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Vers des statuts «sur mesure»«La persistance de la diversité statutaire» après 2003 La simplification des catégories de collectivités territoriales situées outre-mer opérée par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 met fin à un grand éparpillement statutaire. Mais Jean-Yves Faberon explique bien dans «L’outre-mer français - La nouvelle donne institutionnelle» (Les Etudes de la Documentation française) que la révision constitutionnelle de 2003 n’élimine pas pour autant la diversité statutaire. Il identifie ainsi une dizaine de statuts possibles, pouvant rendre plus complexe encore le paysage institutionnel outre-mer. «La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 se présente comme opérant une remise en ordre dans une situation de grand éparpillement. Apparemment, les deux articles 73 et 74 de la Constitution redeviennent les bases fondamentales d’une distinction à nouveau binaire : entre les départements/régions d’outre-mer, d’une part, et les collectivités d’outre-mer, d’autre part. On a affaire à deux catégories ; il n’y a plus de "collectivités territoriales" à la pièce. Cette simplification apparente se pare aussi de modernisation : d’une part, la Constitution fait enfin place aux régions ; d’autre part, la catégorie des territoires d’outre-mer est liquidée : on fait du neuf avec les collectivités d’outre-mer. En réalité, cette présentation dissimule la très grande diversité de ces collectivités, car, contrairement aux apparences, la révision constitutionnelle subdivise fortement les types de statuts possibles. Au demeurant, cela correspond tout à fait avec la volonté affichée d’y reconnaître la diversité. A l’époque même du gouvernement Jospin, bien avant la révision de mars 2003, Jacques Chirac déclarait (à la Martinique, le 11 mars 2000) : "Les statuts uniformes ont vécu et chaque collectivité d’outre-mer doit pouvoir désormais, si elle le souhaite, évoluer vers un statut différencié, en quelque sorte un statut sur mesure". Au-delà de la distinction binaire annoncée [DOM-ROM et collectivités d’outre-mer], ce ne sont pas moins de sept cas que la Constitution distingue désormais : quatre dans l’article 73, et trois dans l’article 74. Il faut aussi y ajouter les "collectivités à statut particulier", ce qui, outre-mer, renvoie à la Nouvelle-Calédonie, elle-même dotée de collectivités très originales : les provinces. C’est donc la dizaine de statuts que l’on atteint finalement». Ainsi, l’article 73 de la Constitution prévoit désormais la possibilité de créer une collectivité se substituant à un département et une région d'outre-mer, ou d’instituer une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités. La création d’une collectivité territoriale unique a été proposée aux électeurs de la Guadeloupe et de la Martinique, qui l’ont rejetée dans les deux cas, lors d’une consultation le 7 décembre 2003. La Constitution prévoit par ailleurs des «passerelles» d’une catégorie à l’autre, pour tout ou partie d’une collectivité. Ainsi les îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, dépendances de la Guadeloupe (DOM-ROM), ont-elles choisi lors d’une consultation le 7 décembre 2003 de s’en séparer et de devenir chacune une collectivité d’outre-mer régie par l’article 74. La loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer a entériné cette évolution et fixé leurs statuts. De la même manière, lors d'un référendum relatif à la départementalisation de Mayotte le 29 mars 2009, les électeurs de l'île se sont prononcés en faveur du changement de statut de cette collectivité. Aujourd'hui régie par l'article 74 de la Constitution, Mayotte sera transformée en une collectivité unique régie par l'article 73 de la Constitution et exerçant les compétences à la fois d'un département et d'une région d'outre-mer (projet de loi organique à venir). Elle deviendra ainsi le 5e DOM et le 101e département français.
Les statuts actuels des collectivités territoriales situées outre-mer - «Les départements et les régions d’outre-mer» (DOM-ROM) : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion - «Les collectivités d’outre-mer» : Mayotte, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna > Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte. - La Nouvelle-Calédonie - Les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) |
Ressources complémentaires :Ouvrages et Revues
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