Conditions générales de vente - Besoin d’aide ? - La documentation Française

Conditions générales de vente applicables aux produits en vente sur le site ladocumentationfrancaise.fr

Article 1 – Prix

Tous les livres achetés en ligne sur ladocumentationfrancaise.fr bénéficient d’une remise de 5 %.

Deux prix sont affichés sur la présentation détaillée d’un ouvrage :

Le prix net TTC, le prix remisé (-5%)

Cette réduction correspond à la remise maximale autorisée par la loi Lang (nº 81-766 du 10 août 1981, relative au prix du livre) ; elle concerne uniquement les livres et les numéros de revue. Elle ne concerne pas les formations en ligne, les abonnements, les produits numériques, et autres supports (cartes, affiches, cédérom…).

Le prix s'entend hors frais de transport et d'emballage.

Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande.

1.2 — Prix des produits en France métropolitaine et territoires d'outre-mer

• Prix net TTC

Ce prix correspond au prix net de l’article toutes taxes comprises (TTC). Il est garanti sous réserve de modification du taux de la TVA.Les livres sont vendus dans le respect des dispositions de la loi sur le prix unique du livre, lequel est fixé par l’éditeur.

• Prix remisé

Voir précision ci-dessus concernant la remise de 5 %.

1.3 — Prix des produits en Pays de l'Union européenne

Dans ce cas, les ouvrages commandés sur le site sont assujettis à la TVA française. Vous n'avez pas de taxe à payer à réception de votre colis.

1.4 — Prix des produits : autres pays

Toute commande est exonérée de la TVA. Des droits de douane peuvent être exigés. Toute commande est payable en Euros (€).

1.5 — Prix des abonnements

Le tarif d’un abonnement est précisé dans le formulaire propre à chaque publication. Il s’entend toutes taxes comprises (TTC).

La Documentation française se réserve le droit de modifier les tarifs de ses abonnements une fois par an. En cas de révision des tarifs, les nouveaux tarifs, après avoir été communiqués à l’abonné, seront applicables à la date de renouvellement du contrat.

Article 2 – Validation

Les parties décident que la preuve de leurs obligations contractuelles sera rapportée de la manière suivante : il est convenu que le fait de cliquer sur le bouton « oui, j'accepte les conditions générales de vente » manifeste le consentement de l'acheteur et entraîne son acceptation desdites conditions de vente. Le contrat est définitivement formé entre les parties lorsque le client clique sur l'icône « valider » après avoir saisi son numéro de carte bancaire ou autre mode de paiement et que le vendeur a accepté ce paiement après vérification des coordonnées bancaires.

En cas de contestation concernant la réalité ou les modalités de la transaction, les enregistrements informatiques fournis par le serveur de paiement bancaire sécurisé vaudront preuve entre les parties.

Article 3 – Disponibilité

3.1 - Produits hors abonnements et produits numériques

La disponibilité est indiquée sur la page de présentation de du produit concerné :

• « expédié en 48 h » : l’ouvrage est disponible. Il vous sera adressé dans les délais précisés dans la rubrique « Modes et délais de livraison »
• Indisponible : l’ouvrage est momentanément indisponible. Il sera réapprovisionné dans un délai non précisé. Vous pouvez nous écrire si vous souhaitez des précisions
• épuisé : l’ouvrage est épuisé, il ne sera pas réédité. Vous pourrez le trouver en bibliothèque.

Une erreur exceptionnelle peut se glisser dans nos stocks, n’hésitez pas à nous contacter si vous ne recevez pas votre commande dans les temps indiqués.

3.2 – Abonnements et produits numériques

La souscription d’un abonnement ou l’achat d’un produit numérique sont possibles 24h/24h, 7j/7j

Article 4 – Livraison

4.1 — Généralités

Toutes les commandes sont traitées en 24h les jours ouvrés.

Les délais de livraison de la poste sont généralement de 48h pour la France métropolitaine.

 Délais de traitement :

• Vous passez votre commande avant minuit, du dimanche au jeudi, votre colis est expédié le lendemain après-midi.
• Vous passez votre commande du vendredi au dimanche avant minuit, votre colis est expédié le lundi suivant.

Les commandes passées un jour férié, ou la veille d'un jour férié sont traitées le premier jour ouvré qui suit.

4.2 – Produits hors produits numériques

Toutes nos livraisons sont assurées par La Poste.

