Chronologie - Les révisions de la Constitution sous la Ve République - La documentation Française

4 juin 1960

Loi constitutionnelle n° 60-525 tendant à compléter les dispositions du titre XII de la Constitution (Communauté).

6 novembre 1962

Loi n° 62-1292 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.

30 décembre 1963

Loi constitutionnelle n° 63-1327 portant modification des dispositions de l’article 28 de la Constitution (sessions parlementaires).

29 octobre 1974

Loi constitutionnelle n° 74-904 portant révision de l’article 61 de la Constitution (saisine du Conseil constitutionnel).

18 juin 1976

Loi constitutionnelle n° 76-527 modifiant l’article 7 de la Constitution (dispositions relatives au décès ou à l’empêchement d’un candidat potentiel ou déclaré à l’élection présidentielle).

25 juin 1992

Loi constitutionnelle n° 92-554 ajoutant à la Constitution un titre : "Des Communautés européennes et de l'Union européenne" (dispositions permettant la ratification du traité de Maastricht signé le 7 février 1992).

27 juillet 1993

Loi constitutionnelle n° 93-952 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI (Conseil supérieur de la magistrature, responsabilité pénale des membres du gouvernement, Cour de justice de la République).

25 novembre 1993

Loi constitutionnelle n° 93-1256 relative aux accords internationaux en matière de droit d'asile.

4 août 1995

Loi constitutionnelle n° 95-880 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires.

22 février 1996

Loi constitutionnelle n° 96-138 instituant les lois de financement de la sécurité sociale.

20 juillet 1998

Loi constitutionnelle n° 98-610 relative à la Nouvelle-Calédonie (dispositions permettant la mise en œuvre des accords de Nouméa du 5 mai 1998).

25 janvier 1999

Loi constitutionnelle n° 99-49 modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution (dispositions permettant la ratification du traité d’Amsterdam signé le 2 octobre 1997).

8 juillet 1999

Loi constitutionnelle n° 99-568 insérant, au titre VI de la Constitution, un article 53-2 et relative à la Cour pénale internationale.
Loi constitutionnelle n° 99-569 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes.

2 octobre 2000

Loi constitutionnelle n° 2000-964 relative à la durée du mandat du Président de la République (quinquennat).

25 mars 2003

Loi constitutionnelle n° 2003-267 relative au mandat d'arrêt européen.

28 mars 2003

Loi constitutionnelle n° 2003-276 relative à l'organisation décentralisée de la République.
 > Pour en savoir plus, consulter notre dossier d'actualité : La réforme de la décentralisation

1er mars 2005

Loi constitutionnelle n° 2005-204 modifiant le titre XV de la Constitution (dispositions permettant une ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe signé le 29 octobre 2004).
 Loi constitutionnelle n° 2005-205 relative à la Charte de l'environnement.

23 février 2007

Loi constitutionnelle n° 2007-237 modifiant l'article 77 de la Constitution (corps électoral appelé à élire les membres des assemblées délibérantes de la Nouvelle-Calédonie et de ses provinces).
 Loi constitutionnelle n° 2007-238 portant modification du titre IX de la Constitution (responsabilité pénale du Président de la République).
 Loi constitutionnelle n° 2007-239 relative à l'interdiction de la peine de mort.

4 février 2008

Loi constitutionnelle n° 2008-103 modifiant le titre XV de la Constitution "Des Communautés européennes et de l'Union européenne" (dispositions permettant la ratification du traité de Lisbonne).

23 juillet 2008

Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République. Une trentaine d'articles de la Constitution sont modifiés ou complétés.