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Les différentes formes de coopération intercommunaleLa coopération intercommunale peut prendre la forme de plusieurs types d’établissements publics intercommunaux (EPCI) : syndicats de communes, syndicats mixtes, communautés urbaines, communautés de communes, communautés d’agglomération, syndicats d’agglomération nouvelle. On les distingue notamment par leur degré d’intégration, reflété par leur régime fiscal : avec ou sans fiscalité propre. Il faut par ailleurs noter que la loi du 12 juillet 1999 prévoit la transformation progressive des syndicats d’agglomération nouvelle en communautés d’agglomération. Elle a en outre supprimé au 1er janvier 2002 les districts et les communautés de villes, transformés en communautés urbaines, communautés d’agglomération ou communautés de communes. Les EPCI à fiscalité propre "Les EPCI à fiscalité propre sont des établissements publics qui regroupent des communes en vue de réaliser sur un espace de solidarité un projet commun de développement. Cette forme intégrée d’intercommunalité se caractérise par le fait que ces établissements publics perçoivent des ressources indépendantes des contributions communales. Les EPCI à fiscalité propre comprennent les communautés de communes, les communautés d’agglomération et les communautés urbaines. Doivent aussi être mentionnés les syndicats d’agglomération nouvelle qui constituent une catégorie particulière d’EPCI à fiscalité propre. Communauté de communes
La communauté de communes est un EPCI regroupant plusieurs communes en principe d’un seul tenant et sans enclave. Aucune condition de population n’est exigée. Elle a pour objet d’associer des communes au sein d’un espace de solidarité en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace. La communauté de communes est formée soit sans fixation de terme, soit pour une durée déterminée dans la décision institutive. L’arrêté de création détermine le siège de la communauté. Communauté d’agglomération
La communauté d’agglomération est un EPCI regroupant plusieurs communes formant, à la date de sa création, un ensemble de plus de 50 000 habitants d’un seul tenant et sans enclave autour d’une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants. Le seuil démographique de 15 000 habitants ne s’applique pas lorsque la communauté d’agglomération comprend le chef-lieu du département ou la commune qui, sans être le chef-lieu du département est la commune la plus importante du département. Ces communes s’associent au sein d’un espace de solidarité en vue d’élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d’aménagement de leur territoire. La communauté d’agglomération est créée sans limitation de durée. L’arrêté de création détermine le siège de la communauté (1). Communauté urbaine
La communauté urbaine est un EPCI regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave qui forme, à la date de sa création, un ensemble de plus de 500 000 habitants. Ces communes s’associent au sein d’un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d’aménagement de leur territoire. La communauté urbaine est créée sans limitation de durée. L’arrêté de création (2) détermine le siège de la communauté. Les autres EPCI Les autres EPCI sont constitués par les syndicats intercommunaux. Certains d’entre eux poursuivent un seul objet et sont ainsi qualifiés de syndicat intercommunal à vocation unique [SIVU] à l’inverse des syndicats intercommunaux à vocation multiple [SIVOM]. Ces établissements publics de coopération intercommunale ne s’appuient pas sur un projet de développement commun mais poursuivent la mise en œuvre de services d’utilité commune pour les adhérents. Certains syndicats fonctionnent à la carte et permettent ainsi à leurs membres de n’adhérer que pour une partie de leurs compétences. Pour mémoire, les syndicats mixtes constituent une forme de coopération associant des communes et/ou des EPCI à d’autres personnes publiques. On distingue les syndicats mixtes ouverts et fermés : Source : circulaire du ministère de l’Intérieur relative aux nouvelles dispositions concernant l'intercommunalité introduites par la loi "libertés et responsabilités locales", 15 septembre 2004. (1) La condition de continuité territoriale et d’absence d’enclave n’est pas exigée pour : |
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