Avant 1945 : aux origines des retraites

23 septembre 1673
Edit royal instaurant une pension de vieillesse pour les officiers de la marine royale.

22 août 1790
Loi instaurant la retraite pour les fonctionnaires dès l'âge de 50 ans avec trente ans de services effectifs.

18 juin 1850
Loi créant la Caisse de retraites pour la vieillesse.

8 juin 1853
Loi unifiant les pensions civiles et militaires des fonctionnaires d'administration centrale.

14 juillet 1905
Loi sur l'assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables.

5 avril 1910
Loi sur les retraites ouvrières et paysannes.

14 avril 1924
Loi améliorant l'accès des fonctionnaires à la retraite.

5 avril 1928 et 30 avril 1930
Lois sur les assurances sociales.

14 mai 1937
Signature de l'accord UIMM (Union des industries métallurgiques et minières)-Fédération nationale des syndicats d'ingénieurs (FNSI) pour la création d'un fonds de retraite complémentaire des cadres.

14 mars 1941
Loi instaurant l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS).

1945-1975 : organisation et montée en charge du système

17 mai 1945
Ordonnance créant une caisse de retraite, la CNRACL, à l'intention des agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière.

4 et 19 octobre 1945
Ordonnances créant la Sécurité sociale.

13 septembre 1946
Loi généralisant l'assurance-vieillesse.

14 mars 1947
Signature de la convention collective nationale créant l'AGIRC, régime de retraite complémentaire en faveur des cadres.

17 janvier 1948
Loi prévoyant la création de quatre régimes de non-salariés : commerçants, artisans, professions libérales et agriculteurs. Si les trois premiers sont mis en place dès 1949, les agriculteurs devront attendre la loi du 10 juillet 1952.

26 juillet 1956
Création du Fonds national de solidarité (FNS).

8 décembre 1961
Signature de l'accord créant l'ARRCO, régime de retraite complémentaire en faveur des non-cadres.

18 décembre 1963
Loi instaurant une allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (ASFNE) en faveur des travailleurs salariés âgés de 60 ans et plus et faisant l'objet d'un licenciement collectif sans possibilité de reclassement.

26 décembre 1964
Loi portant réforme du code des pensions civiles et militaires.

21 août 1967
Ordonnances prévoyant notamment la création de trois caisses autonomes dont la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV).

31 décembre 1971
Loi Boulin prévoyant le passage de 120 à 150 trimestres (37,5 ans) de la période d'assurance ouvrant droit à une pension à taux plein, sur la base désormais des dix meilleures (et non plus dernières) années de salaire.

3 juillet 1972
Loi alignant les régimes des artisans et commerçants sur les règles en vigueur au sein du régime général.

29 décembre 1972
Loi prévoyant l'extension de la couverture complémentaire obligatoire à l'ensemble des assurés du régime général à compter du 1er janvier 1973.

24 décembre 1974
Loi instaurant la compensation financière entre régimes de retraite.

1975-1990 : face à la montée des périls

1er janvier 1976
Premier plan de financement de la Sécurité sociale.

13 décembre 1978
Deuxième plan de financement de la Sécurité sociale.

22 mars 1979
Création de la Commission des comptes de la Sécurité sociale.

25 juillet 1979
Troisième plan de financement de la Sécurité sociale.

26 mars 1982
Ordonnance fixant l'âge légal de la retraite à 60 ans à partir du 1er avril 1983.

6 janvier 1986
Loi abaissant progressivement l'âge légal de départ des exploitants agricoles de 65 à 60 ans au 1er janvier 1990.

Depuis les années 1990 : l'ère des réformes

22 juillet 1993
Loi modifiant les conditions d'accès à la retraite des salariés du régime général et assimilés et créant le Fonds de solidarité vieillesse (FSV).

11 février 1994
Loi Madelin instaurant un complément retraite volontaire par capitalisation pour les non-salariés.

8 août 1994
Loi fixant le nouveau cadre juridique des IRC (institutions de retraite complémentaire).

10 décembre 1995
Sous la pression des mouvements de grève et des manifestations, le gouvernement Juppé renonce à son projet de réforme de la retraite pour les régimes spéciaux.

22 février 1996
Instauration des lois de financement de la Sécurité sociale (LFSS).

25 avril 1996
Accords AGIRC et ARRCO instituant la compensation financière entre les deux régimes, le passage du taux de cotisation contractuel à 16 % en 1999 et un régime unique à l'horizon 1999.

25 mars 1997
Adoption de la loi Thomas (abrogée en 2002) sur les plans d'épargne retraite.

1999
Instauration par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 1999, d'un Fonds de réserve pour les retraites.

10 mai 2000
Décret créant le Conseil d'orientation des retraites.

10 février 2001
Après de nombreuses péripéties, signature d'un accord entre le patronat et plusieurs syndicats sur le renouvellement de l'accord AGIRC-ARRCO sur les retraites complémentaires du 25 avril 1996.

19 février 2001
Loi instaurant les PPESV (plans partenariaux d'épargne salariale volontaire).

14 mars 2001
Création de l'Association pour la gestion du fonds de financement (AGFF), nouvelle structure remplaçant l'ASF assurant le financement de la retraite complémentaire des salariés du secteur privé liquidant entre 60 et 65 ans.

17 juillet 2001
Loi instituant, au 1er janvier 2002, le Fonds de réserve pour les retraites en établissement public de l'État à caractère administratif.

Janvier 2002
Abrogation de la loi Thomas sur les plans d'épargne retraite dans le cadre de la loi de modernisation sociale. Création d'un "comité intersyndical de l'épargne salariale".

15-16 mars 2002
Dans les conclusions du Conseil européen de Barcelone figure le souhait que l'âge moyen effectif de cessation de l'activité professionnelle soit retardé de 5 ans d'ici à 2010, dans les pays de l'Union.

