(Source : Les institutions des Etats-Unis, documents réunis et commentés par Jean-Pierre Lassale, coll. "Documents d'études", La Documentation française, Paris, 2001)

La Constitution américaine du 17 septembre 1787

(Traduction de Jean-Pierre Lassale)

Nous le peuple des Etats-Unis, avec la volonté de rendre plus parfaite notre Union, de la fonder sur la justice, d'assurer la paix civile, de pourvoir à la nécessité d'une défense commune, de promouvoir la prospérité de tous et d'assurer les bienfaits de la liberté à nous-mêmes et à nos descendants, nous décidons et nous instituons la présente Constitution pour les Etats-Unis d'Amérique.

ARTICLE I

Section 1. Tous les pouvoirs législatifs ci-après accordés seront conférés à un Congrès des Etats-Unis, composé d'un Sénat et d'une Chambre des Représentants.

Section 2. La Chambre des Représentants sera composée de membres choisis tous les deux ans par la population des différents Etats ; dans chaque Etat, les électeurs devront satisfaire aux mêmes conditions que celles exigées des électeurs de l'assemblée la plus nombreuse de l'Etat.

Nul ne pourra être Représentant à moins d'être âgé de 25 ans, d'être depuis sept ans au moins citoyen des Etats-Unis et de résider à l'époque de l'élection dans l'Etat dans lequel il sera élu.

[Le nombre de Représentants et le montant des impôts directs seront répartis entre les différents Etats susceptibles de faire partie de l'Union proportionnellement à leur population respective. Cette population sera déterminée en ajoutant au total des personnes libres - y compris celles assujetties à un contrat de louage à durée fixe - les trois cinquièmes de toutes les autres personnes ; les Indiens, non assujettis à l'impôt, n'entrant pas dans ce décompte] (les dispositions entre crochets ont été modifiées par le XIVe Amendement - par " autres personnes ", il faut entendre les esclaves noirs des Etats du Sud). Le recensement sera fait dans les trois ans qui suivront la première réunion du Congrès des Etats-Unis et ultérieurement tous les dix ans selon des modalités fixées par la loi. Le nombre de Représentants ne pourra être supérieur à un pour trente mille, mais chaque Etat devra au moins en avoir un. Jusqu'à ce que le recensement ait été fait, l'Etat de New Hampshire aura droit à trois Représentants, celui du Massachusetts à huit, Rhode Island et les Plantations de Providence à un, Connecticut à cinq, New York à six, New Jersey à quatre, la Pennsylvanie à huit, le Delaware à un, le Maryland à cinq, la Virginie à dix, la Caroline du Nord à cinq, la Caroline du Sud à cinq, la Georgie à trois.

Quand une vacance se produira dans la représentation d'un Etat, l'Exécutif de cet Etat convoquera les électeurs pour y pourvoir.

La Chambre des Représentants élira son Président et les membres de son bureau ; elle seule aura le pouvoir de les mettre en accusation (power of impeachment).

Section 3. Le Sénat des Etats-Unis comprendra deux sénateurs par Etat désignés pour six ans [par la législature de l'Etat] (entre crochets : disposition modifiée par le XVIIe Amendement, alinéa 1) : chacun d'eux aura une voix.

Immédiatement après la réunion du Sénat qui suivra la première élection, les Sénateurs seront répartis en trois groupes aussi égaux que possible. Les sièges des Sénateurs du premier groupe deviendront vacants après deux ans, ceux du second après quatre ans et ceux du troisième après six ans, de telle sorte que le Sénat puisse être renouvelé par tiers tous les deux ans. [Si des vacances se produisent durant une interruption de session d'une législature d'Etat, soit en raison d'une démission, soit pour toute autre raison, l'Exécutif de l'Etat pourra procéder à des nominations provisoires jusqu'à la plus prochaine réunion de la législature, qui pourvoira alors à ces vacances] (entre crochets : dispositions modifiées par le XVIIe Amendement, alinéa 2).

Nul ne pourra être Sénateur s'il n'est âgé de trente ans révolus, s'il n'est citoyen des Etats-Unis depuis au moins neuf ans et s'il ne réside pas, au moment de cette élection, dans l'Etat dans lequel il se présente.

Le vice-Président des Etats-Unis sera le président du Sénat. Mais il n'aura pas le droit de vote, sauf en cas de partage égal des voix.

Le Sénat choisira les autres membres de son bureau, ainsi qu'un président pro tempore, en cas d'empêchement du vice-Président, ou lorsqu'il sera appelé à exercer les fonctions de Président des Etats-Unis.

Le Sénat aura seul le pouvoir de juger les mises en accusation (impeachments). Quand il siégera en cette capacité, ses membres seront astreints au serment ou à une déclaration. En cas de jugement du Président des Etats-Unis, le président de la Cour suprême présidera le Sénat ; et nul ne sera déclaré coupable qu'à la majorité des deux tiers des membres présents.

En cas d'impeachment, la peine ne pourra excéder la révocation et l'interdiction d'exercer toute fonction de caractère fédéral impliquant honneur, confiance ou avantage matériel. Mais la partie déclarée coupable pourra néanmoins être poursuivie, jugée et condamnée conformément au droit commun.

Section 4. Il appartiendra aux législatures de chaque Etat de déterminer l'époque, le lieu et les modalités des élections des Sénateurs et des Représentants. Mais le Congrès pourra à tout moment déterminer ou modifier par une loi ces réglementations, sauf celles qui concernent le lieu de désignation des Sénateurs.

Le Congrès siégera au moins une fois par an ; il se réunira [le premier lundi de décembre] (entre crochets : disposition modifiée par le XXe Amendement, alinéa 2), à moins qu'il ne fixe par la loi un autre jour.

Section 5. Chaque Chambre sera juge des élections, de leur régularité et de l'éligibilité de ses membres. Dans chacune d'entre elles, une majorité sera nécessaire pour délibérer. Si ce quorum n'est pas atteint, les membres présents peuvent décider de s'ajourner quotidiennement et peuvent être autorisés à exiger la présence des membres absents selon des modalités et des sanctions que chaque Chambre déterminera.

