1967

28 décembre

Loi relative à la régulation des naissances, dite "loi Neuwirth", qui autorise la fabrication et l’importation de contraceptifs, leur vente exclusive en pharmacie sur ordonnance médicale, avec autorisation parentale pour les mineures, et qui interdit toute publicité commerciale ou propagande anti-nataliste.

1968

25 juillet

Le Pape Paul VI publie l’encyclique Humanae vitae, qui réaffirme l’hostilité de l’église catholique aux méthodes de contraception.

1970

Décembre

Constitution de l'association "Laissez-les vivre" par le docteur Jérôme Lejeune, qui va initier de nombreuses actions et campagnes contre l'avortement.

1971

5 avril

Le Nouvel Observateur publie un manifeste signé par 343 femmes, parmi lesquelles de nombreuses personnalités (actrices, avocates, femmes de lettres, enseignantes, etc.), qui déclarent avoir avorté et réclament l’avortement libre.

Juillet

Création de l’association "Choisir", autour de l’avocate Gisèle Halimi, qui lutte pour l’abrogation de la loi de 1920 qui fait de l’avortement un crime.

20 novembre

Marche internationale pour l’abolition des lois contre l’avortement à Paris.

1973

Création du Mouvement pour la liberté de l’avortement et de la contraception (MLAC), qui regroupe des militants du Planning familial, du MLF (Mouvement de libération des femmes) et du GIS (Groupe information santé).

11 juillet

Loi portant création du Conseil supérieur de l’information sexuelle, de la régulation des naissances et de l’éducation familiale (loi n° 73-639).

1974

15 novembre

L'assemblée de l'épiscopat français se prononce contre l'avortement.

4 décembre

Loi portant diverses dispositions relatives à la régulation des naissances, qui libéralise la contraception et élargit le dispositif de la loi de 1967 : notamment remboursement de la contraception par la Sécurité sociale et suppression de l’autorisation parentale pour les mineures (loi n° 74-1026).

Simone Veil, 1979

Simone Veil, 1979.

© RTL/La Documentation française

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13 novembre - 20 décembre

Après une longue procédure législative et des débats très vifs, le projet de loi sur l’interruption volontaire de grossesse, présenté en Conseil des ministres le 13 novembre, est adopté le 20 décembre, par 277 voix contre 192 à l’Assemblée nationale et 185 voix contre 88 au Sénat, la majorité (UDR, réformateurs et centristes, républicains indépendants) votant pour à près d'un tiers, l'opposition (socialistes, radicaux de gauche, communistes) votant pour à l'unanimité moins quelques voix.
 
La loi autorise l’IVG dans un délai de 10 semaines, sur simple demande à un médecin ; elle laisse la possibilité à tout médecin ou à tout établissement hospitalier privé de refuser de donner suite à une demande d’IVG ; elle s’efforce de limiter les IVG à des cas de nécessité et d’empêcher qu’elles ne deviennent un moyen de réguler les naissances ; elle ne prévoit pas le remboursement par la Sécurité sociale, mais une prise en charge sur demande au titre de l’aide médicale.

1975

La loi Veil du 17 janvier 1975

La loi Veil du 17 janvier 1975.

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17 janvier

Promulgation de la loi autorisant l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dite "loi Veil", adoptée pour une période de 5 ans (loi n° 75-17).

1979

31 décembre

Loi sur l'IVG rendant définitives les dispositions de loi de 1975 (loi n° 79-1204), qui supprime notamment certaines entraves à la réalisation de l’IVG, concernant les modalités d’accord du médecin et l’accueil dans les services hospitaliers. Le projet de loi, qui rencontre une forte opposition au motif que la loi Veil a banalisé l’avortement, est adopté par 271 voix contre 201, seuls 70 députés de la majorité sur 290 ayant voté pour.

1981

18 novembre

Lancement de la première campagne nationale sur la contraception intitulée "Pouvoir choisir" (qui dure jusqu’au 9 décembre), dont les spots télévisés provoquent des réactions d’opposition notamment de la part d’associations familiales et de représentants des cultes.

1982

30 octobre

L’Assemblée de l'épiscopat français, réunie à Lourdes, adopte une déclaration intitulée "L'avenir d'un peuple", réaffirmant sa condamnation de l'avortement et du principe de son remboursement.

31 décembre

Promulgation de la loi relative à la couverture des frais afférents à l'interruption volontaire de grossesse non thérapeuthique et aux modalités de financement de cette mesure, instaurant la prise en charge par l'État des dépenses engagées par l'assurance-maladie au titre des IVG (loi n°82-1172, JO n° 1 du 1er janvier 1983).

