Conditions générales de vente

Conditions générales de vente applicables aux abonnements présentés sur le site ladocumentationfrancaise.fr

Les abonnements sont gérés par la société EDIIS pour le compte de la DILA 

EDIIS CRM
DILA
60643 CHANTILLY CEDEX

Téléphone : 03 44 62 43 67 du lundi au vendredi de 9h à 18h00. Prix d'un appel local

  • Courriel

  • Article 1 – Prix des abonnements

    Le tarif d’un abonnement est précisé dans le formulaire propre à chaque publication. Il s’entend toutes taxes comprises (TTC).

    La Documentation française se réserve le droit de modifier les tarifs de ses abonnements une fois par an. En cas de révision des tarifs, les nouveaux tarifs, après avoir été communiqués à l’abonné, seront applicables à la date de souscription d’un abonnement.

    Article 2 – Livraison des abonnements

    Les abonnements prennent effet au premier numéro à servir après la date de la commande.

    Les abonnements souscrits en France ou dans un pays de l’Union européenne seront acheminés par voie de surface.

    Les abonnements souscrits depuis les DOM et les TOM ou tout autre pays que ceux cités ci-dessus, seront acheminés par voie aérienne.

    Article 3 – Paiement des abonnements

    Le règlement de vos achats s’effectue :

    • par carte bancaire
    • par chèque

    EDIIS CRM
    DILA
    60643 CHANTILLY CEDEX

    • par mandat administratif

    Article 4 — Satisfait ou remboursé

    4.1 — Retourner un numéro

    En application de l’article L121-16 du code de la consommation, tout client a la possibilité de retourner à ses frais les ouvrages achetés, dans un délai de 14 jours à compter de leur réception pour en obtenir l’échange ou le remboursement.

    Tout retour est à effectuer auprès de :

    EDIIS CRM
    DILA
    60643 CHANTILLY CEDEX

    En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés; les frais de retour restant à votre charge.

    4.2 — Adresse de retour

    EDIIS CRM
    DILA
    60643 CHANTILLY CEDEX

    Article 5 – Propriété intellectuelle

    5.1

    Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur le site ladocumentationfrancaise.fr sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site ladocumentationfrancaise.fr est strictement interdite.

    5.2

    Tous les produits font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits.

    Article 6 – Données personnelles

    Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre abonnement et à nos relations commerciales.

    Conformément à l’article L34-5 du code des postes et des communications électroniques, vos données personnelles pourront être utilisées pour vous adresser des offres commerciales, gratuites ou payantes, analogues aux produits que vous avez achetés. Si vous ne souhaitez pas recevoir de telles offres vous pouvez vous désinscrire ici.

    Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne ou par courrier à DILA - Administration des ventes, 29, quai Voltaire, 75344 PARIS cedex 07, en nous indiquant vos nom, prénom, courriel, adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

     

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