Chaque Chambre peut élaborer son règlement intérieur, sanctionner ses membres pour tout comportement perturbateur ou prononcer l'expulsion de l'un d'entre eux à la majorité des deux tiers.

Chaque Chambre fera un procès-verbal de ses débats et le publiera quotidiennement, à l'exception de ce qu'elle estimera devoir être tenu secret. Les votes par " oui " ou par " non " des membres des deux Chambres sur toute question seront consignés dans le procès-verbal, à la demande d'un cinquième des membres présents.

Lorsque le Congrès est en session, aucune des deux Chambres ne pourra s'ajourner pour plus de trois jours sans l'accord de l'autre, ni siéger dans un autre lieu que celui où siègent les deux Chambres.

Section 6. Les Sénateurs et les Représentants recevront une indemnité de fonction, fixée par la loi et payée par le Trésor des Etats-Unis. Sauf en cas de trahison, de crime ou de violation de l'ordre public, ils ne pourront être arrêtés lorsqu'ils participent à la session de la Chambre à laquelle ils appartiennent, ni à l'occasion des trajets d'aller et de retour de la session ; ils ne pourront être inquiétés en aucun lieu à raison de leurs discours dans les Chambres ou de leur participation aux débats.

Aucun Sénateur ou Représentant ne pourra, durant son mandat, être nommé à un emploi public civil nouvellement créé par le gouvernement fédéral ou dont le traitement aurait fait l'objet d'une augmentation pendant cette période. Aucun titulaire en exercice d'une fonction fédérale ne pourra cumuler ses fonctions avec celle de membre du Congrès.

Section 7. Toutes les propositions de loi (bills) relatives à l'impôt devront être d'abord discutées par la Chambre des Représentants ; mais le Sénat pourra proposer des amendements ou y concourir, comme pour toute autre proposition de loi.

Toute proposition de loi votée par la Chambre des Représentants et le Sénat devra être soumise au Président des Etats-Unis avant d'être promulguée. S'il l'approuve, il la signera ; dans le cas contraire, il la renverra à la Chambre dont elle émane, accompagnée de ses objections. Celles-ci figureront in extenso dans le procès-verbal de la Chambre qui réexaminera la proposition de loi. Si, à la suite de ce nouvel examen, les deux tiers des membres de cette Chambre confirment leur vote, elle sera transmise, accompagnée des objections présidentielles, à l'autre Assemblée qui, à son tour, la discutera à nouveau. Si cette dernière l'approuve à la majorité des deux tiers, la loi deviendra alors définitive. Mais, dans toutes ces hypothèses, les voix dans les deux Chambres seront décomptées par " oui " ou par " non ", et les noms des personnes ayant voté pour et contre la loi figureront dans le procès-verbal de leur Chambre respective. Si une loi n'est pas renvoyée par le Président dans les dix jours (dimanche excepté) après lui avoir été soumise, elle deviendra définitive comme s'il l'avait signée, à moins que le Congrès, en s'ajournant, n'en empêche le renvoi ; dans cette hypothèse, elle ne sera pas considérée comme définitive et ne pourra entrer en vigueur.

Tout ordre, résolution ou vote nécessitant le concours du Sénat et de la Chambre des Représentants (sauf décision d'ajournement) sera soumis au Président des Etats-Unis et, avant de devenir exécutoire, devra être approuvé par lui ou, dans le cas contraire, approuvé à nouveau par une majorité des deux tiers au Sénat et à la Chambre des Représentants, conformément aux règles et aux restrictions prévues dans le cas d'une proposition de loi.

Section 8. Le Congrès aura le pouvoir d'instituer et de recouvrer des impôts, des droits de douane, des taxes et des droits d'accise dans le but d'assurer le règlement de la dette des Etats-Unis, de pourvoir à une défense commune et à la prospérité générale. Mais tous les droits de douane, taxes et droits d'accise devront être identiques sur tout le territoire des Etats-Unis ;

De faire des emprunts sur le crédit des Etats-Unis ;

De réglementer le commerce avec l'étranger, entre les différents Etats de l'Union et avec les tribus indiennes ;

D'établir une réglementation uniforme pour la naturalisation et, en matière de faillite, un même régime légal applicable sur tout le territoire des Etats-Unis ;

De battre monnaie, d'en déterminer la valeur ainsi que celle des monnaies étrangères, et de fixer les normes applicables en matière de poids et mesures ;

De réprimer la contrefaçon des effets publics et de la monnaie émis par les Etats-Unis ;

De créer des bureaux de poste et des routes postales ;

De promouvoir le progrès des sciences et des arts utiles en garantissant pour une période limitée aux auteurs et aux inventeurs un droit exclusif sur leurs écrits et leurs découvertes ;

D'instituer des tribunaux fédéraux subordonnés à la Cour suprême ;

De définir et de réprimer les actes de piraterie et les crimes commis en haute mer, ainsi que les atteintes au droit international ;

De déclarer la guerre, d'octroyer des lettres de marque et de représailles, et de réglementer les prises sur terre et sur mer ;

De lever et d'entretenir des armées, sous la réserve de ne pas voter des crédits à cet effet pour une durée supérieure à deux ans ;

De créer et d'entretenir une marine ;

De réglementer l'organisation et l'administration des forces navales et terrestres ;

De pourvoir à la convocation des milices pour assurer l'exécution des lois fédérales, réprimer les insurrections et repousser les invasions ;

De prendre toutes dispositions pour organiser les milices, les armer et assurer leur discipline, et pour administrer celles d'entre elles susceptibles d'être mises au service de l'Union, les Etats restant seuls compétents pour nommer les officiers, et assurer l'entraînement des milices selon les règles de discipline fixées par le Congrès ;

D'exercer une juridiction exclusive, en tout domaine que ce soit, sur le territoire (n'excédant pas dix miles carrés) susceptible, après cession par certains Etats et accord du Congrès, de devenir le siège du Gouvernement des Etats-Unis, et d'avoir les mêmes prérogatives sur tout emplacement acheté avec le consentement de la législature de l'Etat où il est situé, destiné à la construction de forts, de poudrières, d'arsenaux, de chantiers navals et autres établissements nécessaires ; et

De faire toutes les lois nécessaires à la mise en oeuvre des attributions ci-dessus énoncées et de celles conférées au Gouvernement des Etats-Unis, à ses administrations ou à ses agents par la présente Constitution.

