L'élaboration d'une base juridique pénale internationale s'est faite en réaction aux massacres commis au cours du XXème siècle. La Première guerre mondiale, la Seconde guerre mondiale, les conflits en ex-Yougoslavie et la guerre au Rwanda ont constitué les épisodes les plus marquants de ce processus.

"M. Benjamin Ferencz, ancien procureur au Tribunal de Nuremberg, considérait qu' "il ne peut y avoir de paix sans justice, ni de justice sans loi, ni de loi digne de ce nom sans un tribunal chargé de décider ce qui est juste et légal dans des circonstances données". Ainsi se trouvaient rappelés les liens complexes, parfois équivoques, que la paix entretient avec la justice, singulièrement la justice pénale.
Si la guerre a été et demeure le théâtre des exactions les plus graves et de la commission des crimes les plus odieux, une paix durable ne peut être conclue et consolidée que si les auteurs de ces crimes -du dirigeant gouvernemental au simple exécutant- sont susceptibles d'être conduits à rendre compte devant la justice de leurs méfaits. Cette justice présente alors une double vertu : celle de la sanction exemplaire de crimes particulièrement odieux, celle de la dissuasion, destinée à prévenir le retour de telles tragédies.

La communauté internationale avait, à la fin du siècle dernier, pris conscience de cette nécessité de mettre en place une instance judiciaire " appelée à défendre et à mettre en oeuvre les exigences profondes de l'humanité ". La communauté internationale avait proclamé, pour la première fois en 1899, à La Haye, la nécessité de répondre à ces exigences. Ce fut la clause " Martens ", concernant les " lois de l'humanité " et qui figure au préambule de la convention de La Haye sur les lois et coutumes de guerre. Surtout, après l'ampleur des crimes perpétrés par le régime nazi lors de la seconde guerre mondiale, et les exactions massives commises à cette même époque par les forces japonaises, les deux tribunaux de Nuremberg et Tokyo furent mis en place pour juger les responsables de ces crimes de guerre et crimes contre l'humanité.
Ce n'est toutefois qu'après 1945 et en partie sur la base des travaux de ces deux tribunaux, notamment en ce qui concerne la définition des "crimes contre l'humanité", que fut progressivement créée une base juridique, intégrée dans des conventions internationales ainsi que dans de nombreuses législations internes, et de nature à définir des incriminations et à prévoir leur répression. Ce fut d'abord la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, toutes deux adoptées en 1948. L'année suivante furent adoptées les quatre conventions de Genève visant à établir un régime de protection des droits des non-combattants, auxquelles se sont ajoutés, ultérieurement (1977), deux protocoles additionnels concernant la protection des victimes, respectivement, de conflits armés internationaux et non internationaux. Plus récemment, en 1984, fut adoptée la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants."

source: Dulait André, Rapport d'information sur la Cour pénale internationale (n°313/1998-99), Paris, Sénat

Définitions des crimes

Des crimes "qui touchent l’ensemble de la communauté internationale"

Les juridictions pénales internationales mises en place par les Etats depuis la seconde guerre mondiale n'ont pas pour but de juger toutes les infractions commises par des individus à l’échelle internationale mais seulement les crimes les plus graves.

Trois catégories d’infractions internationales ont été définies dans l’article 6 du statut du Tribunal de Nuremberg: les crimes contre la paix, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité.
La future Cour pénale internationale est quant à elle compétente pour juger les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et les crimes d’agression, "crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale", selon l’article 5.1 du statut de Rome.
Les négociateurs du statut de Rome ont volontairement limité dans un premier temps le nombre de ces crimes mais l’article 123.1 ménage la possibilité de modifier la liste initiale lors d'une conférence de révision qui sera organisée sept ans après l'entrée en vigueur du statut.

Il faut noter en outre que si les crimes visés sont qualifiés d'"internationaux", ce n'est pas tant du fait de leur caractère intrinsèquement international, que parce qu'ils portent atteinte à des valeurs jugées universelles, touchant à la dignité humaine.

Crime contre la paix et/ou crime d'agression 

Le "crime contre la paix" est défini dans l’article 6 du Statut du Tribunal de Nuremberg comme "la direction, la préparation, le déclenchement ou la poursuite d’une guerre d’agression, ou d’une guerre en violation des traités, assurances ou accords internationaux, ou la participation à un plan concerté ou à un complot pour l’accomplissement de l’un quelconque des actes qui précèdent."

