Affiche de l'association "Laissez-les vivre", 1984

Affiche de l'association "Laissez-les vivre", 1984.

© Pascal Maitre/ La Documentation française

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Le 5 octobre 2000, le président de l'Assemblée nationale, Raymond Forni, a sollicité l'avis du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé sur le projet de loi relatif à l'IVG et à la contraception, suite à la demande des groupes parlementaires de l'opposition. "Il ne m'apparaît pas que ce texte à portée sociale pose un problème éthique", a écrit M. Forni dans une lettre adressée au président du Comité, le professeur Didier Sicard. "Cependant, la représentation nationale doit être pleinement informée avant que ne débutent les travaux parlementaires". Le président du Sénat, Christian Poncelet, avait déjà saisi la veille le Comité sur le même sujet (voir l'avis du CCNE dans la chronologie).

L'enjeu éthique de l'allongement légal du délai de recours à l'IVG de 10 à 12 semaines réside dans le fait qu'à partir de la douzième semaine, il devient possible de pratiquer un diagnostic prénatal et de déterminer le sexe de l'enfant. Cela relance les deux principales questions d'ordre éthique posées depuis la "loi Veil", à savoir : quel est le statut de l'embryon ? Ne risque-t-on pas d'assister à certaines dérives eugénistes, à l'instauration d'un "eugénisme démocratique, à la fois doux, mou et insidieux", comme le qualifiait le professeur Jacques Testard, pionnier de la procréation médicale en France, dans Le Monde en 1992 ?

Quel est le statut de l'embryon ?

Noëlle Lenoir, alors maître des requêtes au Conseil d’État, chargée en 1990 par Michel Rocard, Premier ministre, d’une réflexion sur les questions éthiques soulevées par les développements de la recherche scientifique, aborde cet aspect dans le rapport qu’elle a rédigé en 1991 :

"La possibilité d'étudier, directement chez l'homme, les tout débuts du développement embryonnaire est apparue avec la fécondation in vitro dans les années quatre-vingt. Elle a provoqué un véritable choc émotionnel : pour la première fois dans l'histoire de l'humanité, le commencement de la vie humaine se trouvait dissocié du corps de la femme gestatrice. […] Quelle que soit leur utilité du point de vue scientifique et médical, les recherches sur l'embryon humain suscitent de très nombreuses interrogations éthiques, tant dans leur principe que dans leurs modalités. La principale interrogation est d'ordre métaphysique : qu'est-ce qu'un embryon humain ? De la réponse à cette question dépend la légitimité de la recherche sur l'embryon in vitro et donc l'avenir de toute recherche sur l'embryon. Le débat, amorcé lors des discussions sur la contraception, puis sur la libéralisation de l'avortement, ne s'est jamais clos. Il fournit toujours trois types de réponses inconciliables :

- L'embryon est déjà une personne humaine. […] Cette conception conduit à condamner toute recherche sur l'embryon ; celui-ci ne saurait être traité comme du matériel biologique.

- L'embryon, jusqu'à un certain stade, n'est qu'un simple amas de cellules indifférenciées. Comme tout autre matériel génétique, il peut faire l'objet d'expérimentation.

- L'embryon est un être humain en devenir, une "personne humaine potentielle", selon l'expression du Comité consultatif national d'éthique. En tant que tel, il a droit au respect de sa dignité, ce qui impose la limitation des expérimentations susceptibles d'être pratiquées sur lui.
 Ni les données de la science, ni celles du droit ne permettent d'arbitrer entre les tenants de ces trois conceptions."

Noëlle Lenoir, avec la collaboration de Bruno Sturlèse, Aux frontières de la vie : paroles d'éthique, tome II, rapport au Premier ministre (Collection des rapports officiels), La Documentation française, 1991.

Un libre choix de procréation ?

Le Comité consultatif national d'éthique a tenu ses journées annuelles d'éthique en 1996 sur le thème de l’individu et la famille, et réunit de nombreuses personnalités scientifiques, françaises et étrangères. Hans Galjaard, professeur de clinique génétique à Rotterdam, a déclaré à cette occasion :

