Conditions générales de vente

Conditions générales de vente applicables aux produits en vente sur le site ladocumentationfrancaise.fr

Article 1 – Prix

1.1 — Nouvelle loi sur le livre

La loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 modifie la loi Lang (nº 81-766 du 10 août 1981, relative au prix du livre). Elle introduit de nouvelles dispositions sur les conditions de la vente à distance des livres
deux mesures, interdiction du rabais de 5 % et interdiction de la gratuité des frais de port, se cumulent désormais.
En application de cette nouvelle disposition réglementaire, la documentationfrancaise.fr ne propose plus de remise de 5 % et applique des frais de port.

1.2 — Prix des produits en France métropolitaine et territoires d'outre-mer

Le prix net TTC (toutes taxes comprises) est garanti sous réserve de modification du taux de la TVA. Les livres sont vendus dans le respect des dispositions de la loi sur le prix unique du livre, lequel est fixé par l’éditeur.

Le prix s'entend hors frais de transport et d'emballage.

Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande.

1.3 — Prix des produits en Pays de l'Union européenne

Dans ce cas, les ouvrages commandés sur le site sont assujettis à la TVA française. Vous n'avez pas de taxe à payer à réception de votre colis.

1.4 — Prix des produits : autres pays

Toute commande est exonérée de la TVA. Des droits de douane peuvent être exigés. Toute commande est payable en Euros (€).

1.5 — Prix des abonnements

Le tarif d’un abonnement est précisé dans le formulaire propre à chaque publication. Il s’entend toutes taxes comprises (TTC).

La Documentation française se réserve le droit de modifier les tarifs de ses abonnements une fois par an. En cas de révision des tarifs, les nouveaux tarifs, après avoir été communiqués à l’abonné, seront applicables à la date de renouvellement du contrat.

Article 2 – Validation

Les parties décident que la preuve de leurs obligations contractuelles sera rapportée de la manière suivante : il est convenu que le fait de cliquer sur le bouton « oui, j'accepte les conditions générales de vente » manifeste le consentement de l'acheteur et entraîne son acceptation desdites conditions de vente. Le contrat est définitivement formé entre les parties lorsque le client clique sur l'icône « valider » après avoir saisi son numéro de carte bancaire ou autre mode de paiement et que le vendeur a accepté ce paiement après vérification des coordonnées bancaires.

En cas de contestation concernant la réalité ou les modalités de la transaction, les enregistrements informatiques fournis par le serveur de paiement bancaire sécurisé vaudront preuve entre les parties.

Article 3 – Disponibilité

3.1 - Produits hors abonnements et produits numériques

La disponibilité est indiquée sur la page de présentation de du produit concerné :

  • « En stock »: l’ouvrage est disponible. Il vous sera adressé dans les délais précisés dans la rubrique « Modes et délais de livraison »
  • Indisponible : l’ouvrage est momentanément indisponible. Il sera réapprovisionné dans un délai non précisé. Vous pouvez nous écrire si vous souhaitez des précisions
  • épuisé : l’ouvrage est épuisé, il ne sera pas réédité. Vous pourrez le trouver en bibliothèque.

Une erreur exceptionnelle peut se glisser dans nos stocks, n’hésitez pas à nous contacter si vous ne recevez pas votre commande dans les temps indiqués.

3.2 – Abonnements et produits numériques

La souscription d’un abonnement ou l’achat d’un produit numérique sont possibles 24h/24h, 7j/7j

Article 4 – Livraison

4.1 — Généralités

Toutes les commandes sont traitées en 24h les jours ouvrés.

Les délais de livraison avec Colissimo sont généralement de 48h pour la France métropolitaine.

Délais de traitement :

  • Vous passez votre commande du dimanche au jeudi, votre colis est expédié le lendemain.
  • Vous passez votre commande du vendredi au dimanche, votre colis est expédié le lundi suivant.

Les commandes passées un jour férié, ou la veille d'un jour férié sont traitées le premier jour ouvré qui suit.

4.2 – Produits hors produits numériques

Toutes nos livraisons sont assurées en Colissimo

Les envois sont effectués en « Colissimo » ou « Fréquence affaires » en France métropolitaine, et en « envoi prioritaire » vers les autres destinations.

Le délai d’acheminement de La Poste en France métropolitaine est habituellement de 48h.

La remise du colis sera effectuée à l'adresse que vous nous aurez indiquée lors de votre commande ou par la délivrance d'un avis de mise à disposition en votre absence.