Septembre 2002
Prolongation de l'accord sur le financement à taux plein de la retraite complémentaire des salariés du privé à 60 ans jusqu'au 1er octobre 2003.

Janvier 2003
Extinction progressive à compter de 2003 du congé de fin d'activité, dispositif permettant aux fonctionnaires de partir à la retraite de manière anticipée.

Février 2003
Manifestations le 1er février dans plusieurs villes de France à l'appel de l'ensemble des syndicats pour défendre le système de retraite par répartition.

Avril 2003
La Cour des comptes rend public un rapport consacré aux pensions des fonctionnaires civils de l'Etat dans lequel elle constate un manque de transparence et de cohérence dans la gestion des pensions et prône une modernisation du système.

13 et 25 mai 2003
Manifestations contre l'avant-projet de loi sur les retraites.

21 août 2003
La loi portant réforme des retraites est promulguée.

30 octobre 2003
Décret relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et eu une longue carrière est promulgué.

13 novembre 2003
Prolongation de l'accord sur le financement à taux plein de la retraite complémentaire des salariés du privé à 60 ans du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008.

26 décembre 2003
Sept décrets d'application concernant les pensions des fonctionnaires sont promulgués (Journal officiel du 30 décembre 2003), suite à la loi du 21 août 2003 sur la réforme des retraites. Ces décrets portent notamment sur la revalorisation de 1,5 % des pensions civiles et militaires, le rachat des années d'études, la refonte du système de bonification pour enfants dont le bénéfice est étendu aux hommes, les modalités de prise en compte du temps partiel et de la cessation progressive d'activité et l'application de la réforme aux agents territoriaux et hospitaliers.

18 juin 2004
Le décret relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique est promulgué. A compter du 1er janvier 2005, une partie des primes et indemnités des agents des trois fonctions publiques (moyennant cotisation de 10 % dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut total) sera prise en compte pour leurs retraites et constituera des droits à pension additionnelle à côté de la retraite de base. On notera que ce régime est obligatoire.

21 avril 2004
Parution au Journal officiel du décret relatif au plan d'épargne retraite populaire (PERP), qui s'adresse en priorité aux 9,2 millions de salariés du privé imposables.

1er janvier 2007
Le minimum vieillesse prend la forme d'une allocation unique appelée allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

11 janvier 2007
Le Conseil d'orientation des retraites (COR) remet au Premier ministre son rapport sur les retraites : soulignant la situation financière "plus dégradée que prévu" de la branche retraite de la Sécurité sociale (3,5 milliards d'euros de déficit estimé en 2007), il juge "stratégique" une amélioration du taux d'emploi des seniors et souhaite une réforme "au cas par cas" des régimes spéciaux.

29 octobre 2007
Dans la perspective de la réforme des régimes de retraites prévue en 2008, la Commission de garantie des retraites rend un avis préconisant l'allongement progressif d'ici à 2012 de 40 à 41 ans de la durée de cotisation de l'ensemble des salariés, fonctionnaires, professions libérales et travailleurs indépendants.

22 novembre 2007
Dans son 5e rapport d'actualisation, le Conseil d'orientation des retraites révèle que l'application de la réforme des retraites de 2003 ne s'est pas accompagnée d'un recul des âges de départ à la retraite et que les mesures visant à prolonger l'activité des seniors n'ont pas permis d'infléchir les comportements des employeurs et salariés.

1er janvier 2008
Les pensions de retraite sont désormais calculées sur les 25 meilleures années de la carrière.

22 mai 2008
Journée d'action à l'appel des syndicats CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO contre le "plan retraites" du gouvernement, qui entérine l'allongement à 41 ans de la durée de cotisation et avec le mot d'ordre commun "pour la défense de la retraite solidaire".

17 décembre 2008
La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2009 repousse à 70 ans l'âge auquel un salarié pourra être mis à la retraite d'office par son employeur, sous réserve que celui-ci respecte la procédure prévue.

1er janvier 2009
La durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein augmentera d'un trimestre par an pour atteindre 164 (soit 41 ans) en 2012.

15 février 2010
Le président de la République reçoit les partenaires sociaux pour définir l'agenda social 2010. Des rendez-vous sont fixés notamment pour négocier sur l'avenir du système de retraite (avril-août, avant dépôt à l'automne d'un projet de loi devnt le Parlement).

14 avril 2010
Remise au Premier ministre du 8e rapport du Conseil d'orientation des retraites (COR). Ses prévisions à l'horizon 2050, appuyées principalement sur les données démographiques, sont alarmantes : entre 70 et 114 milliards d'euros de déficit selon les hypothèses de chômage et de croissance envisagées.

16 mai 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Eric Woerth, transmet aux partis politiques, aux partenaires sociaux et aux organisations syndicales de la fonction publique, le  document d’orientation du gouvernement sur la réforme des retraites.

13 juin 2010
Le projet de loi portant réforme des retraites, n° 2760, est déposé le 13 juillet 2010 à l'Assemblée nationale. Le Gouvernement engage la procédure accélérée sur ce texte.

13 septembre 2010
Le texte est adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.

9 novembre 2010
La loi portant réforme des retraites est publiée le 10 novembre au Journal officiel, après sa validation par le Conseil constitutionnel saisi par les parlementaires socialistes. Une vive contestation relayée par de nombreuses journées d'action nationale à l'initiative des centrales syndicales, a marqué la période de juin à novembre 2010.

2 juillet 2012
Le décret relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse (publié au Journal officiel du 3 juillet) modifie les conditions d'âge permettant de liquider les droits à pension sans abattement pour les carrières longues.

Mis à jour le 05/07/2012

 

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