Le "crime contre la paix", qui n’est pas mentionné dans le statut de Rome, doit être rapproché du "crime d'agression", à l'égard duquel la Cour pénale internationale est compétente.

Cependant, lors des négociations du statut de la CPI, les Etats ne sont pas parvenu à s’entendre sur une définition du crime d’agression. Une commission préparatoire a donc été chargée de rédiger un article sur le crime d’agression qui sera adopté plus tard par voie d’amendement (cf. article 5.2). Dans un premier temps, la Cour n’aura donc pas compétence pour le crime d’agression.

 

Crime de génocide

La notion de crime de génocide a été pour la première fois explicitée dans un texte à portée internationale à l’issue du procès de Nuremberg. L’acte d’accusation des grands criminels de guerre allemands précisait en effet qu’ils s’étaient livrés ".au génocide délibéré et systématique, c’est-à-dire à l’extermination de groupes raciaux et nationaux parmi la population civile de certains territoires occupés, afin de détruire des races ou classes déterminées de populations, et de groupes nationaux, raciaux ou religieux… ".

La définition a ensuite été formalisée juridiquement dans la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948, définition qui a été reprise mot à mot, dans les statuts des Tribunaux pénaux internationaux pour la Yougoslavie et le Rwanda et dans l’article 6 du Statut de Rome.

Dans ces textes, il est précisé que "le génocide s’entend de l’un quelconque des actes ci-après, commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel : meurtre de membres du groupe; atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe; soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle; mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe; transfert forcé d’enfants du groupe à un autre groupe."

Crimes contre l'humanité

A la différence du crime de génocide, il n’y a pas, pour les crimes contre l’humanité, de définition généralement admise.

Le Statut du Tribunal de Nuremberg désignait sous ce terme "l’assassinat, l’extermination, la réduction en esclavage, la déportation et tout acte inhumain commis contre toutes populations civiles, avant ou pendant la guerre, ou bien les persécutions pour des motifs politiques raciaux, ou religieux, lorsque ces actes ou persécutions, qu’ils aient constitué ou non une violation du droit interne du pays où ils ont été perpétrés, ont été commis à la suite de tout crime rentrant dans la compétence du Tribunal, ou en liaison avec ce crime"

Les statuts des Tribunaux pénaux internationaux pour la Yougoslavie et pour le Rwanda reprennent les crimes énoncés par le Statut du Tribunal de Nuremberg mais l’expulsion est substituée à la déportation et sont mentionnés en outre l'emprisonnement, la torture et le viol.

 

"Le Tribunal international est habilité à juger les personnes présumées responsables des crimes suivants lorsqu'ils ont été commis au cours d'un conflit armé, de caractère international ou interne, et dirigés contre une population civile quelle qu'elle soit :(a) Assassinat;(b) Extermination;(c) Réduction en esclavage;(d) Expulsion;(e) Emprisonnement;(f) Torture;(g) Viol;(h) Persécutions pour des raisons politiques, raciales et religieuses;(i) Autres actes inhumains." (article 5 "crimes contre l'humanité"du statut du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie)

Il est important également de noter que le contexte de commission de ces crimes est précisé dans ces différentes définitions et varie pour chacune d’entre elles. Ainsi, le statut du Tribunal de Nuremberg et celui du TPIY lient les crimes contre l’humanité à un contexte de conflit : le premier fait directement référence à "la guerre" -sous-entendu la seconde guerre mondiale- et à la période qui l’a précédée, tandis que le second précise que le TPIY a compétence pour juger des crimes cités "lorsqu’ils ont été commis au cours d’un conflit armé, de caractère international ou interne.. ". En revanche, le statut du TPIR ne fait pas référence à un contexte de guerre mais à celui d’une attaque systématique de la population civile.

"Le Tribunal international pour le Rwanda est habilité à juger les personnes responsables des crimes suivants [énumérés ci-dessus] lorsqu’ils ont été commis dans le cadre d’une attaque généralisée et systématique dirigée contre une population civile quelle qu’elle soit, en raison de son appartenance nationale, politique, ethnique, raciale ou religieuse. " (article 3 "crimes contre l'humanité" du statut du Tribunal pénal international pour le Rwanda).

