Moderniser l'organisation et le fonctionnement de l'Etat - La modernisation de l'Etat - La documentation Française

Réforme du budget et de la gestion publique (LOLF)

La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 doit conduire les administrations à passer d'une logique de moyens à une logique de résultats : le cadre de gestion qu'elle met en place est désormais centré sur la responsabilisation des gestionnaires et le contrôle de la performance. Sa mise en place progressive puis son application depuis le 1er janvier 2006 constituent un défi considérable pour l'Etat, qui doit adopter un nouveau mode de gestion publique.

Réforme de l'administration territoriale de l'Etat

Face à l'accroissement des compétences des collectivités territoriales sous l'effet des lois successives de décentralisation, les administrations de l'Etat ont dû s'adapter. En 1992, un profond mouvement de "déconcentration" a renforcé les compétences des services territoriaux de l'Etat, malgré de forts obstacles. En 2004, une réforme des administrations régionales et départementales de l'Etat est engagée, renforçant encore le rôle des préfets.
 En 2007-2009, une profonde réorganisation des administrations départementales et régionales de l'Etat est accomplie.

Evaluation des politiques publiques

L'évaluation des politiques publiques consiste à la fois à mesurer les effets de l'action publique en comparant ses résultats aux objectifs et aux moyens, et à porter un jugement sur la pertinence de ces objectifs. En dépit de progrès accomplis depuis une dizaine d'années, l'évaluation de l'action publique peine à s'imposer en France. Mais il existe aujourd'hui un contexte favorable à son développement, par exemple avec la mise en œuvre de la LOLF.

Adaptation de l'administration française au processus de décision européen

De nouveaux modes de réflexion et d'action induits par la construction européenne ont amené l'administration française à s'adapter. Ainsi s'est-elle dotée par exemple de deux structures spécifiques : le Secrétariat général aux Affaires européennes (SGAE) et la Représentation permanente à Bruxelles. Parallèlement, des efforts sont faits pour se doter de compétences renforcées en matière européenne.

Adaptation de la fonction publique française aux obligations communautaires

L'influence du droit communautaire a surtout concerné la libre circulation des travailleurs : ainsi la fonction publique française a-t-elle dû s'ouvrir à des ressortissants d'autres Etats membres de l'Union européenne. L'affirmation communautaire du principe de non-discrimination en raison du sexe a également conduit à des évolutions du droit de la fonction publique en matière de recrutement ou de retraite.

Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

La fonction publique doit aujourd'hui faire face à la fois à de forts besoins de recrutement pour compenser de nombreux départs en retraite, et à un renouvellement accéléré des compétences nécessaires. La gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences dans l'administration, souvent considérée comme insuffisante, pourrait être dynamisée notamment par la réforme de la gestion publique engagée par la LOLF.

Qualité des normes et sécurité juridique

Prolifération des textes, instabilité des règles, dégradation de la norme : en affectant la sécurité juridique, ces dérives menacent l'Etat de droit. Le rapport 2006 du Conseil d'Etat a rappelé les enjeux liés à la qualité des normes, en constatant que peu de progrès avaient été réalisés. Plusieurs voies sont explorées pour réduire la complexité du droit : codification, bases de données, respect plus strict des procédures constitutionnelles, rédaction plus exigeante, études d'impact, suivi et évaluation...