> La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

> La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale

> Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la Charte des droits et libertés de la personne accueillie dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

> La loi du 30 décembre 2002 sur la responsabilité civile médicale.

> Le Code de la santé publique

> Le Code de l'action sociale et des familles

Mis à jour le 08/09/2003

 

Autres contenus apparentés

Ressources complémentaires

Le centre de documentation

Un espace de consultation sur l'information légale et citoyenne.

Ouvert à tous, 29 Quai Voltaire, Paris 7ème

En savoir plus

Le centre d'information Europe Direct

Partez à la découverte de l'Union Européenne : actualité, législation, actions, brochures gratuites, informations et conseils.

Ouvert à tous, 29 Quai Voltaire, Paris 7ème

En savoir plus

 

[Publicité]