Section 9. L'immigration ou l'importation de personnes que croira devoir admettre sur son sol l'un des Etats actuellement existants ne pourra être interdite avant l'année mil huit cent huit ; mais cette importation pourra donner lieu à l'imposition d'un droit ou d'une taxe n'excédant pas dix dollars par personne.

Le privilège de l'ordonnance d'habeas corpus ne pourra jamais être suspendu, sauf si, en cas de rébellion ou d'invasion, la sécurité de l'Etat l'exige.

Aucun décret de confiscation (bill of attainder), aucune loi rétroactive ne pourront être votés.

Il ne pourra être institué d'impôts de capitation ou tout autre impôt direct que proportionnellement à la population recensée ou dénombrée selon les règles fixées plus haut.

Aucun impôt ou droit ne pourra être institué sur les articles exportés par l'un des Etats.

Aucune préférence ne sera accordée, par aucun règlement commercial ou fiscal, aux ports d'un Etat sur ceux d'un autre. Aucun navire, chargé à destination d'un Etat ou en provenant, ne pourra être soumis à des formalités, droits d'entrée ou droits de douane dans un autre Etat.

Aucune dépense publique ne pourra être exécutée qui ne soit la conséquence d'une autorisation de crédits donnée par la loi ; un état régulier et détaillé des recettes et des dépenses publiques sera publié périodiquement.

Aucun titre de noblesse ne sera conféré par les Etats-Unis. Aucun titulaire d'une fonction fédérale rémunérée ou honorifique ne pourra, sans le consentement du Congrès, accepter de cadeau, rémunération, fonction ou titre, de quelque nature que ce soit, d'un roi, d'un prince ou d'un Etat étranger.

Section 10. Aucun Etat ne pourra être partie à un traité, à une alliance ou à une Confédération ; octroyer des lettres de marque et de représailles ; battre monnaie ; émettre du papier monnaie, admettre en règlement des dettes autre chose que l'or et l'argent ; édicter des bills of attainder, des lois rétroactives, ou remettant en cause la force des contrats, ou accordant des titres de noblesse.

Aucun Etat ne pourra, sans l'accord du Congrès, instituer d'impôts ou de droits sur les importations et les exportations, si ce n'est ceux qui s'avéreront indispensables à la mise en oeuvre des lois d'inspection ; le produit net de tous les droits ou impôts établis par un Etat sur les importations et les exportations sera versé au Trésor des Etats-Unis ; toutes ces lois seront par ailleurs soumises au contrôle et au pouvoir de révision du Congrès.

Aucun Etat ne pourra, sans l'accord du Congrès, instituer des droits de tonnage, entretenir en temps de paix des troupes ou une flotte de guerre, conclure des traités ou des conventions avec un autre Etat ou une puissance étrangère, ou mener une guerre, sauf invasion effective ou danger imminent n'autorisant aucun retard.

ARTICLE II

Section 1. Le pouvoir exécutif sera confié à un Président des Etats-Unis d'Amérique. La durée de son mandat, comme celle du vice-Président, sera de quatre ans, et tous deux seront élus dans les conditions suivantes :

Chaque Etat nommera, selon les règles déterminées par sa législature, un nombre d'électeurs égal au nombre total de Sénateurs et de Représentants auquel cet Etat peut avoir droit dans le Congrès ; mais aucun Sénateur, ni Représentant, ni aucun titulaire d'une fonction fédérale rémunérée ou honorifique ne pourra être électeur.

[Les électeurs se réuniront dans leur Etat respectif et voteront pour deux personnes dont l'une au moins ne sera pas résident de l'Etat. On dressera une liste de toutes les personnes ayant obtenu des suffrages et du nombre des suffrages obtenu par chacune d'entre elles ; cette liste sera signée par les électeurs, authentifiée et transmise sous pli cacheté au siège du Gouvernement des Etats-Unis, à l'attention du président du Sénat. Celui-ci procédera, en présence du Sénat et de la Chambre des Représentants, à l'ouverture des listes et au décompte des votes. La personne ayant obtenu le plus grand nombre de voix sera élue Président, mais la majorité sera caculée sur le nombre total des électeurs désignés. Si plusieurs candidats sont dans ce cas, et à égalité de suffrages, il appartiendra à la Chambre des Représentants de procéder à un vote et d'élire immédiatement l'un d'eux comme Président. Si aucun candidat n'a obtenu la majorité requise, la Chambre désignera dans les mêmes conditions le Président parmi les cinq personnes ayant obtenu le plus de voix. Toutefois, lorsque la Chambre des Représentants élit le Président, les votes seront décomptés par Etat, chaque Etat disposant d'une seule voix ; le quorum nécessaire à cet effet devra comprendre un ou plusieurs Représentants des deux tiers des Etats, et l'élection nécessitera une majorité des Etats. En toute hypothèse, le Président ayant été élu, la personne ayant obtenu après lui le plus grand nombre de suffrages deviendra vice-Président. En cas de partage des suffrages entre deux ou plusieurs candidats, il appartiendra au Sénat d'élire parmi eux le vice-Président] (entre crochets : disposition modifiée par le XIIe Amendement, alinéa 2).

Le Congrès peut fixer le moment de la désignation des électeurs et le jour auquel ils seront appelés à se prononcer ; ce jour devra être le même sur tout le territoire des Etats-Unis.

Nul ne pourra être éligible à la fonction présidentielle s'il n'est par la naissance citoyen des Etats-Unis ou s'il ne l'est au moment de l'adoption de cette Constitution. Personne ne pourra être éligible à cette fonction s'il n'a trente-cinq ans révolus et résidé quatorze ans aux Etats-Unis.

En cas de destitution, de décès, de démission du Président ou d'incapacité à assumer les pouvoirs et les devoirs de sa charge, le vice-Président assurera sa succession. Le Congrès pourra, dans une loi, prévoir les cas de destitution, décès, démission ou incapacité simultanée du Président et du vice-Président, et désigner le responsable qui fera fonction de Président en exercice ; celui-ci remplira lesdites fonctions jusqu'à ce que cesse l'incapacité ou qu'un nouveau Président soit élu.