Les envois sont effectués en « Colissimo » ou « Fréquence affaires » en France métropolitaine, et en « envoi prioritaire » vers les autres destinations.

Le délai d’acheminement de La Poste en France métropolitaine est habituellement de 48h.

La remise du colis sera effectuée à l'adresse que vous nous aurez indiquée lors de votre commande ou par la délivrance d'un avis de mise à disposition en votre absence.

4.3 – Produits numériques

Les produits numériques acquis à l’unité sont accessibles dans l’espace « Mon compte/Mes ouvrages numériques » dès la validation de votre commande.

4.4 - Abonnements

Les abonnements prennent effet au premier numéro à servir après la date de la commande.

Les abonnements souscrits en France ou dans un pays de l'Union européenne seront acheminés par voie de surface.

Les abonnements souscrits depuis les DOM et les TOM ou tout autre pays que ceux cités ci-dessus, seront acheminés par voie aérienne.

Article 5 – Paiement

Le règlement de vos achats s’effectue :

• par carte bancaire (carte bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard), en une fois ou trois fois sans frais.
• par chèque (uniquement pour les organismes et sociétés)
• par mandat administratif (uniquement pour les organismes)

5.1 – Paiement carte bleue

Le débit de la carte intervient dès la validation de la commande.

À noter, dans le cas d’une précommande, votre carte bleue est débitée au moment de la réservation de l’ouvrage. L'ouvrage vous est adressé dès sa parution.

5.2 – Paiement par chèque

Ce mode de paiement n’est proposé qu’aux organismes ou sociétés

Dans le cas d’un paiement par chèque, la mise à l’encaissement est réalisée à la réception du chèque.

Les chèques doivent être libellés à l’ordre de l’agent comptable du BAPOIA et adressé à :

Agent comptable du BAPOIA
26 rue Desaix
75015 Paris

Article 6 — Sécurisation

Lorsque vous saisissez les coordonnées de votre carte bancaire, sa date d’expiration ainsi que son numéro de contrôle, vous êtes connecté sur le dispositif de paiement sécurisé de la société ATOS Worldline qui traite la transaction de paiement pour notre compte. Aucun numéro de carte bancaire n’est donc conservé sur notre serveur.

Le système de paiement de la société ATOS Worldline utilise le protocole SSL (Secure Sockets Layer).

Article 7 — Satisfait ou remboursé

7.1 — Retourner un ouvrage

En application de l'article L121-16 du code de la consommation, tout client a la possibilité de retourner à ses frais les ouvrages achetés, dans un délai de 7 jours à compter de leur réception pour en obtenir l'échange ou le remboursement.

Tout retour est à effectuer auprès de :

DILA — Service réclamation
23 rue d'Estrées
CS10733
75345 Paris cedex 07

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à votre charge.

7.2 — Adresse de retour

DILA — Service réclamation
23 rue d'Estrées
CS10733
75345 Paris cedex 07

7.3 – Remboursement

Une fois le retour constaté par le service réclamation de la DILA, un avoir d’un montant égal au produit concerné ainsi que des frais de port afférents sera émis et adressé au client.

Dans le cas d’un paiement effectué, par carte bancaire ou chèque :

L’avoir accompagné d’un RIB est à adresser pour remboursement à l’adresse suivante :

Agent comptable du BAPOIA
26 rue Desaix
75015 Paris

Dans le cas d’un paiement à réception de la facture :

L’avoir est à conserver pour preuve d’annulation de la facture.

Article 8 – Propriété intellectuelle

8.1

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur le site ladocumentationfrancaise.fr sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site ladocumentationfrancaise.fr est strictement interdite.

8.2

Tous les produits font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits.

Article 9 — Litiges

9.1

Le lieu de formation du contrat est dans tous les cas la France. Les relations entre les parties seront en conséquence régies par le droit français et compétence territoriale exclusive est données aux juridictions françaises.

9.2 — Convention de preuve

En cas de contestation concernant la réalité ou les modalités de la transaction, les enregistrements informatiques fournis par le serveur de paiement bancaire sécurisé vaudront preuve entre les parties.

Article 10 – Informations nominatives

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne ou par courrier à DILA - Administration des ventes, 23 rue d’Estrées, CS 10733, 75345 Paris cedex 07, en nous indiquant vos nom, prénom, courriel, adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de la DILA. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant dans « Mon compte » rubrique « Gérer mes informations ».

Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par la DILA que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

La DILA souscrit au code professionnel de la Fédération des entreprises de vente à distance et s'engage à respecter la charte de la profession.

