiers et agents de surveillance ;
- le service de répression de la délinquance routière, nouvellement créé, soit 194 fonctionnaires ;
- la compagnie périphérique, soit 188 agents ;
- la compagnie motocycliste, soit 291 personnes.
Par ailleurs, c’est le service central des accidents qui prend en charge le traitement administratif des accidents graves.

La direction des libertés publiques et des affaires juridiques
La direction des libertés publiques et des affaires juridiques est en charge de la gestion du fichier national du permis à points et du bilan statistique de l’exécution du permis à points. Elle établit les statistiques relatives aux infractions au Code de la route et aux suspensions administratives du permis de conduire.

Les préfectures
La responsabilité de la politique locale de sécurité routière a été confiée aux préfets de département. Par ailleurs, les préfectures ont en charge la diffusion des titres de circulation (cartes grises, permis de conduire), la délivrance des autorisations d’enseignement, la gestion des fichiers et la gestion des commissions médicales du permis de conduire.

Ministère de la justice

La Direction des affaires criminelles et des grâces prépare les projets de loi dans les domaines relevant du droit pénal et de la procédure pénale et en élabore les circulaires d’application. Elle anime, coordonne et contrôle l’exercice de l’action publique dans les juridictions et établit les directives de politique pénale générale.
À ce titre, elle suit l’activité des tribunaux correctionnels qui jugent les délits et celle des tribunaux de police et des juridictions de proximité qui traitent les contraventions.

Ministère de la santé

La direction générale de la santé
La direction générale de la santé participe activement à la sensibilisation du monde de la santé aux problématiques liées a la lutte contre l’insécurité routière. Une charte d’accueil des familles des victimes de la violence routière à été largement diffusée aux établissements de santé.
Elle organise le cadre réglementaire de la prise en charge médicale des urgences avec pour objectif d’obtenir la médicalisation des blessés sur le terrain la plus précoce possible et leur transfert dans les moindres délais vers l’établissement de santé le mieux adapté.
La réalisation de ces objectifs se fait à travers la mise en place d’une couverture complète du territoire national par des services d’aide médicale urgente (SAMU) et des services mobiles d’urgence et de réanimation (SMUR), de moyens de transport sanitaire héliporté.

Les partenaires de l’urgence
Publics
Les sapeurs-pompiers, au nombre d’environ 240 000 dont 6 000 médecins, essentiellement généralistes et libéraux travaillant en cabinet qui participent au réseau d’urgence, particulièrement en rase campagne.
La police et la gendarmerie.
Privés
Il faut citer certains établissements hospitaliers privés qui assurent l’accueil des urgences ; les médecins « urgentistes », les ambulanciers privés, les hélicoptères sanitaires privés liés aux hôpitaux par convention ; les associations secouristes : Croix-Rouge, Fédération nationale de la protection civile, etc. comprenant 1 200 000 adhérents et 50 000 secouristes actifs.

Ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie

La direction de l’enseignement scolaire
Elle est chargée de mettre en œuvre la politique éducative relative aux écoles, aux collèges, aux lycées et aux lycées professionnels.
Cette action éducative est jalonnée par trois évaluations à différents moments de la scolarité :
- à l’école primaire, l’attestation de première éducation à la route ;
- au collège, dans les classes de cinquième, l’attestation scolaire de sécurité routière de premier niveau (ASSR 1) qui donne accès au brevet de sécurité routière nécessaire pour conduire un cyclomoteur ;
- dans les classes de troisième, l’attestation scolaire de sécurité routière de second niveau (ASSR 2) qui donne accès à l’épreuve théorique du permis de conduire.
Les jeunes, sortis du système scolaire sans avoir validé les ASSR, peuvent passer les épreuves de l’attestation de sécurité routière qui se substitue aux deux ASSR dans le réseau des groupements d’établissements pour la formation des adultes (GRETA) du ministère de la Jeunesse, de l’Éducation nationale et de la Recherche.
Pour accompagner ces actions éducatives, la direction de l’enseignement scolaire s’appuie sur un réseau de 230 correspondants académiques et départementaux « sécurité».

Services déconcentrés : l'organisation au plan local

La mise en œuvre de la politique locale de sécurité routière a été placée sous la responsabilité du préfet de département. Il s’appuie sur un chef de projet sécurité routière, sur un coordinateur sécurité routière et sur des observatoires départementaux de sécurité routière en cours de création. Au niveau de chaque région, les observatoires régionaux de sécurité routière sont notamment chargés d’animer et assister les observatoires départementaux.

Pour définir la politique de l’État, chaque préfet a mis en place un pôle de compétences État regroupant tous les services déconcentrés de l’État. Des partenariats sont établis avec les collectivités territoriales, les entreprises, les acteurs socioprofessionnels et les associations.

La sécurité routière fait partie intégrante des objectifs de prévention de la délinquance et des objectifs de lutte contre l’insécurité. Elle est donc traitée dans le cadre des dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance mis en place par décret du ministère de l’Intérieur du 17 juillet 2002.

Le conseil départemental de prévention, présidé par le préfet et dont les vice-présidents sont le président du conseil général et le procureur de la République a vocation à encourager les initiatives dans ce domaine et à en assurer leur évaluation. Il est l’instance d’approbation du document général d’orientations (DGO) à cinq ans et du plan départemental d’actions de sécurité routière (PDASR) et d’évaluation des résultats.

Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance présidé par le maire et dont le préfet et le procureur de la République sont membres de droit est notamment chargé de mettre en œuvre les programmes d’actions proposés par la collectivité dans le plan départemental d’actions de sécurité routière.

La conférence départementale de sécurité, placée sous l’autorité du préfet et celle du procureur de la République, coordonne l’action des services de l’État dans la lutte contre l’insécurité en général, y compris l’insécurité routière. Il lui appartient de fixer les orientations d’actions de l’État du DGO pour les cinq ans à venir et leur programmation annuelle dans le cadre des PDASR et les programmes d’actions du plan de contrôles routiers.

Afin de faciliter la prise en charge de la sécurité routière par les différents acteurs locaux, quinze pôles d’animation sécurité routière ont été créés par le délégué interministériel à la sécurité routière au niveau régional ou interrégional. Ils sont constitués de chargés de mission sécurité routière (CMSR) désignés par les administrations ou des partenaires, et de personnes recrutées sur engagement personnel. Ils ont pour fonctions principales la formation, l’échange d’expériences, l’assistance – conseil des acteurs locaux pour la mise en œuvre des orientations nationales. Ils n’ont en revanche aucune responsabilité opérationnelle dans la définition et la mise en œuvre des politiques départementales, qui sont placées, pour l’État, sous l’autorité des préfets.

Source : La sécurité routière en France - Bilan de l'année 2004, Observatoire national interministériel de la sécurité routière, 2005.

2 - Les partenaires de la sécurité routière

Le rapport annuel 2004 de l’Observatoire national interministériel de sécurité routière présente les différents partenaires impliqués aux côtés de l’Etat dans la sécurité routière.

Les associations

Une centaine d’associations œuvrent en matière de la sécurité routière, à titre principal ou accessoire.

Plusieurs associations se sont constituées pour assurer, l’écoute, le soutien, la défense des victimes des accidents de la route :
- la Prévention routière ;
- la Ligue contre la violence routière ;
- l’Association des familles de victimes des accidents de la circulation ;
- la Fondation Anne Cellier contre l’insécurité routière ;
- la Fédération nationale des victimes d’accidents collectifs ;
- l’Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens ;
- l’Institut national d’aide aux victimes et de médiation (INAVEM) ;
- Marilou, pour les routes de la vie ;
- Victimes et citoyens.

De nombreuses associations travaillent dans le domaine de la jeunesse :
- Ben ;
- FAGE (Fédération des associations générales étudiantes) ;
- La route des jeunes ;
- Fondation Anne Cellier junior ;
- Opération Z ;
- Anima’fac ;
- Voiture & Co ;
- Comité national premier de cordées ;
- Club junior contre l’insécurité routière de Victimes et citoyens.

Parmi les nombreuses autres associations intervenant sur certains aspects de la sécurité routière, citons de manière non exhaustive :
– les Pros de la route (poids lourds) ;
- la Rue de l’avenir (partage de l’espace public urbain) ;
- l’ANATEEP (Association nationale pour les transports éducatifs de l’enseignement public) ;
- FARE (Fédération des associations de la route par l’éducation) ;
- l’Union nationale des foyers et services pour jeunes travailleurs (UFJT) ;
- la Fédération nationale des familles rurales.

Enfin, des associations sont concernées par la sécurité d’un certain type d’usagers :
- l’Automobile club de France ;
- la Fédération française de cyclisme ;
- FUBICY ;
- la Fédération française de cyclotourisme ;
- la Fédération française de motocyclisme ;
- la Fédération française des motards en colère ;
- Club des villes cyclables ;
- Droits du piéton.

Les sociétés d’autoroutes et ouvrages à péage

Onze sociétés concessionnaires du réseau des autoroutes concédées (près de 8 000 km au 1er janvier 2005) accordent une attention constante à l’amélioration de l’infrastructure et des interventions d’urgence et se préoccupent de l’éducation des automobilistes en matière de comportement au volant.

Les assurances

La convention quinquennale entre l’État et le secteur des assurances, renouvelée en juillet 2003, a reconduit l’affectation de 0,5 % du montant des primes d’assurance responsabilité civile obligatoire perçues par les entreprises d’assurance à des actions pour améliorer la sécurité routière dont la moitié sur la base d’objectifs prioritaires définis annuellement. Ce sont principalement des actions de communication ou des actions d’accompagnement de nouvelles dispositions relatives (permis probatoire, aptitude médicale à la conduite).

Les auto-écoles

La formation des conducteurs est assurée par environ 12 000 auto-écoles employant plus de 25 000 enseignants de la conduite automobile et de la sécurité routière.
Dans ce secteur, il existe de nombreuses organisations professionnelles ou associations : organisations patronales (CNPA, FNEC, UNIC, UNIDEC) ; organisations de salariés (CNSR, FNEC, SNECER-UNSA, UNISDECA) ; associations (ECF, CER).

Les entreprises

Dans le cadre du partenariat engagé en 2000 entre la DSCR et la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), un programme d’actions a été dé. ni et mis en œuvre pour la prévention des risques routiers encourus par les salariés qui aboutit à la signature de chartes.

Source : La sécurité routière en France - Bilan de l'année 2004, Observatoire national interministériel de la sécurité routière, 2005.

Mis à jour le 10/03/2007

 

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