C’est ce contexte élargi qui a été choisi dans la rédaction du statut de la Cour pénale internationale, l'article 7 reprenant la formulation de l'article 3 du Statut du TPIR en y ajoutant la prise en compte de la connaissance qu'ont eu les auteurs des crimes de l'attaque généralisée et systématique contre une population civile.

"Aux fins du présent Statut, on entend par crime contre l'humanité l'un quelconque des actes ci-après lorsqu'il est commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque..." (article 7 du Statut de la Cour pénale internationale)

De plus, et c’est là une grande innovation du statut de Rome, la liste des crimes contre l’humanité a été précisée et allongée, notamment pour inclure les disparitions, l’apartheid (qui avait été qualifiée de crime contre l'humanité dans la Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid de 1973) et les crimes sexuels graves autres que le viol.

La liste des crimes contre l'humanité comprend :

"meurtre ; extermination ; réduction en esclavage ; déportation ou transfert forcé de population ; emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international ; torture ; viol, esclavage sexuel, prostitution forcée, grossesse forcée, stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable ; persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d’ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste (..) ou en fonction d’autres critères universellement reconnus comme inadmissibles en droit international, en corrélation avec tout acte visé dans le présent paragraphe ou tout crime relevant de la compétence de la Cour ; disparitions forcées de personnes ; crimes d’apartheid, autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé physique ou mentale." (article 7 du Statut de la Cour pénale internationale)

 

Crimes de guerre

Les crimes de guerre ont fait l’objet d’une réglementation plus précoce par le droit international.

Les coutumes et les règles interétatiques visant à limiter les effets néfastes des guerres sont très anciennes.

Au XIXème siècle, Henry Dunant, le fondateur de la Croix Rouge, a été à l’origine de traités réglementant les pratiques de guerre, imposant notamment le principe de protection des militaires blessés (cf. la convention de Genève de 1864). C’est sur ces bases qu’est fondé le droit international humanitaire (ou droit des conflits armés) consacré par la signature des quatre conventions de Genève en 1949. La "première convention de Genève pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne" reprend le texte, remanié, de la convention de 1864; la seconde porte sur "l’amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer", la troisième concerne le traitement des prisonniers de guerre et la quatrième est relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre.

L’ensemble de ces conventions constitue le "droit de Genève" qui réglemente la conduite des hostilités lors des conflits internationaux. Elles ont été complétées par deux Protocoles additionnels adoptés en 1977 pour renforcer la protection notamment dans le cadre, cette fois, de conflits armés non internationaux.

Avant la signature des quatre conventions de Genève en 1949, les crimes de guerre avaient également été définis dans le Statut du Tribunal de Nuremberg comme " les violations des lois et coutumes de la guerre. Ces violations comprennent, sans y être limitées, l’assassinat, les mauvais traitements et la déportation pour des travaux forcés, ou pour tout autre but, des populations civiles dans les territoires occupés, l’assassinat ou les mauvais traitements des prisonniers de guerre ou des personnes en mer, l’exécution des otages, le pillage des biens publics ou privés, la destruction sans motif des villes et des villages ou la dévastation que ne justifient pas les exigences militaires. "

Le statut du TPIY (articles 2 et 3) reprend mot à mot la définition de certains crimes donnée par le statut du Tribunal de Nuremberg, en ajoute d’autres concernant l’emploi d’armes toxiques et les destructions patrimoniales et fait explicitement référence aux Conventions de Genève de 1949.

