Serbie-et-Monténégro (2003-2006) : statut, fonctionnement, institutions - La Serbie et le Monténégro dans les Balkans en recomposition - La documentation Française

Les dispositions suivantes avaient été fixées dans la Charte constitutionnelle adoptée en février 2003 se basant sur l'accord de principe signé entre Belgrade et Podgorica le 14 mars 2002.

Statut international et représentation

La Serbie-et-Monténégro est reconnue comme un Etat avec deux républiques constitutives sur le plan international.
Le nouveau pays conserve son statut d'Etat unique. Il assume tous les droits et responsabilités hérités des traités et des accords conclus par le passé. Les deux républiques sont représentées à égalité selon un système de rotation dans les institutions internationales (Nations unies, OSCE, UE et Conseil de l'Europe). Dans les institutions financières, des modalités spécifiques seront définies.
Outre les symboles propres à la Serbie et au Monténégro, la nouvelle union a son propre drapeau, son hymne et son blason.
La capitale de la République de Serbie, Belgrade, est la capitale administrative de l'union.
Un moratoire de trois ans concernant la tenue de référendums quant à une sécession éventuelle d'une république est instauré. Une république qui quittera la Communauté d'Etats perdra ses droits sur les biens communs et devra se faire reconnaître comme nouvel Etat auprès des organisations internationales.

La division des compétences

La politique de défense, la politique étrangère, les relations économiques internationales, les relations économiques inter-républiques et la protection des droits de l'Homme et des minorités sont du ressort de l'union.
L'union dispose d'une seule armée. Le Conseil suprême de défense élabore la politique de défense par consensus. Les conscrits servent dans leur propre république, mais peuvent aussi demander à servir dans l'autre.
Autonomes sur le plan économique, les deux républiques ont chacune leur propre devise. Concernant la mise en place d'un marché commun et d'une monnaie commune, elles sont appelées à rapprocher leurs législations en matière de politique commerciale et douanière.
Les républiques sont responsables de la libre circulation des biens, des capitaux, des services et des hommes.
La Banque centrale de Yougoslavie devient la Banque centrale de Serbie. Le Monténégro dispose déjà de sa propre banque centrale.

 Les institutions

L'Assemblée de Serbie-et-Monténégro, à Belgrade.

Une Charte constitutionnelle a été établie par une Commission mixte et soumise aux parlements des deux républiques. Celles-ci doivent amender leurs constitutions respectives. Certaines institutions communes seront délocalisées vers le Monténégro.
L'Assemblée est monocamérale. Il comprend 126 députés (91 de Serbie et 35 du Monténégro). Il y a une discrimination positive en faveur du Monténégro lors des votes.

Le Président est élu par l'Assemblée. Il représente le pays à l'étranger et préside le Conseil des ministres. Il nomme les ambassadeurs à l'étranger, ratifie les traités et convoque les élections. La Cour de la Serbie-et-Monténégro composée d'un nombre égal de juges issus des deux Etats membres a des compétences constitutionnelles et administratives.
Le Conseil des ministres élabore les politiques communes. Les ministres sont proposés et dirigés par le Président. Un régime de rotation est mis en place pour les postes de ministres et vice-ministres en matière de politique étrangère et de défense.

Sources : Montenegro in Transition (Florian Bieber éd.), Nomos, Baden-Baden, 2003, p.56 ; ministère français des Affaires étrangères, Documents d'actualité internationale n°7, La Documentation française, 1er avril 2003, p.272-277.