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Vade-mecum des aides d'Etat
Ouvrage
Union européenne : politiques communes

Vade-mecum des aides d'Etat

Edition 2013

Auteur(s) :
Direction des Affaires juridiques (DAJ - MINEFE)

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Résumé

L’édition 2013 de ce vade mecum est l’occasion de rappeler le principe fondamental, clairement posé par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne que les aides de l’Etat sont incompatibles avec le marché intérieur. Par...

 

 

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