Deux régimes législatifs pour l’outre-mer : identité ou spécialité

L’ouvrage «Les collectivités territoriales et la décentralisation» (collection Découverte de la vie publique) présente de façon très claire la dualité des régimes législatifs pour les collectivités territoriales situées en outre-mer, depuis la révision constitutionnelle de 2003.

«Aujourd'hui, il existe deux régimes législatifs pour l'outre-mer :

- le régime de l'identité législative (article 73 de la Constitution) : les lois et règlements nationaux sont alors applicables de plein droit en outre-mer. Pour tenir compte de leurs spécificités, des adaptations sont néanmoins possibles. Celles-ci peuvent être demandées par le Parlement et le Gouvernement, ou par les collectivités si elles y ont été autorisées par la loi. Les collectivités peuvent aussi élaborer des règlements portant sur certaines questions relevant du domaine de la loi, à l'exception des matières "régaliennes" (exemple : justice, libertés publiques…) ;

- le régime de spécialité législative et d'autonomie (article 74 de la Constitution) : une loi organique définit le statut particulier de chaque collectivité soumise à ce régime. Elle détermine également les lois qui s'y appliquent. Les assemblées locales peuvent élaborer des règlements relevant du domaine de la loi, à l'exclusion des matières régaliennes.
Aucun changement de régime ne peut avoir lieu sans le consentement des électeurs de la collectivité située outre-mer concernée».

En principe, les quatre départements et régions d’outre-mer (DOM-ROM) relèvent du régime d’identité législative, tandis que les collectivités d’outre-mer (COM) relèvent du régime de spécialité législative. Restent en dehors de ces deux régimes la Nouvelle-Calédonie et les TAAF.

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