La fiscalité locale en débat

Problèmes économiques
N^o 2.874
27 avril 2005

DOSSIER : LA FISCALITE LOCALE EN DEBAT

Un système de financement obsolète
Revue française de finances publiques
Luc Saidj
Avec le processus de décentralisation, initié au début des années 1980, les finances publiques locales ont connu de nombreuses modifications. Les transferts de compétence opérés par l'Etat au profit des collectivités territoriales ont entraîné une augmentation des charges qui n'a fait qu'accentuer l'inadaptation de leur système de financement. L'obsolescence de leur système de ressources a conduit l'Etat à augmenter considérablement ses dotations financières. Ce phénomène est venu de surcroît souligner l'affaiblissement progressif de l'autonomie financière des collectivités territoriales. Dans le même temps, on a assisté au cours des vingt dernières années à une modernisation des techniques financières et à une adaptation des contrôles, avec notamment la création des chambres régionales des comptes. Ces transformations n'ont cependant pas bousculé le traditionalisme de l'appareil financier qui aujourd'hui apparaît inadapté.

Les finances locales françaises : une comparaison européenne
Journal des Économistes et des Études humaines
Olivier Verheyde
Le système infranational français présente plusieurs caractéristiques qui le distinguent des autres pays européens, notamment le nombre plus élevé de niveaux administratifs locaux et de collectivités. Les dépenses locales y sont par ailleurs relativement faibles comparées au reste de l'Europe. En 2000, elles ont représenté 9,2 % du PIB contre 13,9 % en moyenne dans l'Union européenne (UE). En outre, la France, avec une autonomie fiscale très élevée et un poids financier faible, fait figure d'exception — hormis le cas particulier des pays scandinaves - par rapport au modèle européen des finances locales caractérisé par une certaine faiblesse de l'autonomie fiscale et du poids financier des administrations locales. Enfin, la situation financière des collectivités locales françaises est marquée par une grande hétérogénéité en raison d'une forte inégalité des ressources fiscales que le système de péréquation de l'Etat ne parvient à compenser que partiellement.

Quelle réforme de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle ?
Pouvoirs locaux
Alain Guengant
La réforme probable de la taxe professionnelle en 2006 pourrait n'être que la première étape d'un chantier beaucoup plus vaste qui est celui d'une réforme d'ensemble de la fiscalité locale française. Celle-ci est en effet marquée par de nombreux déséquilibres, que ce soit entre contribuables avec la dualité des régimes d'imposition de la taxe d'habitation ou de la taxe professionnelle, entre collectivités locales avec l'existence de fortes inégalités territoriales des bases ou encore entre administrations publiques avec le creusement du déficit de l'État en raison, entre autres, des allégements d'impôts locaux. En dépit des mesures adoptées jusque-là, comme les exonérations ou les dégrèvements, et faute d'une réforme des bases, les pouvoirs publics ne sont pas parvenus à stabiliser durablement le système fiscal local. L'auteur esquisse ici quelques scénarios de réforme de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.

Décentralisation fiscale et croissance économique : existe-t-il un optimum ?
Economic Bulletin - DIW
Ulrich Thiessen
Depuis une trentaine d'années, on observe dans les pays développés de l'OCDE un mouvement de convergence en matière de décentralisation fiscale. Il n'est pas aisé de déterminer jusqu'à quel point celle-ci est susceptible de favoriser la croissance économique ou au contraire de l'handicaper. Il existe en effet un certain nombre d'arguments théoriques en faveur ou en défaveur de l'une ou de l'autre thèse. L'auteur présente ici les résultats d'une étude empirique - menée sur plusieurs pays à hauts revenus de l'OCDE - qui cherche à déterminer s'il existe en matière de croissance un degré optimal de décentralisation.

EGALEMENT DANS CE NUMERO

SCIENCE ECONOMIQUE
L'analyse économétrique de la délinquance
Revue française d'économie
Denis Fougère, Francis Kramarz et Julien Pouget
Depuis les travaux menés à la fin des années soixante par Gary Becker sur la criminalité et la délinquance, les économistes ont été de plus en plus nombreux à investir le champ de la criminologie. La plupart des recherches visent à tester la validité du modèle introduit par Becker. De nombreux travaux ont ainsi cherché à évaluer l'impact du taux de chômage sur la criminalité. Les auteurs présentent ici les principaux résultats d'une étude qui porte sur le lien entre chômage des jeunes et délits enregistrés dans les départements français au cours de la dernière décennie.

IMMOBILIER
Comprendre la hausse du prix des logements anciens
Insee Première
Martine Beauvois
Le prix des logements anciens a progressé de 70 % entre 1998 et 2004. Ce mouvement touche l'ensemble de la France et se traduit pour les acheteurs par une perte de pouvoir d'achat et le rallongement de la période d'endettement. Plusieurs arguments sont couramment avancés pour expliquer cette hausse : l'accroissement du nombre de ménages, la faiblesse de l'offre, ainsi que le fait que l'intérêt s'est détourné de la bourse pour se porter sur les valeurs mobilières. L'auteur reprend un à un ces arguments et conclut qu'aucun ne résiste à une analyse approfondie.

ENTREPRISES ET MARCHES
L'émergence du concept d'entreprise sociale
Reflets et Perspectives de la vie économique
Jacques Defourny
L'auteur montre que le concept d'entreprise sociale est en nette progression dans de nombreux pays et ce, aussi bien aux Etats-Unis qu'en Europe. Au cours de la décennie 1990, de nombreux programmes de formation et de soutien aux entreprises sociales ont vu le jour. Sur le Vieux continent, le pas le plus important a été franchi par le Parlement italien au début des années 1990. C'est un peu plus tard, à partir de 2002 que le gouvernement britannique a décidé de promouvoir les entreprises sociales. Ce troisième secteur se développe pour répondre à des besoins auxquels ni le secteur privé classique, ni l'Etat ne peuvent donner une réponse satisfaisante. L'auteur dresse un état des lieux de ce nouveau rapport au marché.

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