"Comme, de toute façon, la plupart des pays occidentaux compriment le budget de l'État, une tension non souhaitée peut apparaître entre les soins aux handicapés et la génétique clinique. Ceci est encore renforcé par le débat éthique, dans lequel les médias mettent souvent en balance les efforts pour éviter les handicaps au moyen du diagnostic prénatal, et éventuellement l'avortement, et la "valeur" des personnes handicapées. Dans ce débat que je considère comme non-éthique, on mélange la position abstraite de handicap ou de maladie avec une personne handicapée ou malade, qui a droit à nos soins. La décision d'un couple de ne pas se reproduire parce qu'existe un risque élevé, ne signifie pas un jugement de valeur négatif par rapport aux patients qui existent déjà. A mon avis, un choix libre sur les questions de vie ou de mort correspond au développement social de nos pays à forte individualisation, où les citoyens sont mieux éduqués et informés. Une recherche psychosociale concernant les motivations de choix de procréation des couples à risque génétique montre que les individus envisagent très différemment le même handicap ou le même risque génétique. L'expérience personnelle vécue au sein de famille comprenant un ou des membres handicapés et la question de savoir si la famille comporte déjà un ou des enfants sains, semblent les déterminants les plus importants pour le choix de la procréation. Bien évidemment, le contexte religieux et social, ainsi que les conditions économiques, jouent un rôle lors du choix de certaines options comme le diagnostic prénatal et l'avortement sélectif, ou la reproduction assistée. Ces différences de perceptions personnelles et l'énorme variation clinique parmi les 10 000 maladies congénitales que l'on connaît aujourd'hui rendent pratiquement impossible l'instauration de règles générales pour des mesures d'intervention selon la gravité de certaines maladies et l'acceptation de certains risques".

"Réflexions éthiques : technologie des gènes et acceptation sociale", Génétique et médecine, de la prédiction à la prévention, Comité consultatif national d'éthique/La Documentation française, 1997.

Que disent les instances religieuses ?

En 1994, le Parlement a adopté 3 lois, dites de "bioéthique", relatives au respect du corps humain. Il était prévu par ces textes que certaines dispositions devraient être revues dans un délai de 5 ans maximum, afin de prendre en compte l'évolution rapide des techniques dans le domaine concerné. Dans le cadre de ce réexamen, le Conseil d'État a constitué un groupe de travail, à la demande du Premier ministre, au sein duquel ont été entendus, sur le statut de l'embryon notamment, des représentants des principales religions présentes en France.

Pour les catholiques

"La doctrine catholique ne définit pas l'embryon comme une personne. Sur ce point, le débat reste ouvert entre les théologiens, notamment pour reprendre des catégories classiques, entre les partisans de l'animation immédiate et ceux de l'animation progressive. L'Église affirme simplement que l'embryon doit être entouré de la dignité et du respect qui conviennent à une personne : "L'être humain doit être respecté comme une personne dès le premier instant de son existence" (instruction de 1987 : Donum vitae). La dignité ne s'acquiert pas, elle ne se perd pas ni ne connaît des degrés. Elle se maintient complète et intacte de l'œuf à la mort. Pour cette raison, la doctrine catholique récuse que l'embryon puisse être éliminé, donné (par exemple d'un couple à l'autre) ou abandonné à la recherche."
 Contribution du Père Bruguès

Pour les protestants

"La plupart des Églises protestantes (tout particulièrement en France) ont été plutôt favorables à la légalisation de l'IVG. Non pas qu'elles aient considéré celle-ci comme un bien, mais comme un moindre mal face à des "situations de détresse" qui, autrement, conduisaient à des pratiques et des états inacceptables. Par ailleurs, le théologien suisse J-M Thévoz, se faisant notamment l'écho de bien des recherches protestantes aux États-Unis, ne récuse pas la possibilité de recherches sur l'embryon, même si celui-ci doit être respecté en tant qu'embryon, n'étant ni une personne à part entière, ni un objet biologique."
 Contribution de J-F Collange

Pour les juifs

"Selon la halakha [droit canonique juif], la vie morale, qui ne se réduit pas à la sensibilité neurologique, apparaît dès la vie intra-utérine […]. D'une part, lors de la conception, Dieu est présent. Dieu, non pas en tant que personne physique ou fantasme du tiers, mais en tant qu'il manifeste l'antériorité du projet vital et les perspectives de son développement. D'autre part, l'œuf est "appelé au monde", dès qu'a lieu la nidification. […] Les énoncés halakhiques devraient alors être compris dans le sens d'une double extension, éthique et juridique, de la vie intra-utérine puisque les auteurs de tels énoncés font commencer dès ce stade le débat social sans le différer au moment de la naissance."
 Contribution de R. Draï (extrait de Freud et Moïse, Édition Anthropos)

Pour les musulmans

"Dans l'Islam, l'embryon est d'abord un être vivant puis il est humanisé par l'esprit. Cette humanisation n'intervient que par la volonté créatrice divine qui règle l'évolution du processus vital par étape, jusqu'à ce que l'être humain acquiert la conscience totale de ses aptitudes, de sa foi et de Dieu. […]. L'homme, lui-même soumis à cette création continue qui va le mener, d'étape en étape, vers la mort, ne peut être fondé, pour intervenir, annuler, modifier un stade particulier de cette vie considérée comme un continuum dont lui échappent les règles de causalité."
 Contribution du Dr Dalil Boubakeur, recteur de l'Institut musulman de la mosquée de Paris.

L'ensemble de ces contributions est tiré d'une étude du Conseil d'État intitulée Les lois bioéthiques : cinq ans après, La Documentation française, 1999.

Mis à jour le 01/07/2001

 

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