Le Président percevra à des périodes déterminées une indemnité de fonction, qui ne pourra faire l'objet d'aucune augmentation ni diminution durant son mandat, et ceci à l'exclusion pendant cette période de toute autre rémunération provenant des Etats-Unis ou des Etats.

Avant son entrée en fonctions, il prêtera serment ou fera la déclaration suivante : " Je jure solennellement (ou j'affirme) que je remplirai fidèlement la charge de Président des Etats-Unis et consacrerai toutes mes forces à maintenir, protéger et défendre la Constitution des Etats-Unis ".

Section 2. Le Président sera commandant en chef des forces de terre et de mer des Etats-Unis, ainsi que des milices des différents Etats lorsqu'elles seront requises pour le service des Etats-Unis ; il peut demander l'avis écrit du principal responsable de chaque département ministériel sur tout sujet concernant la marche de son service ; et il disposera du droit de grâce et de commutation de peine pour tous délits commis contre les Etats-Unis, sauf en cas d'impeachment.

Il aura le pouvoir de conclure des traités, à condition de requérir l'avis du Sénat et d'obtenir l'accord de ce dernier à la majorité des deux tiers des membres présents ; avec l'avis et l'accord du Sénat, il nommera les ambassadeurs, les autres titulaires de postes diplomatiques et les consuls, les juges de la Cour suprême, et pourvoira à tous les emplois fédéraux créés par la loi, sauf ceux dont les conditions de nomination feraient ici l'objet de dispositions particulières. Le Congrès pourra cependant, par une loi, confier la nomination dans les emplois subordonnés à la discrétion du Président, des tribunaux ou des chefs de département ministériel.

Le Président aura le pouvoir de pourvoir à toutes les vacances qui pourraient survenir dans l'intervalle des sessions du Sénat en procédant à des nominations, valides seulement jusqu'à la fin de la prochaine session.

Section 3. Il informera périodiquement le Congrès sur l'état de l'Union et il recommandera à son attention toute mesure qu'il jugera nécessaire et opportune ; il pourra, dans des circonstances exceptionnelles, convoquer les deux Chambres, ou l'une d'entre elles, et, en cas de désaccord entre les deux sur la date de clôture de la session, la prononcer lui-même à la date qu'il jugera souhaitable ; il aura le pouvoir d'accréditer les ambassadeurs et autres titulaires de postes diplomatiques ; il veillera à la bonne exécution des lois et nommera tous les fonctionnaires fédéraux.

Section 4. Le Président, le vice-Président et tous les fonctionnaires civils des Etats-Unis seront destitués de leurs fonctions à la suite d'un impeachment ou d'une condamnation pour trahison, corruption, ou tous autres crimes et délits.

ARTICLE III

Section 1. Le pouvoir judiciaire des Etats-Unis sera dévolu à une Cour suprême et à des tribunaux subordonnés dont le Congrès pourra en temps voulu décider la création. Les juges, tant de la Cour suprême que des tribunaux subordonnés, resteront en fonction aussi longtemps que leur comportement ne donnera lieu à aucun reproche, et ils recevront pour leurs services, de façon régulière, une indemnité qui ne pourra être réduite durant la durée de leurs fonctions.

Section 2. Le pouvoir judiciaire connaîtra, en droit et en équité, de tous les litiges soulevés par cette Constitution, par les lois des Etats-Unis ou par les traités déjà conclus, ou à conclure, sous leur autorité ; des litiges concernant les ambassadeurs, les autres titulaires de fonctions diplomatiques et les consuls ; de tous les litiges relevant de l'amirauté et de la compétence maritime ; des différends auxquels les Etats-Unis seront partie ; des litiges qui surgiraient entre un ou plusieurs Etats, entre un Etat et des citoyens d'un autre Etat, entre des citoyens d'Etats différents, entre citoyens du même Etat revendiquant des terres en vertu de concessions d'Etats différents, et entre un Etat ou l'un de ses citoyens et des Etats, citoyens ou ressortissants étrangers.

Dans tous les litiges concernant des ambassadeurs, d'autres titulaires de fonctions diplomatiques et des consuls, et dans ceux auxquels un Etat sera partie, la Cour suprême statuera en premier et dernier ressort. Pour tous les autres litiges ci-dessus énumérés, la Cour suprême constituera une juridiction d'appel, statuant en droit et en fait, sous réserve des règles et des exceptions que le Congrès aura établies.

Tous les crimes, à l'exception des cas d'impeachment, feront l'objet d'un jugement par jury ; le procès se déroulera dans l'Etat où le crime aura été commis ; quand il ne relèvera pas de la compétence territoriale d'un Etat, il se déroulera dans le lieu ou les lieux que le Congrès aura fixés par la loi.

Section 3. Le crime de trahison contre les Etats-Unis consistera exclusivement à prendre les armes contre eux ou à se joindre à leurs ennemis en leur prêtant aide et secours. Nul ne pourra être déclaré coupable de trahison que sur la base de deux témoignages concernant les mêmes faits ou sur l'aveu de l'inculpé en séance publique de la Cour.

Le Congrès aura le pouvoir de fixer la peine en cas de trahison, mais aucune condamnation pour ce motif ne pourra entraîner la confiscation définitive des biens, ni la déchéance des droits des héritiers. Les sanctions ne s'appliqueront que durant la vie du condamné.

ARTICLE IV

Section 1. Pleine reconnaissance et force authentique seront conférées dans chaque Etat à tous les actes, documents officiels et jugements émanant d'un autre Etat. Le Congrès pourra fixer par la loi les conditions dans lesquelles de tels actes, documents ou jugements bénéficieront de ces dispositions, et délimiter leur portée.

Section 2. Les citoyens de chaque Etat jouiront des droits et immunités accordés par les autres Etats à leurs citoyens.

Une personne inculpée dans un Etat, quelqu'il soit, de trahison, félonie ou pour tout autre crime et qui, en état de fuite et recherchée par la justice, sera retrouvée dans un autre Etat, sera livrée au pouvoir exécutif de l'Etat d'où elle s'est enfuie et extradée vers l'Etat ayant juridiction sur le crime.

