Chronologie - La fonction publique en 2005 - La documentation Française

9 octobre 1945

L’ordonnance n° 45-2283 constitue la première étape de la réforme de la fonction publique entreprise à la Libération. Elle crée notamment auprès du chef du gouvernement une Direction de la fonction publique, aujourd'hui Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), et l’Ecole nationale d’administration (ENA).

19 octobre 1946

La loi n° 46-2294 portant statut général des fonctionnaires édicte le premier statut de la fonction publique de l’Etat. En fait, la première élaboration de règles statutaires communes à l’ensemble des fonctionnaires fut le fait du régime de Vichy, par la loi du 14 septembre 1941 ; mais elle ne fut jamais appliquée et fut abrogée par l’ordonnance du 9 août 1944 portant rétablissement de la légalité républicaine.

7 juillet 1950

L’arrêt Dehaene du Conseil d’Etat pose le cadre de la réglementation du droit de grève dans les services publics. Jusqu’alors interdit aux fonctionnaires, le droit de grève est reconnu dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Le Conseil d’État juge qu’en l’absence de loi applicable, il appartient aux chefs de service de réglementer le droit de grève des fonctionnaires.

4 février 1959

L’ordonnance n° 59-244 relative au statut général des fonctionnaires a principalement pour objet de tirer les conséquences des dispositions de la Constitution de la Ve République : elle reprend ainsi l’essentiel des règles du statut de 1946, en les adaptant à la nouvelle Constitution, notamment en ce qui concerne la répartition des compétences législatives et réglementaires.

25 juillet 1979

La décision n° 79-105 DC du Conseil constitutionnel élève la continuité du service public au rang de "principe de valeur constitutionnelle", "tout comme le droit de grève".

11 juin 1983

La loi n° 83-481 définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l’Etat et de ses établissement public et autorisant l’intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois, lance une première vague de titularisations dans la fonction publique de l'Etat, pour lutter contre l’emploi précaire.

Le statut général des fonctionnaires est formé de quatre textes :
- la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations, s’applique à l’ensemble des fonctionnaires ;
- la loi du 11 janvier 1984 concerne les fonctionnaires de l’Etat ;
- la loi du 26 janvier 1984 concerne les fonctionnaires des collectivités territoriales et de leurs établissements ;
- la loi du 9 janvier 1986 concerne les fonctionnaires des établissements publics hospitaliers et de santé.

13 juillet 1983

La loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite "loi Le Pors", est le premier élément du nouveau statut des fonctionnaires. Pour la première fois, il englobe aussi, avec les fonctionnaires de l’Etat, les agents des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers. La loi du 13 juillet 1983 constitue le titre Ier du statut général des fonctionnaires.

11 janvier 1984

La loi n° 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat constitue le titre II du statut général des fonctionnaires.

26 janvier 1984

La loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale constitue le titre III du statut général des fonctionnaires.

9 janvier 1986

La loi n° 86-33 hospitalière portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique constitue le titre IV du statut général des fonctionnaires.

13 juillet 1987

La loi n° 87-529 modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale élargit les possibilités de recours à des agents contractuels dans les collectivités territoriales (désormais "dans les mêmes cas et selon les mêmes conditions de durée que ceux applicables aux agents de l’Etat") et substitue à la notion de "corps" celle de "cadre d’emplois" dans la fonction publique territoriale.

9 février 1990

Un protocole d’accord, dit "protocole Durafour", conclu entre le gouvernement et plusieurs organisations syndicales, prévoit une rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, afin qu’elle "prenne mieux en considération les nouvelles qualifications mises en œuvre par les agents publics au service de la collectivité et favorise la motivation de ces mêmes agents dans la recherche d’une plus grande efficacité et d’un meilleur service rendu".

26 juillet 1991

La loi n° 91-715 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique en ouvre l’accès aux ressortissants de la Communauté européenne, à condition notamment qu’il s’agisse d’"emplois dont les attributions soit sont séparables de l'exercice de la souveraineté, soit ne comportent aucune participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique".

28 juin 1994

La loi n° 94-530 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l’État et aux modalités d’accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées renforce le contrôle du passage des fonctionnaires vers le secteur privé.

16 décembre 1996

La loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique fait suite à un accord conclu entre le gouvernement et plusieurs organisations syndicales le 14 mai 1996, concernant la résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique. La "loi Perben" met en place des mécanismes destinés à empêcher la reconstitution de l’emploi précaire et permet une deuxième vague de titularisations dans les trois fonctions publiques.

3 janvier 2001

La loi n° 2001-2 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique fait suite à un accord conclu entre le gouvernement et plusieurs organisations syndicales le 10 juillet 2000. La "loi Sapin" comporte des mesures destinées à résorber l’emploi précaire et à élargir le recrutement en prenant en compte l’expérience professionnelle (développement des "troisièmes concours").

1er août 2001

La loi organique n° 2001-692 relative aux lois de finances introduit une profonde réforme budgétaire de l’Etat, qui met en place une nouvelle gestion publique reposant sur la performance. La "LOLF" introduit notamment un nouveau cadre de gestion des personnels, les ressources humaines devenant un élément du pilotage par la performance.

29 avril 2002

Décret n° 2002-682 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat (modifié par le décret n° 2004-1193 du 9 novembre 2004 portant diverses mesures relatives à la fonction publique de l’Etat).

6 janvier 2003

Le décret n° 2003-20 ouvre de nombreux corps et emplois de fonctionnaires de l'Etat aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, notamment pour prendre en compte la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes.

26 juillet 2005

La loi n° 2005-843 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique permet notamment de transposer la directive de 1976 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes, ouvre l’ensemble des corps de la fonction publique aux ressortissants communautaires sauf exceptions, et transpose la directive de 1999 concernant le travail à durée déterminée.