Conditions d’utilisation des publications numériques

2.1 — Objet

Les présentes conditions ont pour objet de déterminer les modalités d'utilisation des publications numériques de la Documentation française par les abonnés ou les acquéreurs de produits numériques unitaires.

Par abonné ou par acquéreur de numéro séparé, il faut entendre toute personne ayant souscrit un abonnement à une publication numérique ou ayant acquis une publication numérique unitaire, auprès de la Documentation française.

2.2 — Droits concédés

La Documentation française accorde à l'abonné ou à l'acquéreur d'un numéro séparé, l'autorisation de télécharger les contenus des publications accessibles sur son site.

Cette autorisation confère au client un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif sur les informations consultées, dont il aura acquitté le prix.

Cette autorisation comprend le droit de reproduire pour stockage aux fins de représentation sur écran, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou de tirage sur papier à condition que les copies soient strictement limitées à son usage personnel.

Toute mise en réseau est strictement interdite. Ce droit est personnel et réservé à l'usage exclusif et non collectif de l'abonné et il n'est pas transmissible. L'abonné ou l'acquéreur de numéros séparés ne dispose d'aucun droit de propriété sur les textes diffusés. Il ne peut ni les communiquer à des tiers à titre gratuit, ni les commercialiser directement ou indirectement, ni les rediffuser sous quelque forme que ce soit, même partiellement. Toute autre utilisation que celle accordée au présent article est soumise à l'autorisation préalable et expresse de la Documentation française.

2.3 

La Documentation française ne saurait être tenue pour responsable de la fiabilité des transmissions des données présentes sur son site, des temps d'accès ainsi que de tout autre aspect technique spécifique lié à l'internet. Elle ne saurait notamment être tenue pour responsable des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de son site internet.

2.4 — Service clientèle

En cas de difficultés, et notamment si les liens de téléchargement ne sont pas disponibles dans l’espace « Mon compte/mes ouvrages numériques » de votre compte client, vous pouvez nous contacter  pour toute information ou question.

2.5 — Durée et renouvellement

L'abonnement est souscrit pour le nombre de numéros spécifié dans la fiche du produit concerné et prend effet au premier numéro à servir après la date de la commande. 

Les fichiers numériques acquis (à l’unité ou dans le cadre d’un abonnement) sont accessibles sans limitation de temps dans le cadre de la validité du compte créé.

Conditions particulières à l'offre d'accès en ligne aux coordonnées du Médiasig

Article 1 – Généralités

Les présentes conditions régissent la vente en ligne, par la Documentation française, d'accès en ligne aux coordonnées de l'annuaire Médiasig. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

Le client s'engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant. Les présentes dispositions s'entendent sans préjudice des dispositions légales en la matière et notamment celles prévues au code de la consommation.

La Documentation française peut apporter toutes modifications qu'elle jugera nécessaires à ce service. Les conditions générales de vente seront alors celles en vigueur sur le site à la date de la confirmation de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Documentation française constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par la Documentation française et ses clients.

Toute commande entraîne l'acceptation pleine et entière des présentes. Les présentes conditions générales de vente peuvent être enregistrées et imprimées par toute personne visitant le site de la Documentation française. Les présentes conditions générales de vente sont applicables tant qu'elles figurent sur le site. Dans l'hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du site, les présentes conditions générales de vente resteraient néanmoins accessibles au public via d'autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à la Documentation française.

Conformément à l'article 6 III 1 b) de la Loi nº 2004 -575 du 21 juin 2004, modifiée par la Loi nº 2006 -64 du 23 janvier 2006, les mentions relatives à l'identification de l'éditeur du service sont les suivantes : La Documentation française Nº SIRET 160 001 012 00014 code APE 751 A.

Article 2 – Conditions d'utilisation

2.1 — Accessibilité du site

La Documentation française s'efforce, dans la mesure du possible, de maintenir accessibles ses services 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

La Documentation française peut toutefois en interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau ou pour toutes autres raisons, notamment techniques.

2.1 — Engagements d'utilisation du service par le client

Le client s'engage à :

•  ne pas utiliser le service à des fins illégales.
•  ne pas faire un usage commercial des informations, services et contenus fournis sur le site.

Le client est autorisé à utiliser le service pour son usage personnel ou professionnel. La Documentation française dégage toute responsabilité en cas d'utilisation du service non conforme au présent contrat.