Nulle personne astreinte à un service ou à un travail en vertu des lois d'un Etat et s'enfuyant dans un autre ne pourra invoquer des lois ou règlements de l'Etat dans lequel elle s'est réfugiée pour se soustraire à ce service ou à ce travail ; elle sera livrée, sur demande de celle-ci, à la personne à laquelle ce service ou ce travail peuvent être dus.

Section 3. Le Congrès pourra décider d'admettre de nouveaux Etats dans cette Union ; mais aucun nouvel Etat ne pourra être formé ou créé sur le territoire soumis à la juridiction d'un autre Etat ; aucun Etat ne pourra être formé par la réunion de deux ou plusieurs Etats, ou de parties d'Etats, sans l'accord des législatures des Etats concernés et du Congrès.

Le Congrès aura le pouvoir de disposer du territoire ou de toute autre propriété appartenant aux Etats-Unis et d'édicter toutes les réglementations nécessaires les concernant. Rien dans cette Constitution ne devra être interprété qui puisse porter atteinte aux droits des Etats-Unis ou de tout autre Etat.

Section 4. Les Etats-Unis garantiront à chaque Etat de cette Union une forme républicaine de gouvernement et protégeront chacun d'entre eux contre l'invasion et, à la demande de la législature ou de l'exécutif (lorsque la législature ne pourra être réunie), contre des troubles intérieurs.

ARTICLE V

Le Congrès, à la majorité des deux tiers des membres de chaque Chambre, pourra, s'il le juge nécessaire, proposer des amendements à cette Constitution ou, à la demande des législatures des deux tiers des Etats, convoquer une Convention chargée de proposer des amendements ; dans toutes ces hypothèses, lesdits amendements deviendront, à toutes fins utiles, partie intégrante de cette Constitution, lorsqu'ils auront été ratifiés par les législatures ou par des conventions dans trois quarts des Etats, le Congrès étant libre de proposer l'une ou l'autre de ces modalités de ratification. Cependant, aucun amendement adopté avant l'année mil huit cent huit ne pourra modifier les premier et quatrième paragraphes de la Section neuf de l'Article premier ; aucun Etat ne pourra, sans son accord, être privé de l'égalité de représentation au Sénat.

ARTICLE VI

Toutes dettes contractées et tous engagements pris avant l'adoption de la présente Constitution garderont à l'encontre des Etats-Unis une validité identique à celle qu'ils avaient à l'encontre de la Confédération.

La Constitution et les lois des Etats-Unis qui serviront à sa mise en oeuvre et tous les traités déjà conclus sous l'autorité des Etats-Unis constitueront la loi suprême du pays ; ils s'imposeront aux juges de chaque Etat, en dépit de toute disposition contraire dans la Constitution ou les lois de l'Etat.

Les Sénateurs et les membres de la Chambre des Représentants ci-dessus mentionnés, les membres des assemblées des différents Etats ainsi que l'ensemble des membres de l'administration et du corps judiciaire, qu'ils relèvent des Etats-Unis ou des différents Etats, devront s'engager sous serment ou par une déclaration solennelle à soutenir cette Constitution ; mais aucune profession de foi religieuse ne sera exigée comme conditions d'aptitude aux fonctions ou charges publiques dépendant des Etats-Unis.

ARTICLE VII

La ratification par les Conventions de neuf Etats sera suffisante pour l'entrée en vigueur de cette Constitution dans les Etats qui l'auront ainsi ratifiée.

Fait en Convention, avec le consentement unanime des Etats présents, le dix-septième jour de septembre de l'année de notre Seigneur mil sept cent quatre-vingt-sept, l'an douze de l'Indépendance des Etats-Unis. En foi de quoi, nous l'avons signée de nos noms.

George Washington,

Président et député de Virginie

(Suivent 37 autres signatures représentant les douze autres Etats participants : New Hampshire, Massachusetts, Connecticut, New York, New Jersey, Pennsylvanie, Delaware, Maryland, Virginie, Caroline du Nord, Caroline du Sud, Georgie. La Constitution, adoptée le 17 septembre 1787 par la Convention constituante, est entrée en vigueur le 21 juin 1788 après ratification par neuf Etats. Cinq Etats l'ont ensuite ratifiée à des dates variées entre le 25 juin 1788 et le 10 janvier 1791.)

Les amendements à la Constitution

(Traduction de Jean-Pierre Lassale)

(Les dates indiquées sont celles de l'entrée en vigueur de chaque amendement, conformément à l'Article 5 de la Constitution. Les dix premiers amendements constituent la Déclaration des droits, " Bill of Rights ")

AMENDEMENT I (1791)

Le Congrès ne fera aucune loi accordant une préférence à une religion ou en interdisant le libre exercice, restreignant la liberté d'expression, la liberté de la presse ou le droit des citoyens de se réunir pacifiquement et d'adresser à l'Etat des pétitions pour obtenir réparation de torts subis.

AMENDEMENT II (1791)

Une milice bien organisée étant nécessaire à la sécurité d'un Etat libre, il ne pourra être porté atteinte au droit du peuple de détenir et de porter des armes.

AMENDEMENT III (1791)

Aucune troupe ne pourra, en temps de paix, être cantonnée dans une maison privée, sans l'autorisation de son propriétaire ; en temps de guerre, le cantonnement ne pourra être effectué que conformément aux règles fixées par la loi.

AMENDEMENT IV (1791)

Il ne sera pas porté atteinte au droit des citoyens d'être exempts de toute perquisition ou saisie déraisonnable concernant leur personne, leur domicile, les documents et biens leur appartenant ; aucun mandat de perquisition ne pourra être délivré s'il ne se fonde sur des motifs plausibles, s'il ne s'appuie sur des déclarations ou des affirmations sous serment et s'il ne mentionne de façon détaillée les lieux qui doivent faire l'objet de la perquisition et les personnes ou objets dont il faut s'assurer.

