> La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

> La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale

> Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la Charte des droits et libertés de la personne accueillie dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

> La loi du 30 décembre 2002 sur la responsabilité civile médicale.

> Le Code de la santé publique

> Le Code de l'action sociale et des familles