Quelques rappels

Le ministère des Finances à Paris

Le ministère des Finances à Paris. Architectes : Paul Chemetov et Borja Huidobro

Photo : Dominique Bravermann © La Documentation française

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La dette publique, est la dette de l’État, c’est-à-dire l’ensemble des emprunts contractés par l’État (exemple des obligations d’État ou des bons du Trésor), ainsi que celles des collectivités territoriales et des organismes de Sécurité sociale. Il ne faut pas confondre dette publique et dette extérieure, la seconde représentant l’ensemble des emprunts des agents économiques à l'égard des prêteurs étrangers.

Il ne faut pas confondre non plus dette et déficit. Le déficit est un solde annuel négatif entre des ressources et des dépenses, les ressources étant inférieures aux dépenses (déficit budgétaire ou déficit de toutes les administrations publiques par exemple). Pour combler ce déficit et payer toutes les dépenses prévues, l’État doit emprunter et donc s’endetter. La dette est un stock. Seuls les intérêts de la dette sont inscrits dans le budget comme une charge (une dépense).

L'endettement n'est pas nécessairement « mauvais » en soi. Une entreprise ou un État peut utiliser l’emprunt pour investir et donc créer des richesses futures, lesquelles permettent d’en assurer le remboursement. Pour un État, les investissements (infrastructures, éducation, recherche, etc.) favorisent la croissance, donc les revenus futurs des ménages et des entreprises, et donc les rentrées fiscales.

Dette et déficit au sens des règles européennes

Le rapport Pébereau sur la dette publique (2006) rappelle les principaux éléments de définition des notions de dette et de déficit au sens des règles européennes de discipline budgétaire mises en place en 1997 pour la réalisation de l’union économique et monétaire :

« Les administrations publiques (APU) sont classées traditionnellement en quatre catégories : l’État, les collectivités territoriales, les organismes de protection sociale – c’est-à-dire la Sécurité sociale (assurance maladie obligatoire, régimes obligatoires de retraite, prestations familiales, accidents du travail et maladie professionnelles) et l’assurance-chômage – et une quatrième catégorie, plus diffuse (les organismes divers d’administration centrale – ODAC), qui regroupe notamment certaines entreprises publiques.

Chaque année, ces administrations publiques perçoivent des ressources (impôts et taxes, et autres recettes non fiscales) et payent des dépenses pour la collectivité (salaires, fournitures, prestations...). Lorsque ces dépenses sont supérieures aux recettes, un déficit est constaté. Pour financer ce déficit, les administrations publiques doivent s’endetter. Concrètement, elles se trouvent dans ce cas dans la même situation qu’un ménage qui serait contraint d’emprunter, ses ressources étant inférieures à ses dépenses.

Toutefois, à la différence d’un ménage, les administrations publiques n’empruntent généralement pas auprès d’une banque, mais émettent des titres, essentiellement des obligations, sur les marchés. Elles s’engagent à rembourser ces obligations, en payant des intérêts, à une date future.

Si les administrations publiques sont en déficit pendant plusieurs années, leur dette augmente. En revanche, si elles sont capables de dépenser moins qu’elles n’ont de ressources, elles ont un excédent qui leur permet dans ce cas d’émettre un montant d’obligations inférieur à celui des obligations arrivant à échéance cette année-là. Dans ce cas, l’encours total des obligations – c’est-à-dire le montant de la dette – diminue.

En France, lorsque l’on évoque la dette publique, on fait le plus souvent référence au traité de Maastricht de 1992, qui a décidé la création de l’euro et au Pacte européen de stabilité et de croissance (PSC, 1997), qui a précisé les règles que devaient respecter les États membres de la zone euro.

Pour mettre en place la monnaie unique, il fallait en effet que les pays de l’Union monétaire respectent un minimum de règles budgétaires et financières communes. Celles-ci sont indispensables pour assurer la force et la crédibilité de l’euro et empêcher certains pays de profiter égoïstement de la monnaie unique, pour pratiquer des gestions peu rigoureuses.

Le PSC a fixé une valeur de référence en matière d’endettement (60 % du produit intérieur brut, le PIB, c’est-à-dire la production nationale de richesses). Il a aussi fixé un plafond pour le déficit annuel des administrations publiques : 3 % du PIB. Pour s’assurer que tous les pays s’efforcent de le respecter dans les mêmes conditions, il a également donné sa définition de ce déficit et de cette dette. Sans entrer dans les détails, la dette au sens du PSC est une dette brute consolidée, c’est-à-dire qu’elle ne tient pas compte des actifs et des dettes entre administrations publiques. Si l’on prend l’exemple d’un foyer rassemblant plusieurs personnes, la dette du foyer, entendue au sens du PSC, serait la somme de la dette totale de ces personnes, sans prendre en compte les sommes qu’elles se seraient éventuellement prêtées entre elles. La valeur de la dette ne serait en outre pas diminuée des biens que possède le foyer, par exemple sa maison, sa voiture... »

Mis à jour le 17/09/2007

 

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