1990

Janvier

Première opération d’un "commando anti-IVG" qui s’attaque à la maternité des Lilas (Seine-Saint-Denis), clinique associative précurseur des techniques d’accouchement sans douleur et de contraception.

Octobre

Création de la Coordination des associations pour le droit à la contraception et à l’avortement (CADAC).

21 décembre

Décision du Conseil d'État n° 111417 estimant que la loi autorisant l'IVG ("loi Veil" de 1975) n'est pas contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

1991

18 janvier

Loi portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, permettant notamment la publicité pour les préservatifs et la contraception.

1993

27 janvier

Promulgation de la loi portant diverses mesures d'ordre social, qui crée notamment un délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse et supprime la pénalisation de l'auto-avortement (loi n°93-121).

21 décembre

Le tribunal correctionnel de Bordeaux prononce des peines d'emprisonnement contre les membres d'un commando anti-IVG.

1995

17 janvier

A la date anniversaire de la promulgation de la première loi sur l’IVG, Mme Simone Veil, ministre des Affaires sociales, de la Santé et de la Ville, estime dans Le Monde, que "l'avortement ne représente plus en France un enjeu politique", vingt ans après le vote de la loi. Le même jour, la conférence des évêques de France réitère son opposition à l'IVG, qualifiée de "déni d'humanité".

25 mars

Le Pape Jean-Paul II publie l'encyclique Evangelium Vitae, qui condamne notamment les législations sur l'avortement et sur l'euthanasie et les États "tyrans" qui légalisent ces pratiques, "violant le droit à la vie". L'encyclique prône, au bénéfice des médecins, des parlementaires et des personnels de santé, un véritable droit à l'objection de conscience pour s'opposer à "la culture de mort".

25 novembre

Marche des femmes pour la défense du droit à l’IVG à l’appel de la Coordination des associations pour le droit à la contraception et à l’avortement (CADAC).

1998

20 novembre

Remise du rapport de Michèle Uzan, chef de service de gynécologie - obstétrique à Bondy (93), sur "la prévention et la prise en charge des grossesses des adolescentes", qui constate environ 10 000 grossesses non désirées chaque année chez les adolescentes et propose une campagne d'information sur la contraception au plan national et local, un "programme national minimal intégré dans le cursus scolaire" sur l'éducation sexuelle et une réflexion sur la notion de "majorité sanitaire" à l'âge de 16 ans.

1999

19 mars

Remise du rapport d'Israël Nisand, chef de service de gynécologie-obstétrique à Strasbourg, sur la situation de l'IVG en France, qui constate une légère baisse entre 1975 et 1994, souligne la "réponse insuffisante du service public", les difficultés d'accès et les mauvaises conditions d’accueil à l'IVG pour "les patientes les plus démunies" et propose la création d'un numéro vert IVG, l'assouplissement "au cas par cas" du délai légal, le développement de l'interruption volontaire de grossesse médicamenteuse et la suppression de l'autorisation parentale pour les mineures.

2000

30 juin

Arrêt du Conseil d’État annulant une circulaire autorisant les infirmières scolaires à délivrer le NorLevo ("pilule du lendemain") aux mineures, jugeant qu’elle contrevient à la loi Neuwirth de 1967 qui impose la vente des contraceptifs sur prescription médicale ou dans des centres de planification familiale agréés.

13 septembre

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi sur la contraception d'urgence, destinée à faciliter l’accès aux contraceptifs d’urgence (ou "pilules du lendemain"), notamment pour les mineures.

4 octobre

Présentation en Conseil des ministres par Martine Aubry, ministre de l’Emploi et de la Solidarité, du projet de loi sur la contraception et l’interruption volontaire de grossesse, réformant les lois Neuwirth sur la contraception (1967) et Veil sur l'IVG (1975), allongeant le délai légal de 10 à 12 semaines de grossesse et assouplissant les conditions d'accès aux contraceptifs et à l'IVG pour les mineures.

23 novembre

Le Comité consultatif national d'éthique, saisi par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, à la demande des groupes de l'opposition parlementaire, ne soulève pas d'objection quant à l'allongement du délai légal de recours à l'IVG de 10 à 12 semaines, soulignant notamment que “le risque d'une dérive eugénique ne paraît pas fondé”.

13 décembre

Promulgation de la loi n° 2000-1209 relative à la contraception d'urgence.

2001

4 juillet

Promulgation de la loi n° 2001-588 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception.

Mis à jour le 01/07/2001

 

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