L’Assemblée générale du Conseil d'Etat

L’Assemblée générale du Conseil d'Etat.

Photo : Roland Allard/Vu © La Documentation française

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Elle est ainsi définie par le Conseil d'Etat dans son rapport public 2006 : «Le principe de sécurité juridique implique que les citoyens soient, sans que cela appelle de leur part des efforts insurmontables, en mesure de déterminer ce qui est permis et ce qui est défendu par le droit applicable. Pour parvenir à ce résultat, les normes édictées doivent être claires et intelligibles, et ne pas être soumises, dans le temps, à des variations trop fréquentes, ni surtout imprévisibles».

Le Conseil d'Etat, qui rappelle qu’elle «constitue l’un des fondements de l’Etat de droit», dégage deux approches : l’une formelle, l’autre temporelle.

  • La sécurité juridique est d’abord garantie par la  qualité de la loi.

Cette dernière doit être normative, c'est-à-dire prescrire, interdire, sanctionner. Le rapport souligne à cet égard que « la loi non normative affaiblit la loi nécessaire en créant un doute sur l’effet réel de ses dispositions».
 En outre, la norme doit être intelligible. «L’intelligibilité implique la lisibilité autant que la clarté et la précision des énoncés ainsi que leur cohérence», précise le Conseil d'Etat.

  • La sécurité juridique dépend aussi de la prévisibilité de la loi.

Sans pour autant aboutir à un conservatisme excessif, «le principe de sécurité juridique suppose que le droit soit prévisible et que les situations juridiques restent relativement stables», explique le rapport. Il s’agit d’une part de la non-rétroactivité de la loi, et d’autre part de la protection des droits acquis et de la stabilité des situations juridiques.

Le principe de sécurité juridique constitue un principe général du droit communautaire depuis un arrêt Bosch du 6 avril 1962 de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE). En France, le Conseil constitutionnel reconnaît, dans une décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999, une valeur constitutionnelle à l'objectif «d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi». Il réaffirme ce principe à l'occasion de l'examen de la loi de finances pour 2006 : dans sa décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005, il censure une disposition relative au plafonnement global des avantages fiscaux, en raison de son excessive complexité, qu'aucun motif d'intérêt général ne suffit à justifier. Le Conseil d'Etat, qui en fait déjà application dans l’exercice de ses fonctions consultatives, consacre le principe de sécurité juridique dans une décision du 24 mars 2006 Société KPMG et autres. En matière judiciaire, la Cour de cassation prend également en compte les exigences découlant de ce principe.

Mis à jour le 22/05/2006

 

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