4.3 – Produits numériques

Les produits numériques acquis à l’unité sont accessibles dans l’espace « Mon compte/Mes ouvrages numériques » dès la validation de votre commande.

4.4 - Abonnements

Les abonnements prennent effet au premier numéro à servir après la date de la commande.

Les abonnements souscrits en France ou dans un pays de l'Union européenne seront acheminés par voie de surface.

Les abonnements souscrits depuis les DOM et les TOM ou tout autre pays que ceux cités ci-dessus, seront acheminés par voie aérienne.

Article 5 – Paiement

Le règlement de vos achats s’effectue :

  • par carte bancaire (carte bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard).
  • par chèque (uniquement pour les organismes et sociétés)
  • par mandat administratif (uniquement pour les organismes)
5.1 – Paiement carte bleue

Le débit de la carte intervient dès la validation de la commande.

À noter, dans le cas d’une précommande, votre carte bleue est débitée au moment de la réservation de l’ouvrage. L'ouvrage vous est adressé dès sa parution.

5.2 – Paiement par chèque

Ce mode de paiement n’est proposé qu’aux organismes ou sociétés

Dans le cas d’un paiement par chèque, la mise à l’encaissement est réalisée à la réception du chèque.

Les chèques doivent être libellés à l’ordre de l’agent comptable du BAPOIA et adressé à :

Agent comptable du BAPOIA
26 rue Desaix
75015 Paris

Article 6 — Sécurisation

Lorsque vous saisissez les coordonnées de votre carte bancaire, sa date d’expiration ainsi que son numéro de contrôle, vous êtes connecté sur le dispositif de paiement sécurisé de la société ATOS Worldline qui traite la transaction de paiement pour notre compte. Aucun numéro de carte bancaire n’est donc conservé sur notre serveur.

Le système de paiement de la société ATOS Worldline utilise le protocole SSL (Secure Sockets Layer).

Article 7 — Satisfait ou remboursé
7.1 — Retourner un ouvrage

En application de l'article L121-16 du code de la consommation, tout client a la possibilité de retourner à ses frais les ouvrages achetés, dans un délai de 14 jours à compter de leur réception pour en obtenir l'échange ou le remboursement.

Tout retour est à effectuer auprès de :

DILA — Service réclamation
29, quai Voltaire
75344 PARIS cedex 07

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à votre charge.

7.2 — Adresse de retour

DILA — Service réclamation
29, quai Voltaire
75344 PARIS cedex 07

7.3 — Conditions de recours spécifiques au livre numérique

Conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation crée par la loi Hamon du 17 mars 2014, les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétraction sont exclus du droit de rétractation.

7.4 — Remboursement

Une fois le retour constaté par le service réclamation de la DILA, un avoir d’un montant égal au produit concerné ainsi que des frais de port afférents sera émis et adressé au client.

Dans le cas d’un paiement effectué, par carte bancaire ou chèque :

L’avoir accompagné d’un RIB est à adresser pour remboursement à l’adresse suivante :

Agent comptable du BAPOIA
26 rue Desaix
75015 Paris

Dans le cas d’un paiement à réception de la facture :

L’avoir est à conserver pour preuve d’annulation de la facture.

Article 8 – Propriété intellectuelle

8.1

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur le site ladocumentationfrancaise.fr sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site ladocumentationfrancaise.fr est strictement interdite.

8.2

Tous les produits font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits.

Article 9 — Litiges

9.1

Le lieu de formation du contrat est dans tous les cas la France. Les relations entre les parties seront en conséquence régies par le droit français et compétence territoriale exclusive est données aux juridictions françaises.

9.2 — Convention de preuve

En cas de contestation concernant la réalité ou les modalités de la transaction, les enregistrements informatiques fournis par le serveur de paiement bancaire sécurisé vaudront preuve entre les parties.

Article 10 – Données personnelles

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales.

Conformément à l’article L34-5 du code des postes et des communications électroniques, vos données personnelles pourront être utilisées pour vous adresser des offres commerciales, gratuites ou payantes, analogues aux produits que vous avez achetés. Si vous ne souhaitez pas recevoir de telles offres vous pouvez vous désinscrire ici.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne ou par courrier à DILA - Administration des ventes, 29, quai Voltaire, 75344 PARIS cedex 07, en nous indiquant vos nom, prénom, courriel, adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de la DILA. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant dans « Mon compte » rubrique « Gérer mes informations ».

Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site et de recueillir des données de navigations en vue de personnaliser l'offre qui pourrait être présentée aux utilisateurs en dehors du site ladocumentationfrancaise.fr.

Vous disposez néanmoins de la possibilité de vous opposer à l'enregistrement de ces cookies en modifiant les options de votre logiciel de navigation Internet. Chaque navigateur étant différent, nous vous invitons à prendre connaissance des règles de préférences des cookies dans l'aide de ce dernier.

  • Pour plus de précisions nous vous invitons à nous contacter par courriel en cliquant sur ce lien

  • La DILA souscrit au code professionnel de la Fédération des entreprises de vente à distance et s'engage à respecter la charte de la profession.

    Conditions particulières à l'offre d'accès en ligne aux coordonnées du Médiasig

    • Droit d’accès à la version en ligne du Médiasig :

    L’accès à la version en ligne du Médiasig est un service proposé aux acheteurs de l’édition papier du Médiasig.

    • Durée :

    L’accès à la version en ligne du Médiasig dure le temps de l’édition papier.

    Exemple : vous avez acheté l’édition 2015 du Médiasig, votre accès en ligne sera disponible jusqu’à la parution de l’édition 2016 du Médiasig.

    Si vous avez acheté votre Médiasig en juin 2015 vous aurez accès à la version en ligne de juin 2015 à mars 2016 (date prévue de la prochaine parution).

    Ensuite, pour accéder de nouveau au Médiasig en ligne, vous devrez acheter l’édition 2016.

    Précision : le Médiasig paraît chaque année en février ou mars.

    A noter : il n’y aura pas de nouvelle édition du Médiasig en 2017.

    Les acheteurs de l’édition 2016 pourront accéder au contenu en ligne jusqu’au 27 mars 2017. L’accès sera ensuite interrompu.

    Pour toutes précisions voir la FAQ Médiasig ou contactez-nous par courriel

    Conditions d’utilisation des publications numériques

    2.1 — Objet

    Les présentes conditions ont pour objet de déterminer les modalités d'utilisation des publications numériques de la Documentation française par les abonnés ou les acquéreurs de produits numériques unitaires.

    Par abonné ou par acquéreur de numéro séparé, il faut entendre toute personne ayant souscrit un abonnement à une publication numérique ou ayant acquis une publication numérique unitaire, auprès de la Documentation française.

    2.2 — Droits concédés

    La Documentation française accorde à l'abonné ou à l'acquéreur d'un numéro séparé, l'autorisation de télécharger les contenus des publications accessibles sur son site.

    Cette autorisation confère au client un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif sur les informations consultées, dont il aura acquitté le prix.

    Cette autorisation comprend le droit de reproduire pour stockage aux fins de représentation sur écran, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou de tirage sur papier à condition que les copies soient strictement limitées à son usage personnel.

    Toute mise en réseau est strictement interdite. Ce droit est personnel et réservé à l'usage exclusif et non collectif de l'abonné et il n'est pas transmissible. L'abonné ou l'acquéreur de numéros séparés ne dispose d'aucun droit de propriété sur les textes diffusés. Il ne peut ni les communiquer à des tiers à titre gratuit, ni les commercialiser directement ou indirectement, ni les rediffuser sous quelque forme que ce soit, même partiellement. Toute autre utilisation que celle accordée au présent article est soumise à l'autorisation préalable et expresse de la Documentation française.

    2.3 

    La Documentation française ne saurait être tenue pour responsable de la fiabilité des transmissions des données présentes sur son site, des temps d'accès ainsi que de tout autre aspect technique spécifique lié à l'internet. Elle ne saurait notamment être tenue pour responsable des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de son site internet.

    2.4 — Service clientèle

    En cas de difficultés, et notamment si les liens de téléchargement ne sont pas disponibles dans l’espace « Mon compte/mes ouvrages numériques » de votre compte client, vous pouvez nous contacter  pour toute information ou question.

    2.5 — Durée et renouvellement

    L'abonnement est souscrit pour le nombre de numéros spécifié dans la fiche du produit concerné et prend effet au premier numéro à servir après la date de la commande. 

    Les fichiers numériques acquis (à l’unité ou dans le cadre d’un abonnement) sont accessibles dans le compte en ligne jusqu'au 27 mars 2017.

     

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