Sommet UE-Russie, La Haye, 25 novembre 2004

Sommet UE-Russie, La Haye, 25 novembre 2004, de g. à d. J. M. Barroso Président de la Commission européenne, V. Poutine chef de l’Etat russe, au 2e rang à g. P. Mandelson, Commissaire européen au commerce.

© Communauté européenne

Agrandir l'image

Acte fondateur des relations entre la Russie et l’Union européenne, l’Accord de partenariat et de coopération (APC) a été signé en juin 1994 à Corfou, pour une durée de dix ans, reconductible. Il n’est entré en vigueur que le 1er décembre 1997, du fait des délais de ratification par les Etats membres. Cette notion de partenariat était nouvelle dans la typologie des accords externes européens. Ce type d’accord, qui régit également les relations avec les autres pays de la Communauté des Etats indépendants (CEI), se situe non seulement en deçà des accords d’association signés avec les pays d’Europe centrale et orientale mais également en deçà de ceux d’ "association partenariale" conclus avec les pays méditerranéens. En effet, les exigences mais surtout les engagements, notamment financiers, de l’Union y sont moindres. Il s’agit essentiellement d’un texte très technique, destiné à encadrer les échanges économiques et commerciaux entre les deux parties. Un postulat le sous-tend néanmoins : l‘instauration d’une économie de marché serait susceptible de favoriser l’intensification des relations politiques et donc de permettre une convergence des positions sur la stabilité et la sécurité internationales.

L’APC définit en premier lieu un cadre institutionnel et politique

L’affirmation d’un socle de valeurs communes reposant sur la démocratie et le respect des droits de l’homme est inscrite dans le préambule.

L’accord institutionnalise ensuite le dialogue politique à plusieurs niveaux :

  • les sommets bi-annuels entre le Président russe et les présidents de la Commission et du Conseil européens donnent les orientations stratégiques ;
  • le Conseil permanent de partenariat réunit une fois par an les ministres compétents pour examiner les questions relatives à l’application de l’Accord ainsi que les sujets d’intérêt commun ;
  • les hauts fonctionnaires se rencontrent en fonction des besoins au sein de comités de coopération thématiques (au nombre de 9) ;
  • une commission parlementaire mixte associe des représentants du Parlement européen et de la Douma russe.

Cette coopération politique a suscité dans la pratique de nombreuses frustrations et incompréhensions : sont dénoncés en particulier le formalisme des rencontres et les déclarations communes en forme de catalogues de vœux pieux.

Un cadre économique et commercial

Sur le plan économique et commercial, l’APC est censé mettre en place les conditions de la création à terme d’une zone de libre-échange.

C’est le seul accord avec un pays de la CEI qui abandonne la notion de "pays à commerce d’Etat" pour celle, nouvelle et mal définie, de "pays à économie en transition". De fait, le régime commercial accordé à la Russie est un régime "hybride" combinant une libéralisation des échanges avec des pratiques réservées habituellement aux pays à commerce d’Etat (notamment pour l’application des mesures anti-dumping). Certes, l’APC pose le principe d’un démantèlement immédiat et intégral des restrictions quantitatives aux échanges, mais il prévoit des dérogations pour certains secteurs comme le textile, la sidérurgie et les produits agricoles, pour lesquels des accords séparés seront négociés ultérieurement.

La Russie s’engage par ailleurs à harmoniser sa législation avec celle de la Communauté européenne en matière de normes et de droit (en particulier dans les domaines de la concurrence, de la fiscalité, des services financiers et de la protection de la propriété intellectuelle). Enfin, la coopération est renforcée dans certains secteurs privilégiés : transports, énergie, télécommunications, environnement et culture.

Un texte obsolète

Ce texte qui date de plus de dix ans ne prend pas en compte l’évolution du contexte géopolitique depuis 1994. La Russie a en effet retrouvé entre temps une certaine stabilité politique et renoué avec la croissance économique. Surtout, l’Union européenne s’est élargie à treize nouveaux Etats (trois en 1995, dix en 2004). Elle a adopté une monnaie commune, l’euro, le 1er janvier 1999 et élaboré une Politique étrangère et de sécurité commune (PESC).

Cet accord apparaît donc en grande partie obsolète. La coopération politique et de sécurité, par exemple, en est absente. En matière économique, l’UE a accordé à la Russie le statut d’économie de marché, le 29 mai 2002. L’élaboration depuis 2003 de "quatre espaces communs" démontre du reste implicitement les limites de l’APC. A la veille de l’élargissement de mai 2004 à huit pays d’Europe centrale et orientale, Moscou avait présenté une liste de quatorze points, faisant état de ses préoccupations. Elle avait ainsi chiffré à 150 à 300 millions d’euros le montant des pertes économiques et commerciales qu’elle subirait du fait de l’élargissement et a menacé de ne pas signer le protocole d’extension de l’APC aux nouveaux membres. La signature du protocole, le 27 avril 2004 (ratifié en octobre 2004 par la Douma russe et par le Parlement européen) s’est d’ailleurs assortie d’un engagement de l’Union à prendre en considération les revendications russes.

Il n’en reste pas moins que tous les textes adoptés depuis 1994 (Stratégie commune, Espaces communs…) se sont référé à l’APC et l’ont maintenu comme cadre général des relations entre les parties. A l’approche de la date d’expiration de l’accord, le 1er décembre 2007, la Russie estime que l’élaboration en cours des "quatre espaces communs" ne saurait se substituer à la rédaction d’un nouveau texte fondamental redéfinissant le cadre des relations russo-européennes.

La Stratégie commune

L’Accord de partenariat et de coopération a été complété en 1999 par deux textes. -En juin 1999, lors du Sommet européen de Cologne, l’UE a adopté la Stratégie commune de l’UE pour la Russie. Les axes prioritaires des relations y sont définis de façon très générale : consolidation de l’Etat de droit, intégration de la Russie dans un espace économique et social commun, coopération accrue, notamment dans les domaines de l’énergie, de l’environnement et de la lutte contre le crime organisé. Les instruments d’action demeurent l’APC, le programme TACIS et les programmes d’assistance des Etats membres, ce qui implique qu’aucun moyen financier supplémentaire n’est prévu et réduit singulièrement la portée de ce texte. En dernière analyse, cette notion de "partenariat stratégique", constitue plus un signe positif adressé à Moscou qu’une véritable avancée concrète. -Ce texte a été suivi de l’adoption par la Russie en octobre 1999, d’une Stratégie à moyen terme pour le développement des relations entre la Fédération de Russie et l’UE (2000-2010), sorte de réponse en écho, visant à renforcer et concrétiser le dialogue russo-européen. Elle se fixe notamment pour objectif la "construction d’une Europe unie, sans ligne de division". Alors que la Stratégie commune se réfère, comme l’APC, à des valeurs communes (en pratique celles de l’UE qui doivent s’imposer à la Russie), le texte de Moscou n’y fait pas une seule fois référence, montrant par là que la Russie entend être traitée d’égale à égale et ne pas être chapitrée en permanence sur sa politique intérieure.

D’après notamment René André, Jean-Louis Bianco, Rapport d’information sur les relations entre l’Union européenne et la Russie, Assemblée nationale, 14 décembre 2004.

Céline Bayou, Les relations Russie-Union européenne : vers quelle intégration ?, Le courrier des pays de l’Est, n° 1025, mai 2002, pp. 4-16.

Mis à jour le 27/06/2008

 

Autres contenus apparentés

Ressources complémentaires