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Quelle politique de l’immigration ?Les lois de 2003 et 2006 : maîtrise des flux migratoires et sélection de la main-d'oeuvre étrangère
La revue Regards sur l’actualité fait le point sur la politique française de l’immigration dans un numéro très complet : Politique de l'immigration (décembre 2006). « Moins de trois ans après l’adoption de la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration qui visait en priorité à lutter contre l’immigration clandestine, le gouvernement a jugé nécessaire de réformer le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile par la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration. Ce texte a pour objectif principal de mieux adapter l’immigration aux capacités d’accueil de la France et à ses besoins économiques en luttant contre "l’immigration subie" au profit d’une "immigration choisie". Dans la perspective de la lutte contre l’immigration subie, de nouvelles mesures sont prises pour endiguer ou dissuader l’immigration irrégulière (suppression en particulier de la disposition qui, depuis 1998, permettait d’obtenir un titre de séjour après dix ans de séjour habituel en France et création d’une nouvelle mesure d’éloignement, "l’obligation de quitter le territoire français") ; le séjour fondé sur la vie privée et familiale est plus sévèrement encadré ; l’accès au séjour de longue durée est subordonné à des preuves d’intégration républicaine ; des dispositions spécifiques visent l’immigration clandestine dans les territoires d’outre-mer. Au nom de l’immigration choisie, le dispositif des titres de séjour donnant droit au travail est réformé de façon à mieux s’adapter aux besoins de main-d’œuvre ; une nouvelle carte "compétences et talents" est délivrée par le ministre de l’Intérieur aux étrangers "susceptibles de participer (…) de façon significative et durable au développement économique ou au rayonnement, notamment intellectuel, culturel et sportif de la France dans le monde ou au développement économique du pays dont (ils ont) la nationalité" ; un sort privilégié est réservé aux meilleurs étudiants sélectionnés pour venir se former en France. On assiste ainsi, d’une part, à un maintien de la politique de maîtrise des flux migratoires, d’autre part, à un retour à une politique sélective de main-d’œuvre étrangère "utile" et ayant une volonté d’intégration dans la société française, déjà présente lors de l’élaboration de l’ordonnance du 2 novembre 1945, maintes fois remaniée depuis 1980 et désormais abrogée. Ces approches ne vont pas toutefois sans susciter certaines interrogations. La politique de maîtrise des flux migratoires ne saurait désormais se concevoir en dehors du cadre européen. Mais s’il est vrai que l’Union européenne a, depuis quinze ans, élaboré un certain nombre de textes destinés à harmoniser les législations nationales de lutte contre l’immigration clandestine, le consensus sur l’opportunité de maîtriser les flux migratoires ne doit-il pas être davantage recherché entre un pays qui, comme l’Espagne, régularise massivement des flots de nouveaux migrants qui contribuent largement à soutenir sa croissance économique, et des pays qui, comme l’Allemagne et la France, adoptent un discours plus réservé ? Quand à l’approche utilitariste de l’appel sélectif aux étrangers hautement ou faiblement qualifiés pour pallier certaines pénuries de main-d’œuvre, elle apparaît comme une solution répondant à une logique de satisfaction immédiate d’un besoin alors que les tensions observées illustrent surtout des dysfonctionnements en termes d’ajustement entre l’offre et la demande de travail. Dans cette approche, l’appel à la main-d’œuvre étrangère n’introduit elle-pas des facteurs de rigidité à moyen terme en isolant de l’employabilité une partie de la population active au chômage ? La nature des difficultés de recrutement rencontrées par les entreprises doit en effet être précisément identifiée avant d’envisager le recours aux travailleurs étrangers, des réserves de main-d’œuvre étant en tout état de cause déjà présentes dans le pays compte tenu du niveau du chômage. Avant de faire appel à de nouveaux flux de migration, il convient de mieux utiliser ces réserves de main-d’œuvre. En outre, le risque du "pillage des cerveaux" des pays en développement n’est pas à écarter. La promesse du ministre français de l’Intérieur, lors de son voyage au Sénégal, de promouvoir une immigration "concertée" avec les pays d’émigration suffira-t-elle à dissiper leurs inquiétudes ? » Source : éditorial de Regards sur l’actualité n° 326, Politique de l’immigration.
La loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile Un nouveau projet de loi en matière d'immigration a été présenté en Conseil des ministres le 4 juillet 2007 par le ministre de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Codéveloppement. Adopté par le Parlement, il est devenu la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile. Un communiqué du Conseil des ministres en résumait ainsi la teneur : « Ce projet de loi complète les réformes engagées par les lois du 26 novembre 2003 et du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et l'intégration et permet un meilleur encadrement du regroupement familial. Afin que leur intégration à la société française puisse être préparée en amont, dès le pays d'origine, les personnes souhaitant rejoindre la France dans le cadre du regroupement familial, tout comme les conjoints étrangers de Français sollicitant un visa de long séjour, feront l'objet d'une évaluation permettant d'apprécier leur degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République. Si le besoin en est établi, une formation leur sera délivrée préalablement à l'arrivée en France. Par ailleurs, lorsque la famille qui a bénéficié du regroupement compte des enfants, un « contrat d'accueil et d'intégration pour la famille » sera signé par les parents avec l'État. Dans ce cadre, les parents recevront une formation sur leurs droits et devoirs en France. En cas de non respect du contrat, des mesures d'accompagnement seront prises, qui pourront aller jusqu'à une décision du juge des enfants confiant la gestion des allocations familiales à un tiers, dans l'intérêt des enfants. Enfin, l'étranger souhaitant faire venir son conjoint et ses enfants en France devra établir qu'il dispose de revenus adaptés à la taille de sa famille. Le projet de loi comporte en outre des mesures relatives à l'asile. Afin de tenir compte de la nouvelle organisation gouvernementale, le ministère de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Codéveloppement est chargé de l'asile et assurera à ce titre la tutelle de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Par ailleurs, pour respecter une récente jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, les référés dirigés contre les refus d'asile à la frontière auront désormais un caractère suspensif ». Source : communiqué du Conseil des ministres du 4 juillet 2007. > Pour une mise en perspective, |
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