Le client reconnaît qu'il bénéficie d'une autorisation non exclusive d'accès au Médiasig en ligne.

L'autorisation concédée par le contrat est strictement privative au client et ne peut sous aucun prétexte être cédée ou apportée à titre onéreux à un tiers sous quelque forme que ce soit. Le client s'interdit de transférer, retransmettre, dupliquer, vendre ou permettre à un tiers d'utiliser ou de consulter, à titre gratuit ou onéreux, et par quelque moyen que ce soit, tout ou partie des contenus. Il s'interdit également de mettre en place tout procédé informatique ou électronique permettant à des tiers d'accéder au service depuis un ordinateur connecté au site.

2.3 —  Limitation de responsabilité

La Documentation française n'est en aucun cas responsable des interruptions d’accès au service et des conséquences qui peuvent en découler pour l'usager ou tout tiers.

La Documentation française n'est responsable d’aucun dommage ou de tout incident temporaire ou permanent qui serait causé aux données ou au matériel informatique de l'usager lors de son accès au site, lors de sa circulation au sein de ses pages ou généralement lors de la transmission des fichiers et programmes informatiques qui composent le site sur son matériel de réception. En particulier, La Documentation française n'est pas responsable de la transmission éventuelle de virus par le biais de son site.

La Documentation française n'est pas responsable de l'utilisation frauduleuse de ses moyens de diffusion. Elle décline toute responsabilité quant à toute intrusion dans ses systèmes informatiques et quant à tout pillage de toute donnée qui pourrait en résulter. Cependant, la Documentation française met en œuvre les moyens utiles afin de prévenir les intrusions illicites.

La Documentation française n'encourt aucune responsabilité pour les dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

La Documentation française ne saurait être tenue pour responsable de la fiabilité des transmissions des données présentes sur son site, des temps d'accès ainsi que de tout autre aspect technique spécifique lié à l'internet. Elle ne saurait notamment être tenue pour responsable tant des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de son site internet, que des problèmes techniques

indépendants de son service tels que des problèmes de communication dus au fournisseur d’accès internet du client ou de tout dysfonctionnement lié à un cas de force majeure.

Article 3 – Description du service

Les présentes conditions ont pour objet de déterminer les modalités d’accès aux coordonnées du Médiasig en ligne par les abonnés.

Par abonné, il faut entendre toute personne ayant souscrit un abonnement au Médiasig en ligne à titre personnel ou pour le compte d’une personne morale auprès de la Documentation française.

3.1 — Type d’abonnement

• Abonnement particulier

Cet abonnement est réservé à une personne.

La Documentation française accorde à l'abonné l'autorisation de consulter les contenus du Médiasig en ligne accessibles sur son site.

Cette autorisation confère au client un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif sur les informations consultées, dont il aura acquitté le prix. Cette autorisation comprend le droit de reproduire pour stockage aux fins de représentation sur écran, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou de tirage sur papier à condition que les copies soient strictement limitées à son usage personnel.

Toute mise en réseau est strictement interdite. Ce droit est personnel et réservé à l'usage exclusif et non collectif de l'abonné et il n'est pas transmissible. L'abonné ne dispose d'aucun droit de propriété sur les contenus du Médiasig en ligne accessibles en ligne. Il ne peut ni les communiquer à des tiers à titre gratuit, ni les commercialiser directement ou indirectement, ni les rediffuser sous quelque forme que ce soit, même partiellement. Toute autre utilisation que celle accordée au présent article est soumise à l'autorisation préalable et expresse de la Documentation française.

> À noter : les clients ayant acheté l’offre couplée du Médiasig en ligne « Papier + version internet » en ligne ou hors ligne (librairie…), bénéficient d’un abonnement particulier dans les conditions décrites dans le présent document.

• Abonnement multi-utilisateurs

Cet abonnement consiste en un droit d’utilisation par plusieurs utilisateurs de la même institution.

Chacun des utilisateurs du client dispose des mêmes droits et obligations que ceux d’un client individuel tel que définis ci-dessus. L'abonné ne dispose d'aucun droit de

propriété sur les textes diffusés. Il ne peut ni les communiquer à des tiers à titre gratuit, ni les commercialiser directement ou indirectement, ni les rediffuser sous quelque forme que ce soit, même partiellement. Toute autre utilisation que celle accordée au présent article est soumise à l'autorisation préalable et expresse de la Documentation française.

