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La loi du 6 novembre 1962 (Journal officiel du 7 novembre 1962).

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Faire élire le Président de la République au suffrage universel direct. Le général de Gaulle y pense depuis un certain temps, mais il sait aussi les réticences. Le seul Président élu de cette manière, Louis-Napoléon Bonaparte en 1848, a enterré la République par un coup d’Etat. La gauche comme la droite non gaulliste y sont farouchement opposées. Un contexte favorable pourrait freiner les résistances.

En 1962, le moment semble propice : depuis avril, l’Algérie est indépendante et en août le Général échappe, miraculeusement, à un attentat au Petit-Clamart commandité par ceux qui ne lui pardonnent pas d’avoir "abandonné" l’Algérie et qui avaient soutenu son retour au pouvoir en 1958. L’émotion est grande dans le pays : et si De Gaulle venait à disparaître, que se passerait-il ?

Le 20 septembre, un mois après l’attentat, dans une allocution radiotélévisée, le général de Gaulle annonce "sans que doivent être modifiés les droits respectifs, ni les rapports réciproques des pouvoirs, exécutif, législatif, judiciaire (…) mais en vue de maintenir et d’affermir dans l’avenir nos institutions (…) je crois donc devoir faire au pays la proposition que voici : quand sera achevé mon propre septennat, ou si la mort ou la maladie l’interrompait avant le terme, le Président de la République sera dorénavant élu au suffrage universel. Sur ce sujet, qui touche tous les Français, par quelle voie convient-il que le pays exprime sa décision ? Je réponds : par la plus démocratique, la voie du référendum".

Cette annonce suscite un tollé dans les partis traditionnels. A l’exception du parti gaulliste, l’UNR, et d’une minorité des Indépendants emmenée par Valéry Giscard d’Estaing, c’est un refus. Outre l’hostilité même à la réforme, la classe politique reproche au général de Gaulle l’utilisation de l’article 11 de la Constitution pour le processus référendaire et non l’article 89 destiné spécifiquement à la révision de la Constitution, mais qui suppose un vote du Parlement.

Le Conseil d’Etat émet un avis défavorable au recours à l’article 11. Le Conseil constitutionnel se déclare incompétent (décision Loi référendaire du 6 novembre 1962).

Cette situation se traduit par le vote d’une motion de censure, le 5 octobre à l’Assemblée nationale, à l’encontre du gouvernement de Georges Pompidou ; c’est la première et unique fois à ce jour qu’une motion de censure est adoptée sous la Ve République. Le Général dissout l’Assemblée.

Le 28 octobre, les Français adoptent la réforme par référendum (62 % de oui) : les partis traditionnels sont battus, ils le seront de nouveau aux élections législatives des 18 et 25 novembre : l’UNR gaulliste et les Républicains indépendants obtiennent la majorité absolue des sièges à l’Assemblée nationale.

Comme le rappelle Pierre Bréchon "les scrutins de l’automne 1962 constituent donc une victoire du gaullisme sur les partis traditionnels" (La France aux urnes ).

Résultats du référendum du 28 octobre 1962

Résultats du référendum du 28 octobre 1962

inscrits

28 185 478

votants

21 694 563

Suffrages exprimés

21 125 054

OUI

13 150 516

NON

7 974 538

> Proclamation par le Conseil constitutionnel des résultats du référendum du 28 octobre 1962 (décision du 6 novembre 1962)

Cette réforme, même si elle ne modifie pas le texte constitutionnel quant aux pouvoirs du Président, accroît sa force politique du fait de l’onction du suffrage universel direct, notamment face au Parlement, ce qui va permettre, 24 ans plus tard, la première cohabitation.

 Elle va être le déclencheur de la bipolarisation progressive et de la présidentialisation de la vie politique française. Dès 1962, Valéry Giscard d’Estaing comme François Mitterrand, qui a voté contre, ont vu quelle opportunité cette élection, "rencontre d’un homme et d’un peuple", leur offrait.  

Mis à jour le 29/03/2012

 

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