" Le Tribunal international est habilité à poursuivre les personnes qui commettent ou donnent l'ordre de commettre des infractions graves aux Conventions de Genève du 12 août 1949, à savoir les actes suivants dirigés contre des personnes ou des biens protégés aux termes des dispositions de la Convention de Genève pertinente :
(a) L'homicide intentionnel;
(b) La torture ou les traitements inhumains, y compris les expériences biologiques;
(c) Le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé;
(d) La destruction et l'appropriation de biens non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire;
(e) Le fait de contraindre un prisonnier de guerre ou un civil à servir dans les forces armées de la puissance ennemie;
(f) Le fait de priver un prisonnier de guerre ou un civil de son droit d'être jugé régulièrement et impartialement;
(g) L'expulsion ou le transfert illégal d'un civil ou sa détention illégale;
(h) La prise de civils en otages. " (article 2 du Statut du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie)

" Le Tribunal international est compétent pour poursuivre les personnes qui commettent des violations des lois ou coutumes de la guerre. Ces violations comprennent, sans y être limitées:
(a)L'emploi d'armes toxiques ou d'autres armes conçues pour causer des souffrances inutiles;
(b) La destruction sans motif des villes et des villages ou la dévastation que ne justifient pas les exigences militaires;
(c) L'attaque ou le bombardement, par quelque moyen que ce soit, de villes, villages, habitations ou bâtimentsnondéfendus;
(d) La saisie, la destruction ou l'endommagement délibéré d'édifices consacrés à la religion, à la bienfaisance et à l'enseignement, aux arts et aux sciences, à des monuments historiques, à des oeuvres d'art et à des oeuvresdecaractèrescientifique;
(e) Le pillage de biens publics ou privés. " (article 3 du Statut du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie)

La définition donnée par le Statut du TPIR (article 4) fait en outre référence au Protocole additionnel II de 1977 relatif à la protection des victimes de conflits armés non internationaux et inclut dans la liste des crimes de guerre les "actes de terrorisme" mentionnés dans ce protocole.

"Le Tribunal international pour le Rwanda est habilité à poursuivre les personnes qui commettent ou donnent l'ordre de commettre des violations graves de l'article 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949 pour la protection des victimes en temps de guerre, et du Protocole additionnel II auxdites Conventions du 8 juin 1977. Ces violations comprennent, sans s'y limiter:
a) Les atteintes portées à la vie, à la santé et au bien-être physique ou mental des personnes, en particulier le meurtre, de même que les traitements cruels tels que la torture, les mutilations ou toutes formes de peines corporelles;
b) Les punitions collectives;
c) La prise d'otages;
d) Les actes de terrorisme;
e) Les atteintes à la dignité de la personne, notamment le traitements humiliants et dégradants, le viol, la contrainte à la prostitution et tout attentat à la pudeur;
f) Le pillage;
g) Les condamnations prononcées et les exécutions effectuées sans un jugement préalable rendu par un tribunal régulièrement constitué, assorti des garanties judiciaires reconnues comme indispensables par les peuples civilisés;
h) La menace de commettre les actes précités." (article 4 du Statut du Tribunal pénal international pour le Rwanda)

Les rédacteurs du statut de la CPI ont également choisi de faire référence aux conventions de Genève sans mentionner le Protocole II de 1977 sur la protection des victimes de conflits non internationaux. Cependant, la liste des crimes de guerre énoncés à l’article 8.2 comprend les crimes commis " en cas de conflit armé ne présentant pas de caractère international " (art. 8.2.c)
Le choix de ne pas s’appuyer sur le texte du Protocole II de 1977 a été motivé par le fait qu'il n'a pas fait l'objet d'une ratification quasi-universelle à la différence des Conventions de Genève. Ainsi, les Etats-Unis, l'Inde, l'Indonésie, Israël, le Japon, la République démocratique du Congo, le Maroc, la Turquie etc. ne sont pas parties au Protocole II sur la protection des victimes de conflits non internationaux.

Vers une extension à d'autres types de crimes ? 

Lors des négociations du statut de Rome, plusieurs Etats avaient demandé une extension de la liste des crimes répréhensibles par la future Cour pénale internationale.

L'Inde, la Turquie voulaient que soit mentionné le terrorisme et des Pays latino-américains et caraïbes le trafic de drogues.

Si ces demandes ont été refusées, le texte final ménage toutefois à l'article 123.1 la possibilité de modifier, sept ans après l'entrée en vigueur du statut, la liste des crimes vis-à-vis desquels la Cour est compétente.

La chambre des représentants de Belgique a d'ores et déjà adopté le 17 juillet 2000 une "proposition de résolution étendant la compétence de la Cour pénale internationale à d'autres délits internationaux graves, en particulier les délits économiques."