AMENDEMENT V (1791)

Nul ne pourra répondre d'un crime capital ou infamant à moins d'avoir été inculpé ou renvoyé devant les tribunaux par un grand jury, à l'exception des poursuites engagées à l'occasion d'actes commis dans les forces armées terrestres ou navales ou dans la milice, dans le cadre d'un service actif en temps de guerre, ou de péril public ; nul ne pourra deux fois pour le même délit se trouver menacé dans sa vie ou dans sa personne ; nul ne pourra être contraint de témoigner contre lui-même dans un procès criminel, ni être privé de sa vie, de sa liberté ou de ses biens sans procédure légale régulière (due process of law) ; aucune expropriation dans l'intérêt public ne sera possible sans une juste indemnité.

AMENDEMENT VI (1791)

Lors de toute poursuite criminelle, l'accusé aura le droit d'être jugé rapidement et publiquement, par un jury impartial de l'Etat et du district où le crime aura été commis, ledit district ayant été préalablement déterminé par la loi ; d'être informé de la nature et des motifs des charges retenues contre lui ; d'être confronté avec les témoins à charge ; de faire citer des témoins à décharge ; et de bénéficier de l'assistance d'un avocat pour sa défense.

AMENDEMENT VII (1791)

Dans les procès de common law où la valeur de l'objet du litige excédera vingt dollars, le droit à un jugement par jury sera maintenu, et aucun fait jugé par un jury ne pourra être réexaminé par une Cour quelconque des Etats-Unis autrement qu'en conformité avec les règles de la common law.

AMENDEMENT VIII (1791)

Il ne pourra être exigé de caution disproportionnée, ni imposé d'amendes excessives, ni infligé de peines cruelles ou inhabituelles.

AMENDEMENT IX (1791)

L'énonciation dans la Constitution de certains droits ne devra pas être interprétée de façon à dénier ou à limiter d'autres droits conservés par le peuple.

AMENDEMENT X (1791)

Les pouvoirs qui ne sont pas délégués aux Etats-Unis par la Constitution, ni refusés par elle aux Etats, sont réservés aux Etats ou au peuple.

AMENDEMENT XI (1798)

La compétence du pouvoir judiciaire des Etats-Unis ne pourra être interprétée de façon à s'appliquer à une action en droit ou en équité engagée ou poursuivie contre un Etat des Etats-Unis par les citoyens d'un autre Etat ou par les citoyens ou ressortissants d'un Etat étranger.

AMENDEMENT XII (1804)

Les électeurs se réuniront dans leurs Etats respectifs et participeront au scrutin désignant le Président et le vice-Président, dont un au moins ne devra pas résider dans le même Etat qu'eux. Ils indiqueront sur des bulletins séparés la personne choisie comme Président et comme vice-Président, et ils récapituleront sur des listes distinctes le nom de toutes les personnes ayant obtenu des voix pour la Présidence et pour la vice-Présidence et le nombre des suffrages obtenus par chacune d'entre elles. Ces listes, signées et certifiées par eux, seront transmises sous pli cacheté au siège du Gouvernement des Etats-Unis à l'attention du président du Sénat ; celui-ci procédera, en présence des membres du Sénat et de la Chambre des Représentants, à l'ouverture des listes et au décompte des votes ; la personne ayant obtenu le plus grand nombre de voix sera élue Président, mais la majorité sera calculée sur le nombre total d'électeurs désignés ; si aucun candidat ne recueille cette majorité, la Chambre des Représentants désignera immédiatement par un vote le Président parmi les trois candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix pour la Présidence. Toutefois, lorsque la Chambre des Représentants élira le Président, les votes seront décomptés par Etat, chaque Etat disposant d'une seule voix ; le quorum nécessaire à cet effet devra comprendre un ou plusieurs Représentants des deux tiers des Etats, et l'élection nécessitera une majorité des Etats. [Si, lorsqu'elle est ainsi appelée à élire le Président, la Chambre des Représentants n'a pas procédé à l'élection avant le quatrième jour du mois de mars suivant, le vice-Président remplira les fonctions de Président, comme dans le cas de décès ou de toute autre incapacité constitutionnelle du Président. La personne ayant obtenu le plus grand nombre de voix pour la vice-Présidence sera élue vice-Président, mais la majorité sera calculée sur le nombre total d'électeurs désignés ; si cette majorité n'est pas atteinte, le Sénat élira le vice-Président parmi les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix ; le quorum nécessaire à cet effet devra comprendre les deux tiers du nombre total des Sénateurs et l'élection nécessitera la majorité des membres composant le Sénat. Toute personne constitutionnellement inéligible à la Présidence des Etats-Unis le sera aussi à la vice-Présidence.] (entre crochets : dispositions modifiées par les XXe et XXIIIe Amendements).

AMENDEMENT XIII (1865)

Section 1. Ni esclavage, ni servitude involontaire n'existeront sur le territoire des Etats-Unis ou en tout autre lieu soumis à leur juridiction, sauf pour le châtiment d'un crime pour lequel le coupable aura été régulièrement condamné.

Section 2. Le Congrès aura le pouvoir d'assurer l'exécution de cet Amendement par toute législation appropriée.

AMENDEMENT XIV (1868)

Section 1. Toute personne, née ou naturalisée aux Etats-Unis et soumise à leur juridiction, est citoyen des Etats-Unis et de l'Etat où elle réside. Aucun Etat ne pourra édicter ou appliquer une loi quelconque limitant les privilèges ou les immunités des citoyens des Etats-Unis ; aucun Etat ne pourra priver quiconque de sa vie, de sa liberté ou de sa propriété, sans procédure légale régulière, ou dénier à quiconque relevant de sa juridiction l'égale protection des lois.

Section 2. La répartition des Représentants entre les différents Etats se fera proportionnellement à la population totale de chaque Etat, à l'exclusion des Indiens non soumis à l'impôt. Mais si le droit de vote dans une des élections suivantes, désignation des électeurs présidentiels et vice-présidentiels, des Représentants au Congrès, des membres de l'Exécutif ou du corps judiciaire d'un Etat, est refusé ou limité d'une façon quelconque aux résidents mâles d'un Etat ayant [plus de vingt et un ans] (entre crochets : disposition modifiée par le XXVIe Amendement) et aux citoyens des Etats-Unis - à la seule exception de la participation à une rébellion ou de tout autre crime -, les bases de la représentation ci-dessus définies seront réduites en proportion du nombre de citoyens mâles ainsi empêchés par rapport au nombre total de citoyens mâles âgés [de plus de vingt et un ans] (entre crochets : disposition modifiée par le XXVIe Amendement) résidant dans l'Etat.

