Les tribunaux pénaux internationaux ad hoc: TPIY et TPIR

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Le Tribunal pénal international pour l'ex-yougoslavie, La Haye, Pays-Bas - ONU/TPIY/Service audiovisuel

Le Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie et le Tribunal international pour le Rwanda sont des institutions des Nations unies.

Ils ont été créés en 1993 et en 1994 par le Conseil de Sécurité dans le cadre du chapitre VII de la Charte des Nations Unies relatif à l’" action en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et d’acte d’agression ".

Malgré les obstacles rencontrés dans leur fonctionnement ( lenteur de procédure, encombrement du greffe, arrestation difficile des inculpés…), ils se sont imposés comme des organes juridictionnels vivants et opérationnels avec lesquels les Etats doivent désormais compter ; ils constituent désormais, dans l’attente de la mise en place de la Cour pénale internationale, les principaux lieux d’élaboration de la jurisprudence pénale internationale.

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SCHEMA DES TPI

(structure telle qu'amendée le 30 novembre 2000)

La procédure

Le Procureur ouvre une information d'office ou "sur la foi des renseignements obtenus de toutes sources". Il est habilité à interroger les suspects, les victimes et les témoins, à réunir des preuves et à procéder sur place à des mesures d'instructions.

S'il décide qu'au vu des présomptions, il y a lieu d'engager des poursuites, le Procureur établit un acte d'accusation. L'acte d'accusation est transmis à un juge d'une chambre de première instance.

Session plénière du Tribunal pénal international pour le Rwanda - ONU/TPIR/Press & Public Affairs Unit

Session plénière du Tribunal pénal international pour le Rwanda - ONU/TPIR/Press & Public Affairs Unit Ce dernier examine l'acte d'accusation qu'il décide de confirmer ou de rejeter.

S'il confirme l'acte d'accusation, le juge saisi décerne sur réquisition du Procureur, les ordonnances et mandats d'arrêts, de dépôt, d'amener ou de remise et toutes autres ordonnances nécessaires pour la conduite du procès.

Toute personne contre laquelle un acte d'accusation a été confirmé est , conformément à une ordonnance ou un mandat d'arrêt décerné par le Tribunal international, placée en état d'arrestation, immédiatement informée des chefs d'accusation portés contre elle et déférée au Tribunal international.

La Chambre de première instance prononce des sentences et impose des peines et sanctions à l'encontre des personnes convaincues de violations graves du droit international humanitaire.

La sentence est rendue en audience publique à la majorité des juges de la Chambre de première instance. Elle est établie par écrit et motivée, des opinions individuelles ou dissidentes pouvant y être jointes

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LES PROBLEMES LIES AU FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX PENAUX INTERNATIONAUX

Plusieurs rapports, à la fois internes et externes aux deux institutions, ont révélé les dysfonctionnements (lourdeurs administratives, lenteur des procédures..) des tribunaux pénaux internationaux.

-Le juge Claude Jorda, Président du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie présenta en juin 2000 un rapport mettant en évidence les dysfonctionnements du TPIY et préconisant une réforme de sa structure.

«Le présent rapport a pour objet d’exposer les mesures à moyen et à long terme de nature à améliorer le fonctionnement du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie que j’ai l’honneur de présider depuis le mois de novembre 1999 (..)
Le Tribunal dispose (..) d’un recul suffisant sur nombre des actions qu’il a menées depuis sa création. Il a su se constituer en outil pleinement opérationnel et même si sa jurisprudence, notamment au niveau de l’appel, n’est pas –loin s’en faut- consolidée, il peut, même avec une certaine marge d’erreur (qui sera analysée), tenter cet exercice prévisionnel avec nombre de données qui peuvent d’ores et déjà être prises en compte.
Ces données sont les suivantes :
a) Le nombre croissant des mises en accusation et des arrestations. Le Tribunal est désormais confronté à la gestion du « quantitatif » sans qu’il lui soit possible de renoncer au caractère exemplaire et « qualitatif » de ses procédures. La durée des procès qui en est la conséquence génère des détentions préventives de plus en plus longues. La conciliation de ces impératifs n’est pas aisée.
b) Le plan des réformes proposées doit aussi intégrer les perspectives du Bureau du Procureur, c’est-à-dire la politique pénale qui sera suivie dans les mois, voire les années à venir. A cet égard il convient de noter que c’est la première fois qu’un procureur accepte de situer son action dans le moyen et le long terme, permettant d’évaluer la charge de travail qui incombera aux Chambres suite à l’évaluation de ses objectifs d’enquêtes ;
c) Les contraintes procédurales. Nos procès se veulent exemplaires cela va de soi. Mais pour être exemplaires, ils n’en sont pas moins de plus en plus complexes au fur et à mesure que des questions et des problèmes, sans solutions préexistantes en droit pénal international, se posent aux juges (exemples : la coopération des Etats, les conditions d’arrestation, les subpoena et ordonnances contraignantes, la forme et le contenu des actes d’accusation, la protection des sources confidentielles, la protection des témoins, le développement du droit d’appel notamment en matière de détention et d’aide juridictionnelle, l'harmonisation des sources du droit international humanitaire, etc.) ;
d) Les attentes de plus en plus grandes de la communauté internationale. Le Tribunal a fait ses preuves au cours des premiers procès qui ont été portés devant lui. Mais les responsables les plus importants n’ont pas encore été jugés. Dès qu’ils seront arrêtés – ce qui paraît inéluctable eu égard à la volonté affichée des chefs d’Etat et de gouvernement ainsi qu’aux dires des plus hauts responsables de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) – il conviendra que le Tribunal soit pleinement opérationnel. A défaut de l’être, il générera des frustrations et perdra une part de sa crédibilité. On voit mal en effet les plus grands dirigeants politiques et militaires des pays impliqués dans le conflit passer de longs mois en détention préventive avant que leur procès ne puisse débuter.
e) La place du Tribunal au sein du dispositif du droit international humanitaire eu égard notamment à la création et à la mise en œuvre de la Cour pénale internationale. Nul doute que beaucoup de ce qui se fait à La Haye et à Arusha servira au mieux d’exemple et au pire de contre-exemple. A cet égard, le Tribunal en montrant qu’une justice pénale universelle était possible et faisable, a d’une certaine façon aidé à la mise en œuvre d’un organe judiciaire plus permanent. Encore convient-il que la démonstration soit exemplaire jusqu’à son terme. Un échec du Tribunal, quelles qu’en soient les causes, porterait un coup très grave à la future instance au moment même où nombre d’Etats sont sur le point de ratifier.»

