Délégués du personnel

Les entreprises de 11 salariés au moins, ainsi que certains organismes publics, organisent au moins tous les quatre ans des élections de délégués du personnel. Ceux-ci ont pour tâche de représenter les salariés pour présenter toute réclamation d’ordre individuel ou collectif relative aux salaires, aux conditions d’hygiène et de sécurité, de veiller à l’application du Code du travail et des conventions ou accords collectifs concernant l’entreprise. Ils peuvent saisir l’inspection du travail et doivent obligatoirement être consultés sur certaines questions, notamment en cas de prévision de licenciements collectifs dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Comités d'entreprise (CE)

Réunion de comité d'entreprise

Existant dans les entreprises industrielles et commerciales employant plus de 50 salariés et dans certains établissements publics, ils ont un rôle étendu, puisque non seulement ils ont le droit d’être informés sur la gestion économique de l’entreprise, mais ils doivent être consultés sur tout ce qui concerne la marche générale de l’entreprise, l’emploi, les conditions de travail, le temps de travail, la formation professionnelle, l’hygiène et la sécurité… Lorsque l’institution a été créée à la Libération, la volonté du législateur était, en donnant un droit de regard aux représentants des salariés, de prévenir les conflits sociaux. Dans les faits, dans la plupart des cas, les comités d’entreprise consacrent l’essentiel de leur activité à la gestion de leurs activités sociales.

Comme l’explique Paul Santelmann dans « La formation professionnelle continue » (La Documentation française, 2006), « L’expérience des comités d’entreprise (CE), où siégeaient les syndicats, ne permettra pas aux salariés de s’immiscer dans la problématique de la gestion économique de l'entreprise. Ce dernier volet sera souvent escamoté au profit de la “gestion des œuvres sociales”, tant par la volonté patronale que par les orientations de la CGT, notamment à partir de 1948. Pourtant, une enquête sur l'expérience des CE publiée dans les trois premiers numéros de la revue Droit social de l'année 1952 faisait état de “l'intérêt des comités pour les problèmes d'ordre technique”. Intérêt suscité par le caractère “pratique” et “concret” des questions soulevées, que ce soit dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité ou dans celui des innovations techniques permettant l'amélioration des conditions et de l'organisation du travail. Mais, pour la CGT, la modernisation signifie essentiellement l’aggravation des conditions générales de travail des ouvriers. En revanche, pour les autres syndicats, l'évolution technique créait les bases d'une amélioration du sort des salariés tant sur le plan de la production que sur le plan de la vie quotidienne et créait même les conditions pour libérer progressivement l'homme de la machine. Minoritaires, ils n’eurent guère d’espace pour traduire concrètement cette approche ».

Source : Paul Santelmann, « La formation professionnelle continue », Les Études de la Documentation française, 2006.

Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Créés par la loi « Auroux » du 23 décembre 1982 , ils sont les héritiers de l'ancien comité d'hygiène et de sécurité, créé par un décret du 1er août 1947 comme section du comité d'entreprise et de la commission pour l'amélioration des conditions de travail du CE. Leurs attributions se sont progressivement élargies, incluant l'ensemble des problèmes de conditions de travail, y compris les questions de harcèlement.

« Constitué dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés, le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail. Composé notamment d'une délégation du personnel, le CHSCT dispose d'un certain nombre de moyens pour mener à bien sa mission (information, recours à un expert...) et les représentants du personnel d'un crédit d'heures et d'une protection contre le licenciement. Ces moyens sont renforcés dans les entreprises à haut risque industriel. En l'absence de CHSCT, ce sont les délégués du personnel qui exercent les attributions normalement dévolues au comité. »

Source : www.travail.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques

Ces institutions sont communes aux secteurs public et privé. 63,2 % des salariés ont voté aux dernières élections de CE (2005, chiffres DARES).

> Pour en savoir plus : « Travail et santé » Problèmes politiques et sociaux n° 883, décembre 2002.

Section syndicale d'entreprise

Reconnue après les événements de mai 1968, elle donne aux organisations syndicales le droit de désigner des délégués qui les représentent. Ceux-ci ont des attributions plus vastes que celles des délégués du personnel, puisqu’ils peuvent être amenés à présenter des revendications qui vont plus loin que la seule application de la réglementation du travail. La section syndicale est un élément essentiel de la négociation collective d’entreprise.

Organismes propres à l'administration

Les commissions administratives paritaires (pour les fonctionnaires titulaires) et les commissions consultatives paritaires (pour les non-titulaires) participent à la gestion individuelle des carrières.

Les comités techniques paritaires sont constitués par ministère. Des CTP spéciaux (dans la fonction publique hospitalière, comités d’établissement) peuvent également être créés. Ils sont obligatoirement consultés sur les questions et projets de textes concernant notamment l’organisation et le fonctionnement des services, les conditions de travail, les règles statutaires, les orientations et moyens du service…

Il existe, au niveau national, un conseil supérieur pour chacune des trois fonctions publiques, d’État, territoriale et hospitalière.

A l’inverse de ce qui existe pour les conventions collectives du secteur privé, la signature d’éventuels accords ne lie pas juridiquement l’État.

> Pour trouver des données chiffrées sur le résultat des élections : consulter le rapport sur l’état de la fonction publique, présenté annuellement au Conseil supérieur de la fonction publique de l’État.

Mis à jour le 16/01/2011

 

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