Législation et action publique : bilan en 2000

État de la législation française

La loi Neuwirth du 28 décembre 1967.

Loi n°67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances.

• décrets du 3 février 1969 portant respectivement sur la fabrication, l’importation et la vente des contraceptifs et sur les modalités de leur délivrance aux patientes.

• décret du 7 mars 1972 concernant les dispositions retenues pour l’insertion des dispositifs intra-utérins.

• décret d’avril 1972 sur les conditions de fonctionnement d’information et de consultation ou de conseil familial ainsi que sur les modalités d’agrément des centres de planification ou d’éducation familiale.

Loi n°73-639 du 11 juillet 1973 portant création d’un Conseil supérieur de l’information sexuelle, de la régulation des naissances et de l’éducation familiale.

Loi n°74-1026 du 4 décembre 1974 élargissant le dispositif de la loi de 1967 (remboursement de la contraception par la Sécurité sociale, suppression de l’autorisation parentale pour les mineures).

La loi Veil du 17 janvier 1975.

Loi n°75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse.

• décret n°75-353 du 13 mai 1975 portant application de l'article L.162-4 du Code de la santé publique et relatif à l'interruption volontaire de grossesse.

• décret n°75-354 du 13 mai 1975 portant application de l'article L.162-11 du Code de la santé publique et déterminant les conditions d'application aux femmes étrangères de la loi no75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse.

Loi n°79-1204 du 31 décembre 1979 relative à l'interruption volontaire de grossesse rendant définitives les dispositions de la loi de 1975.

• décret n°80-632 du 5 août 1980 instituant des sanctions pénales en matière d'interruption volontaire de grossesse et portant application de l'article L.176 du Code de la santé publique.

Loi n°82-1172 du 31 décembre 1982 instituant la prise en charge par l'État des dépenses engagées par l'assurance-maladie au titre des IVG.

• décret n°88-59 du 18 janvier 1988 portant application des articles L.162-8 et L.162-9 du Code de la santé publique et relatif aux établissements publics d'hospitalisation tenus de pratiquer des interruptions volontaires de grossesse.

Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 portant sur l'entrave à l'interruption volontaire de grossesse et modifiant le Code pénal.

Ordonnance de juillet 2000 fixant le nouveau Code de la santé publique : suppression de la disposition de l'article L.162-11 selon laquelle une femme étrangère, pour subir une IVG, devait pouvoir attester d'une résidence régulière en France depuis au moins 3 mois.

Pour en savoir plus, consulter le Code pénal (articles 223-10 à 223-12) et le Code de la santé publique (articles L.162-1 à L.162-15) sur Légifrance.

Haut de page

La Convention européenne des droits de l’Homme

La Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (appelée couramment Convention européenne des droits de l’homme ou CEDH), adoptée à Rome le 4 novembre 1950, stipule, dans son article 2, que : "le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi". Dès lors, l'IVG, autorisée dans la plupart des pays d'Europe, pose un véritable dilemme aux juges de la Cour européenne des droits de l'homme.

Ainsi que l’indique Béatrice Maurer, juriste :

"Aborder la question de l'avortement provoque la gêne, au moins à Strasbourg. En effet, d'un côté l'article 2 reconnaît le droit à la vie de "toute personne", d'un autre côté pratiquement l'ensemble des législations européennes n'oppose plus guère de conditions à la femme qui désire avorter. Les organes de Strasbourg se trouvent donc devant un dilemme : soit décider indirectement que l'ensemble de ces législations violent la Convention, soit estimer que l'article 2 ne protège pas l'embryon étant donné qu'il n'est pas une personne née. C'est pourquoi les instances strasbourgeoises ont préféré ne pas prendre position en renvoyant aux législations internes. Or, celles-ci manquent singulièrement de cohérence. Soulignons, cependant, que l'unique fois où une disposition législative relative à l'avortement a été examinée par la Cour, disposition fondée sur un article de la Constitution irlandaise protégeant la vie du fœtus, le pays a été condamné [arrêt du 29 octobre 1992]."

Béatrice Maurer, Le principe de respect de la dignité humaine et la Convention européenne des droits de l'homme, Centre d'études et de recherches internationales et communautaires - Université d'Aix-Marseille III/La Documentation française (collection Monde européen et international), 1999.

Haut de page

L'action récente 1999-2000

Des mesures ont été récemment prises par le gouvernement dans les domaines de la contraception et de l'IVG :

- dans le domaine de la contraception, une campagne d'information, dont le coût s'élève à plus de 20 millions de francs, visant les jeunes, les femmes en difficulté d'insertion et les populations françaises d'outre-mer, a été lancée, en janvier 2000, avec pour objectif d'apporter une information simple et pratique à partir d'un guide de la contraception diffusé à plus de 12 millions d'exemplaires, notamment dans les collèges et lycées. Elle sera reconduite chaque année, afin de toucher les nouvelles générations (circulaire no1 du 10 janvier 2000).

Par ailleurs, les pouvoirs publics ont incité à mettre sur le marché les premières "pilules du lendemain", notamment le NorLevo, en juin 1999, fixé un prix maximum de vente pour le stérilet et négocié avec les industriels la mise sur le marché d'un générique de pilule de troisième génération, remboursable par la Sécurité sociale.

- dans le domaine de l'IVG, les moyens des centres pratiquant ces opérations ont été accrus de 12 millions de francs, une permanence téléphonique par région a été créée pour aider à l'orientation des femmes et améliorer la continuité du service public, notamment en période estivale (circulaire no628 du 17 novembre 1999). Enfin, le RU486 (pilule abortive) a été mis à disposition dans toutes les pharmacies hospitalières pour favoriser le recours à l'IVG médicamenteuse.

Principaux aspects de la loi sur la contraception d’urgence :

• permettre l’accès de toutes les femmes à la contraception en pharmacie sans ordonnance.
• autoriser les mineures à se faire prescrire la pilule du lendemain (NorLevo) par tout médecin sans autorisation parentale.
• donner la possibilité aux infirmières scolaires de délivrer la pilule du lendemain aux mineures et majeures.

Principales dispositions de la loi relative à l'IVG et la contraception :

• dans le domaine de la contraception, la loi prévoit notamment de permettre l'accès des mineures aux contraceptifs sans autorisation parentale et de lever les interdictions d'information sur la contraception.
• dans le domaine de l'IVG, le texte prévoit notamment l'allongement du délai légal de recours à l'IVG de 10 à 12 semaines. Selon l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, sollicitée pour la circonstance, il n'existe aucun obstacle en termes médicaux ou en termes de sécurité sanitaire à cet allongement.
• la loi propose également une alternative à l'autorisation parentale en permettant aux mineures d'avoir recours à une personne majeure de leur choix pour se faire accompagner lors d’une IVG.
• enfin, les sanctions pénales liées à la publicité en faveur de l'IVG sont supprimées.

Haut de page