Traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne du 12 septembre 1990 - Les relations franco-allemandes (1963-2003) - La documentation Française

Art. premier : L'Allemagne unie comprendra le territoire de la République fédérale d'Allemagne, de la République démocratique allemande et de l'ensemble de Berlin.
Ses frontières extérieures seront les frontières de la République fédérale d'Allemagne et de la République démocratique allemande et seront définitives à partir de la date d'entrée en vigueur du présent traité [...]. L'Allemagne unie et la République de Pologne confirmeront la frontière existante entre elles par un traité ayant force obligatoire [...].
L'Allemagne unie n'a aucune revendication territoriale quelle qu'elle soit envers d'autres États et n'en formulera pas à l'avenir [...].

Art. 5 : [...] Après l'achèvement du retrait des forces armées soviétiques, des unités des forces armées allemandes affectées aux structures d'alliances [...] pourront également stationner sur le territoire de l'actuelle RDA, bien que sans vecteurs d'armes nucléaires. [...] Des forces armées et des armes nucléaires ou des vecteurs d'armes nucléaires étrangers ne seront pas stationnés dans cette partie de l'Allemagne et n'y seront pas déployés.

Art 6 : Le droit de l'Allemagne unie d'appartenir à des alliances, avec tous les droits et obligations qui en découlent, n'est pas affecté par le présent traité.

Art 7 : Les États-Unis, la France, le Royaume-Uni et l'URSS mettent fin par le présent traité à leurs droits et responsabilités relatifs à Berlin et à l'Allemagne dans son ensemble. L'Allemagne unie jouira, en conséquence, de la pleine souveraineté sur ses affaires intérieures et extérieures.

Source : Documents d'actualité internationale, Paris, 1er décembre 1990.