On entend par utilisateur une personne susceptible de consulter, dans le cadre de l’abonnement souscrit, les contenus en ligne du Médiasig, indépendamment du nombre de postes informatiques connectés à Internet, du nombre d’IP ou plages d’IP déclarées ou encore du nombre de sites géographiques de la personne morale ayant souscrit l’abonnement.

Deux offres différentes sont proposées :

•   pour 2 à 5 utilisateurs,
•   pour 6 à 10 utilisateurs.

Au-delà de 10 utilisateurs, La Documentation française réalise sur demande des devis personnalisés lien sur je souhaite commander/je souhaite un devis

Le client déclare le périmètre d’utilisation (IP autorisée(s), nombre d’utilisateurs)

Si le Médiasig en ligne est utilisé par un nombre d’utilisateurs de l’institution cliente supérieur au nombre déclaré lors de la commande, la Documentation française se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’abonnement du client.

Le contrôle d’accès mis en œuvre pour cet abonnement est la reconnaissance par adresse IP.

Cet abonnement est géré par un gestionnaire de compte Médiasig en ligne qui sera l’interlocuteur de la Documentation française.

Il est responsable de l’activation du compte.

3.2 — Activation du compte

Le client ayant souscrit un abonnement individuel ou le gestionnaire de compte pour un abonnement multi-utilisateurs, reçoit un courriel d’activation contenant son mot de passe.

La procédure d’activation est décrite dans le courriel d’activation.

Cas particulier de l’offre couplée du Médiasig en ligne « Papier + version internet »

Avant l’activation de leur compte, les clients doivent justifier de l’acquisition de l’édition papier en remplissant un formulaire en ligne avec un identifiant et un code inscrits dans le livre. De plus, ils doivent répondre à une question dont la réponse n’est lisible que dans le contenu de l’édition papier.

3.3 — Contrôle d’accès

Le contrôle d’accès est réalisé à partir du couple identifiant/mot de passe délivré par la Documentation française pour le client ayant souscrit un abonnement individuel ou le gestionnaire de compte pour un abonnement multi-utilisateurs.

Cas particulier de l’abonnement multi-utilisateurs

L’identifiant et le mot de passe sont attribués au gestionnaire du compte Médiasig en ligne.

Ce dernier est responsable de l’activation du compte Médiasig en ligne.

Le gestionnaire de compte déclare la ou les adresses IP autorisées à accéder au service.

L’ensemble des utilisateurs d’ordinateur connectés au réseau internet, dont l’adresse IP est autorisée peut accéder au service dès que le compte est activé (3.2).

La déclaration des adresses ou plages d’IP se fait au moment de l’activation du compte lorsque l’achat a été réalisé sur ladocumentationfrancaise.fr et réglé par carte bancaire ou dans le formulaire d’inscription dans le cas d’un règlement hors ligne (mandat administratif ou chèque).

3.4 — Durée et renouvellement

L’abonnement est souscrit pour une durée d’un an et prend effet à compter de la date de validation de la commande en ligne.

Le renouvellement n’est pas automatique ; il fait l’objet d’un accord exprès du client.

À compter de la prise d’effet de son abonnement d’un an, le client accède au service 24h sur 24 : consultation des contenus, possibilité d’impression des contenus, de téléchargement. Cette autorisation de téléchargement confère au client un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif sur les informations consultées, dont il aura acquitté le prix. Cette autorisation comprend le droit de reproduire pour stockage aux fins de représentation sur écran, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou de tirage sur papier à condition que les copies soient strictement limitées à son usage personnel.

3.5 — Conditions techniques d’accès au service

L'accès au service est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles.

Pour accéder au Médiasig en ligne, il est indispensable que le navigateur internet du client accepte les cookies ;

Pour accéder au Médiasig en ligne, le compte Médiasig en ligne doit être activé.

L’accès au service s’effectue directement depuis un ordinateur connecté à internet à partir du site www.ladocumentationfrancaise.fr

Le site a été développé pour être lu par tous les navigateurs disponibles.

Il est entièrement compatible avec Internet Explorer 6 et +, Mozilla Firefox 1+, Safari.

Pas de version spécifique pour téléphone mobile, PDA ou autres.

Article 4 – Paiement et remboursement

Il est possible de régler l’abonnement, directement en ligne, par carte bancaire : CB, VISA, EUROCARD ou MASTERCARD ou par chèque ou mandat pour les organismes ou sociétés.