Section 3. Ne pourra être Sénateur ou Représentant au Congrès, ou électeur présidentiel ou vice-présidentiel, ou occuper une fonction quelconque, civile ou militaire, relevant des Etats-Unis ou d'un Etat, celui qui, après s'être engagé sous serment, en tant que membre du Congrès, fonctionnaire des Etats-Unis, membre d'une législature d'Etat ou appartenant à l'Exécutif ou au corps judiciaire d'un Etat, à défendre la Constitution des Etats-Unis, aura pris part à une insurrection ou une rébellion contre eux ou aura prêté aide et assistance à leurs ennemis. Mais le Congrès pourra relever d'une telle incapacité, à la majorité des deux tiers dans chaque Chambre.

Section 4. La validité de la dette publique des Etats-Unis, autorisée par la loi, y compris les dettes résultant de pensions ou de libéralités accordées pour services rendus dans la lutte contre l'insurrection ou la rébellion, ne pourra être mise en question. Mais ni les Etats-Unis, ni aucun Etat ne seront liés par des obligations ou redevables de dettes résultant d'une aide accordée à l'insurrection ou à la rébellion contre les Etats-Unis, ni ne pourront reconnaître aucune réclamation liée à la perte ou à l'émancipation des esclaves ; ces dettes, obligations et réclamations seront tenues pour nulles et non avenues.

Section 5. Le Congrès aura le pouvoir d'assurer l'exécution de cet Amendement par toute législation appropriée.

AMENDEMENT XV (1870)

Section 1. Le droit de vote des citoyens des Etats-Unis ne sera ni refusé ni limité par les Etats-Unis ou par un Etat quelconque pour des raisons liées à la race, à la couleur ou à un état antérieur de servitude.

Section 2. Le Congrès aura le pouvoir d'assurer l'exécution de cet Amendement par toute législation appropriée.

AMENDEMENT XVI (1913)

Le Congrès aura le pouvoir d'instituer et de recouvrer des impôts sur les revenus, quelle que soit l'origine de ces revenus, sans répartition entre les différents Etats et sans tenir compte d'aucun recensement ou dénombrement.

AMENDEMENT XVII (1913)

Le Sénat des Etats-Unis sera composé de deux Sénateurs par Etat, élus pour six ans par la population de l'Etat, et chaque Sénateur disposera d'une voix. Dans chaque Etat, les électeurs devront remplir les conditions requises pour être électeurs de l'assemblée la plus nombreuse de la législature de l'Etat.

Si des vacances viennent à se produire dans la représentation d'un Etat au Sénat, le pouvoir exécutif de cet Etat convoquera les électeurs pour y pourvoir. Néanmoins, les législatures d'Etat pourront autoriser l'Exécutif de ces Etats à procéder à des nominations provisoires, jusqu'à ce que le corps électoral ait pourvu à ces vacances dans les conditions déterminées par la législature.

Cet amendement ne pourra être interprété de façon à affecter l'élection ou la durée du mandat d'un Sénateur désigné avant que ledit Amendement n'entre en vigueur.

AMENDEMENT XVIII (1919)

[Section 1. Dans le délai d'un an suivant la ratification de cet Amendement, la production, la vente et le transport de boissons alcoolisées nocives sont interdits sur le territoire des Etats-Unis, de même que toute importation ou exportation desdites boissons à destination ou en provenance des Etats-Unis et de tout territoire soumis à cet effet à leur juridiction.

Section 2. Le Congrès et les différents Etats auront concurremment le pouvoir d'assurer l'exécution de cet Amendement par toute législation appropriée.

Section 3. Cet article n'entrera en vigueur qu'à la condition d'avoir été ratifié, en tant qu'Amendement à la Constitution, par les législatures des différents Etats, conformément aux dispositions de la Constitution, dans un délai de sept ans suivant sa présentation aux Etats par le Congrès.] (entre crochets : dispositions abrogées par le XXIe Amendement)

AMENDEMENT XIX (1920)

Le droit de vote des citoyens des Etats-Unis ne sera pas refusé ou limité par les Etats-Unis ou par un Etat quelconque à raison du sexe.

Le Congrès aura le pouvoir d'édicter toute législation appropriée pour assurer l'exécution de cet Amendement.

AMENDEMENT XX (1933)

Section 1. Les mandats de Président et de vice-Président expireront à midi le vingtième jour de janvier ; ceux de Sénateur et de Représentant à midi le troisième jour de janvier - ceci dans les années d'expiration normale de leur mandat avant la ratification de cet Amendement. Les mandats de leurs successeurs prendront effet à partir de cette date.

Section 2. Le Congrès se réunira au moins une fois par an et cette session débutera à midi le troisième jour de janvier, à moins qu'il n'en soit autrement disposé par une loi.

Section 3. Si, à l'heure fixée pour le commencement du mandat présidentiel, le Président élu est décédé, le vice-Président élu deviendra Président. Si un Président n'a pas été désigné avant l'heure fixée pour le commencement de son mandat ou si le Président élu ne satisfait pas aux conditions requises, le vice-Président élu exercera les fonctions de Président jusqu'à ce qu'un Président satisfasse auxdites conditions ; le Congrès pourra, par la loi, prévoir l'hypothèse où ni un Président ni un vice-Président élus ne satisfont aux conditions exigées ; il pourra alors déterminer qui sera appelé à exercer la fonction de Président ou la procédure par laquelle celui qui serait appelé à exercer ces fonctions devrait être élu ; ladite personne exercera en conséquence ces fonctions jusqu'à ce qu'un Président ou un vice-Président satisfasse aux conditions requises.

Section 4. Le Congrès pourra, par la loi, prévoir l'hypothèse du décès de toutes les personnes entre lesquelles la Chambre des Représentants peut avoir à désigner un Président, lorsque cette désignation lui incombe, ou l'hypothèse du décès de toutes les personnes entre lesquelles le Sénat peut avoir à désigner un vice-Président, lorsque cette désignation lui incombe.

