Un Conseil des ministres restreint sur le conflit au Kosovo, 7 avril 1999

Un Conseil des ministres restreint sur le conflit au Kosovo, 7 avril 1999.

© Présidence de la République

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La cohabitation ne conduit pas à interpréter la Constitution de 1958 ; elle contraint plutôt à la lire, tant il est vrai que quelques décennies de pratique "présidentialiste" de nos institutions avaient fini par reléguer dans l'ombre certaines de ses dispositions. Déjà, en 1978, alors que la gauche était promise au succès, Georges Vedel invitait à cette lecture :

« A partir du moment où le chef de l'Etat n'est plus le maître du gouvernement et le leader de la majorité, plus question de lire la Constitution, selon la pratique de la Cinquième République, comme si tous les pouvoirs attribués au Gouvernement par les textes étaient en réalité à la disposition du Président de la République. Mais pas question davantage de la lire, selon la version de Jules Grévy ou d'Armand Fallières, comme si tous les pouvoirs du Président de la République étaient en réalité exercés par le Gouvernement. C'est d'une autre lecture qu'il s'agit : là où la Constitution confère une attribution au Gouvernement, il faut lire "le Premier ministre" ou 'le Gouvernement" ; là où elle confère une attribution au Président de la République, il faut lire "le Président de la République". Chacun chez soi... » (Le Point du 6 février 1978)

Une lecture naïve de la Constitution révèle que, quels que soient l'autorité et le prestige attachés à la fonction du Président de la République, le Gouvernement et le Parlement détiennent l'essentiel des compétences normatives. Responsable devant le Parlement, le Gouvernement "détermine et conduit la politique de la nation". Le Président de la République, quant à lui, assure la continuité, mais n'endosse pas la responsabilité des choix politiques. Michel Debré avait ainsi résumé la situation dans son discours devant le Conseil d'Etat du 27 août 1958 : « Le Président de la République, comme il se doit, n'a pas d'autre pouvoir que celui de solliciter un autre pouvoir. »

Le Président de la République, élu au suffrage universel, n'est pas un "spectateur muet", et ses adversaires, durant les périodes de cohabitation n'ont pas manqué de le trouver bavard.

Sans doute, sa liberté de nomination du Premier ministre est-elle largement entamée, mais il ne reste pas "inerte" et a constamment fait de l'article 5 de la Constitution l'interprétation la plus large : il est de tradition depuis 1958 de reconnaître au chef de l'Etat une primauté en matière de défense et de politique étrangère (le "domaine réservé").

Il a le droit de "siffler la fin de la partie" (si l'on exclut sa démission, il faut entendre par là la dissolution de l'Assemblée nationale, puisqu'il ne peut mettre fin aux fonctions du Premier ministre).

Il a le droit encore de dire si tel ou tel présent de l'indicatif de tel ou tel article de la Constitution doit être compris comme un impératif - comme c'est d'ordinaire le cas dans tout texte de droit - ou non (par exemple, refus de signer les ordonnances ou refus de convoquer le Parlement en session extraordinaire) : il signale ainsi qu'il n'est pas tenu de collaborer avec le Gouvernement en toutes circonstances.

Il peut aussi, au sein du Conseil des ministres, s'opposer à diverses nominations. Dans le même esprit, il peut s'octroyer une fonction de "tribun du peuple" qui consiste pour l'essentiel à critiquer publiquement l'action du Premier ministre et de son gouvernement (les "observations" du Président).

En définitive, les cohabitations installent à la tête de l'Etat une dualité de commandement, une "dyarchie", celle-là même que le général de Gaulle avait fermement rejetée dans sa conférence de presse de 1964, bien qu'elle fût, dès l'origine, présente dans le texte constitutionnel. On est donc passé, entre le Président et le Premier ministre, d'une relation de subordination - le terme est sans doute excessif - à une relation, obligée, de coopération.

Aussi, la division bien commode entre "pouvoirs propres", que le Président de la République exercerait de façon discrétionnaire, et "pouvoirs partagés", c'est-à-dire soumis à contreseing (le Premier ministre et un ou plusieurs ministres endossent la responsabilité de l'acte signé par le Président de la République) doit être fortement nuancée.

On n'est pas loin, dès lors, d'imaginer que la dyarchie qu'on vient d'évoquer soit dans les faits une dyarchie inégalitaire, cette fois au profit du Gouvernement.

Mis à jour le 01/11/2002

 

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