4.1 — Règlement par carte bancaire

Les pages permettant la saisie des coordonnées de carte bancaire, de sa date d’expiration et numéro de contrôle sont sécurisées (dispositif de paiement sécurisé de la société ATOS Worline, qui traite la transaction de paiement pour le compte de la DILA). Aucun numéro de carte bancaire n’est donc conservé sur les serveurs de la Documentation française.

Le système de paiement de la société ATOS Worline utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) qui effectue le cryptage des informations et garantit la circulation en toute sécurité de ces données.

Le débit de la carte est effectué au moment de la commande.

Le client reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de la Documentation française à due concurrence du montant total de sa commande, frais et TVA inclus.

4.2 — Règlement par chèque ou mandat

Ce mode de règlement est réservé aux organismes ou sociétés.

Le règlement de la commande s’effectue par chèque ou mandat administratif selon les modalités indiquées dans la facture adressées par la Documentation française.

Si dans un délai de 30 jours à compter de l’accès au service, la Documentation française n’a pas reçu le paiement du client elle se réserve la faculté de suspendre l’accès au service.

Quel que soit le mode de paiement, dès la validation de la commande, le gestionnaire du compte Médiasig en ligne reçoit un courriel d’activation à l’adresse électronique indiquée dans le formulaire.

4.3 — Remboursement

Après activation du compte Médiasig en ligne (3.2), et sous réserve des conditions décrites au 3.5, l’accès au service est immédiat.

En cas de non-respect de ce délai, le client peut obtenir l’annulation de la vente et son remboursement total.

Le remboursement interviendra au plus tard dans les 30 jours, il sera effectué par virement bancaire sur le compte du client auquel aura été adressée la facture sur présentation d’un RIB ou d’un RIP.

Au-delà de 5 jours consécutifs d’interruption de service, le client pourra exiger le remboursement de son abonnement. Toute réclamation devra être adressée par courriel dans un délai de 48 h

Article 5 – Dispositions relatives au code de la consommation

En raison de la nature du service, c'est-à-dire des prestations de services immatérielles livrées uniquement par consultation en ligne et dont l'exécution a commencé avec l'accord du client avant la fin du délai de rétractation de 7 jours ouvrés, et en application de l'article L.121-20-2 du Code de la consommation, le client ne peut exercer son droit de rétractation.

Article 6 – Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, illustrations, et images reproduits dans MédiaSIG en ligne, ou téléchargeables sous forme de fichier à partir de Médiasig en ligne et ses sous-domaines, sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. La structure et la mise en forme dans ce site sont de plus protégées par les droits d'auteur la Documentation française, et éventuellement de ses fournisseurs ou partenaires.

À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est permise l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du code de la propriété intellectuelle. Il est cependant interdit à l’utilisateur, en dehors de cet usage, de copier, modifier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous forme de licence, transférer ou exploiter de toute autre manière les informations présentes dans Médiasig en ligne. En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de la Documentation française.

Toute reproduction totale ou partielle du site de la Documentation française à d’autres fins que son utilisation conforme à sa destination et/ou de ses éléments est strictement interdite

Les droits reconnus aux auteurs ou aux titulaires de droits voisins par le Code de la Propriété intellectuelle sont réservés. La Documentation française est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle couvrant le service, et/ou toutes autres marques utilisées par la Documentation française. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, ainsi plus généralement que des autres droits de propriété intellectuelle attachés au service, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et exprès et préalable de la Documentation française est strictement interdite.

Article 7 – Informations nominatives

La Documentation française est susceptible d'adresser, au client, par courrier postal et/ou par courrier électronique, des informations commerciales lui permettant de mieux connaître les services de la Documentation française.

En fonction du choix émis par le client lors de la création ou de la consultation de son compte, la Documentation française se réserve le droit, sauf avis contraire du client, d'exploiter et de communiquer lesdites informations à des tiers, notamment dans le cadre d'offres commerciales conjointes ou non adressées par courrier postal et/ou par courrier électronique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le client dispose d'un droit d'accès ainsi que d'un droit d'information complémentaire, de rectification et, le cas échéant, d'opposition sur les données le concernant. Il peut s'opposer à tout moment à leur communication à des tiers. Il peut exercer ses droits en envoyant un courriel lien sur J'ai une question,  une remarque sur le site, ses rubriques mentionnant ses nom, prénom.

Conditions générales de vente applicables aux formations en ligne

Les conditions générales de ventes sont consultables sur la plateforme d’enseignement à distance