Les nouvelles infractions mentionnées par le texte de la proposition sont :

"(a) la corruption active et passive des fonctionnaires étrangers;
(b) la prise d'otages internationale;
(c) le détournement international d'avions et de navires
(d) les infractions graves perpétrées contre l'environnement et ayant des conséquences transfrontalières;
(e) le production et le commerce illégaux d'armes;
(f) le trafic international de stupéfiants;
(g) le trafic international de titres avec délit d'initié;
(h) le blanchiment d'argent à l'échelle internationale;
(i) la fraude transfrontalière;
(j) la traite d'être humain et d'enfants"

Juger des individus, y compris des chefs d'Etat

Il ne s’agit pas de juger des Etats, des peuples ou des nations mais des individus, innovation majeure et corollaire de l'émergence, dans la seconde moitié du XXe siècle, de l’individu comme acteur du droit international.

La prise en compte de la responsabilité d'individus dans la perpétration de graves crimes durant la seconde guerre mondiale avait été à l'origine de la création des Tribunaux de Tokyo et de Nuremberg, ce dernier ayant été institué pour juger "les grands criminels de guerre des pays européens de l’Axe".

Dans le cadre de la justice pénale internationale telle qu'elle se met en place actuellement, les accusés peuvent de moins en moins, pour échapper au jugement, invoquer leur qualité de personnage officiel, ce qui constitue une remise en cause des immunités qui protègent traditionnellement les chefs d'Etat ou les hauts fonctionnaires.

En effet, dans le droit international classique, un chef d'Etat ou un diplomate en exercice bénéficient d'une immunité attachée à leur personne, ce qui les met à l'abri de poursuites judiciaires, y compris pour des agissements privés; un ancien chef d'Etat conserve quant à lui une immunité pour les actes publics réalisés lorsqu'il était au pouvoir.

On peut se référer, là encore, au procès de Nuremberg: l'affirmation d'une responsabilité pour des actes publics des anciens dirigeants allemands a constitué une véritable révolution juridique. (cf. art. 7 du Statut de Tribunal de Nuremberg "la situation officielle des accusés, soit comme chef d’Etat, soit comme hauts fonctionnaires, ne sera considérée ni comme une excuse absolutoire, ni comme un motif de diminution de la peine.") Cependant il ne s'agissait encore que d'une disposition exceptionnelle, qui ne s'est pas étendue immédiatement après la seconde guerre mondiale.

La levée de l'immunité du général Pinochet le 25 novembre 1998 a marqué un véritable précédent. La chambre des Lords a jugé que des actes publics accomplis par un chef d'Etat pouvaient faire l'objet de poursuites lorsqu'ils ne relèvent pas des compétences de l'Etat. Ainsi, les crimes tels que la torture ou les crimes contre l'humanité ne sauraient appartenir aux fonctions d'un chef d'Etat.

Le principe d'absence d'immunité des chefs d'Etats et des haut-fonctionnaires n'est pas mentionné explicitement dans les statuts des Tribunaux pénaux internationaux, mais ces textes ne prévoient pas non plus un traitement d'exception pour les dirigeants politiques. La mise en accusation en mai 1999 par le procureur du TPIY de Slobodan Milosevic pour "crimes contre l’humanité et violations des lois ou coutumes de la guerre " au Kosovo le confirme, d'autant plus qu'il s'agit de la première mise en accusation d'un chef d'Etat en exercice par une institution judiciaire établie à l'échelon internationale.

Le statut de la Cour pénale internationale a consacré ce principe dans l'article 27 intitulé "Défaut de pertinence de la qualité officielle".

"Le présent Statut s'applique à tous de manière égale, sans aucune distinction fondée sur la qualité officielle. En particulier, la qualité officielle de chef d'État ou de gouvernement, de membre d'un gouvernement ou d'un parlement, de représentant élu ou d'agent d'un État, n'exonère en aucun cas de la responsabilité pénale au regard du présent Statut, pas plus qu'elle ne constitue en tant que telle un motif de réduction de la peine.
Les immunités ou règles de procédure spéciales qui peuvent s'attacher à la qualité officielle d'une personne, en vertu du droit interne ou du droit international, n'empêchent pas la Cour d'exercer sa compétence à l'égard de cette personne."

Mis à jour le 26/05/2011

 

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