Section 5. Les sections 1 et 2 entreront en vigueur le quinzième jour d'octobre suivant la ratification de cet Amendement.

Section 6. L'entrée en vigueur du présent article sera subordonnée à sa ratification, en tant qu'Amendement à la Constitution, par les législatures des trois quarts des différents Etats dans un délai de sept ans suivant la date de sa présentation par le Congrès.

AMENDEMENT XXI (1933)

Section 1. Le dix-huitième Amendement de la Constitution des Etats-Unis est abrogé.

Section 2. Le transport ou l'importation dans tout Etat, territoire ou possession des Etats-Unis, en violation des lois s'y appliquant, de toute boisson alcoolisée nocive à des fins de livraison ou de consommation sont prohibés.

Section 3. L'entrée en vigueur du présent article sera subordonnée à sa ratification, en tant qu'Amendement à la Constitution, par une Convention dans les différents Etats, conformément aux dispositions de la Constitution, dans un délai de sept ans suivant la date de sa présentation aux Etats par le Congrès.

AMENDEMENT XXII (1951)

Section 1. Nul ne sera élu à la Présidence plus de deux fois et quiconque aura rempli les fonctions de Président ou fait fonction de Président pendant plus de deux ans durant un mandat pour la durée duquel une autre personne aurait été élue Président ne pourra être élu à la Présidence plus d'une seule fois. Toutefois, cet article ne s'appliquera à aucun titulaire de la fonction présidentielle au moment où il a été proposé par le Congrès et il ne fera pas obstacle à ce qu'une personne, remplissant les fonctions ou faisant fonction de Président pendant la durée du mandat au cours duquel cet article sera entré en vigueur, ne remplisse lesdites fonctions ou ne fasse fonction durant le reste de ce mandat.

Section 2. Cet article n'entrera en vigueur qu'à la condition d'être ratifié, en tant qu'Amendement à la Constitution, dans les sept ans qui suivront sa présentation aux Etats par le Congrès, par les législatures des trois quarts des Etats.

AMENDEMENT XXIII (1961)

Section 1. Le District constituant le siège du Gouvernement des Etats-Unis désignera, selon des modalités définies par le Congrès, un nombre d'électeurs présidentiels et vice-présidentiels égal au nombre total de Sénateurs et de Représentants au Congrès auquel le District aurait droit s'il était un Etat, mais ce nombre ne saurait en aucun cas excéder celui dont dispose l'Etat le moins peuplé ; ces électeurs s'ajouteront à ceux nommés par les Etats, mais seront considérés, pour les élections à la Présidence et à la vice-Présidence, comme des électeurs nommés par un Etat ; ils se réuniront dans le District et assumeront les fonctions prévues par le XIIe Amendement.

Section 2. Le Congrès aura le pouvoir d'assurer l'exécution de cet Amendement par toute législation appropriée.

AMENDEMENT XXIV (1964)

Section 1. Le droit de vote des citoyens des Etats-Unis dans toute élection primaire ou autre pour la Présidence ou la vice-Présidence, pour la désignation des électeurs présidentiels ou vice-présidentiels ou pour les fonctions de Sénateur ou de Représentant au Congrès ne pourra être refusé ou limité par les Etats-Unis ou tout autre Etat au motif qu'une taxe électorale ou toute autre forme d'impôt n'a pas été payée.

Section 2. Le Congrès aura le pouvoir d'assurer l'exécution de cet Amendement par toute législation appropriée.

AMENDEMENT XXV (1967)

Section 1. En cas de destitution, de décès ou de démission du Président, le vice-Président deviendra Président.

Section 2. En cas de vacance de la vice-Présidence, le Président nommera un vice-Président qui entrera en fonction après confirmation de sa nomination à la majorité par les deux Chambres du Congrès.

Section 3. Dans l'hypothèse où le Président fait connaître par écrit au président pro tempore du Sénat et au speaker de la Chambre des Représentants son incapacité à assumer les devoirs de sa charge, et jusqu'à ce qu'il en décide autrement dans les mêmes formes, ces devoirs seront assurés par le vice-Président faisant fonction de Président par intérim.

Section 4. Dans l'hypothèse où, conjointement, le vice-Président et une majorité des responsables du Cabinet ou de tout autre organisme désigné par une loi du Congrès, font connaître par écrit au président pro tempore du Sénat et au speaker de la Chambre des Représentants que le Président est dans l'incapacité d'assumer les devoirs de sa charge, le vice-Président assumera immédiatement ceux-ci en tant que Président par intérim.

Par la suite, si le Président fait connaître par écrit au président pro tempore du Sénat et au speaker de la Chambre des Représentants qu'aucune incapacité ne s'oppose à l'exercice de ses fonctions, il reprendra lesdites fonctions, à moins que le vice-Président et une majorité des membres du Cabinet ou de tout autre organisme désigné par une loi du Congrès ne fasse connaître par écrit dans les quatre jours que le Président est dans l'incapacité d'assumer les devoirs de sa charge. Il appartiendra au Congrès, réuni dans les quarante-huit heures s'il n'est pas en session, de trancher la question. Si le Congrès, dans un délai de vingt et un jours suivant réception de ladite déclaration ou, s'il ne siège pas, dans un délai de vingt et un jours suivant sa convocation, décide par un vote à la majorité des deux tiers de chaque Chambre que le Président est dans l'incapacité d'assumer les devoirs de sa charge, le vice-Président continuera d'assumer ceux-ci en tant que Président par intérim ; dans le cas contraire, le Président reprendra ses fonctions.

AMENDEMENT XXVI (1971)

Section 1. Aucun citoyen des Etats-Unis, âgé de dix-huit ans ou plus, ne pourra être privé du droit de vote, ou en voir l'exercice limité, par les Etats-Unis ou par tout Etat pour des motifs liés à l'âge.

Section 2. Le Congrès aura le pouvoir d'assurer l'exécution de cet Amendement par toute législation appropriée.

AMENDEMENT XXVII (1992)

Aucune loi modifiant le montant de l'indemnité parlementaire due aux Sénateurs et aux Représentants ne pourra entrer en vigueur avant la prochaine élection à la Chambre des Représentants.

Mis à jour le 16/11/2011

 

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