source : Extraits du Rapport sur le fonctionnement du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie présenté par le juge Claude Jorda, Président, au nom des membres du Tribunal, joint à la lettre du juge Claude Jorda adressée au Conseil de sécurité, le 12 mai 2000

Le rapport du juge Claude Jorda a conduit à une réforme de la structure des TPI : le nombre de juges a été augmenté et un groupe de juge ad litem a été créé au sein du TPIY
cf: Résolution 1329(2000) du Conseil de Sécurité du 30 novembre 2000

- L'International Crisis Group (ICG), une organisation non-gouvernementale basée à Bruxelles, a rendu public le 7 juin 2001 un rapport très critique sur le Tribunal pénal international pour le Rwanda. Selon les experts de l'ICG "l'urgence du mandat du TPIR semble avoir été oubliée dans les dysfonctionnements quotidiens et les combats bureaucratiques internes."

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L’IMPACT DES TRIBUNAUX PENAUX INTERNATIONAUX AD HOC SUR LA CREATION DE LA CPI

"La création des TPI ad hoc, par le Conseil de sécurité, a servi de catalyse pour la reprise des travaux de la CDI. La France est largement à l'origine de la création de cette juridiction et a notamment contribué à la réflexion à travers la diffusion au Conseil de sécurité du Rapport de la commission de juristes français présidée par M. Pierre Truche.

Comme le déclarait le Président du TPIY, M. Cassese, dans ses observations adressées au comité ad hoc de la Commission de Droit international pour la création d'une cour criminelle internationale : "ces tribunaux servent de tremplin pour la création d'une cour permanente : celle-ci présenterait l'avantage d'être stable et de n'être pas axée sur une région ou une situation déterminée...". Ces tribunaux ont servi de tremplin mais ont également révélé les failles possibles d'une juridiction pénale internationale.

L'efficacité de ces deux tribunaux s'est trouvée réduite, notamment par des problèmes d'ordre politique ; ainsi, l'arrestation des accusés a-t-elle souvent tardé parce que les autorités chargées d'y procéder reculaient devant les conditions politiques et sécuritaires du moment. En outre, les tribunaux ont dû faire face à des problèmes récurrents de fonctionnement, les arrestations s'étant multipliées depuis 1997.

Ayant adopté leur règlement de procédure sans que les Etats n'interviennent, ces tribunaux ont connu des difficultés dues à la lenteur de leur procédure. Le système procédural anglo-saxon dont ils se sont inspirés s'est révélé mal adapté à ce type de justice. Tous ceux qui, comme votre Rapporteur, ont vu fonctionner le Tribunal d'Arusha, sont extrêmement critiques sur les encombrements du greffe, les lenteurs de la procédure orale utilisée et les difficultés d'organiser la défense des inculpés. Progressivement les deux tribunaux ont modifié leur règlement de procédure créant des incertitudes juridiques. Leurs dysfonctionnements et le système d'interrogation inquisitorial des témoins ont grandement influencé les négociateurs du Statut de Rome et particulièrement la délégation française qui a souhaité et obtenu un statut plus détaillé et précis quant à la procédure devant la Cour.

Malgré leurs difficultés de fonctionnement, les TPIY et le TPIR ont rappelé au monde que l'impunité des crimes contre l'humanité était à combattre. Ils ont sans doute réveillé les consciences en inculpant les hauts responsables. Il est permis de se demander si l'intérêt suscité par le mécanisme de la compétence universelle des tribunaux nationaux pour le génocide les crimes contre l'humanité et les actes de torture n'a pas été suscité par l'existence de ces juridictions. Désormais - et l'affaire Pinochet en est l'illustration -, les auteurs de tels crimes savent qu'ils ne sont plus à l'abri et que selon l'expression de M. Pierre Truche, Président de la CNCDH, leur pays constitue "une prison à ciel ouvert". La création de la CPI devrait conférer une dynamique nouvelle à la lutte contre l'impunité des auteurs de crimes contre l'humanité."

source : Brana Pierre, Rapport sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention portant statut de la Cour pénale internationale (n°2141/ 15 février 2000), Paris, Assemblée nationale.

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