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Communication, médias

Droit de réutilisation et exploitation commerciale des données publiques

N°32 -

Auteur(s) :

Editeur :

Année d'édition : 2011
Réf. : 9782110086617
648 pages, 16 x 24 cm
ISBN : 978-2-11-008661-7

42,00

 

Les données publiques font l’objet de bien des convoitises, et tout particulièrement de la part d’officines du privé. En effet, les données produites ou collectées à l'occasion d'une mission de service public par des personnes publiques, ou privées, représentent aujourd'hui une ressource économique considérable. Cette exploitation recèle cependant des risques pour les individus puisque la diffusion de certaines données publiques peut réduire leur sphère d'autonomie personnelle. À ces enjeux fondamentaux, le droit a longtemps répondu de manière fragmentaire et partiale.
La transposition de la directive 2003/98 relative à la réutilisation des informations issues du secteur public dans la loi du 17 juillet 1978 sur l'accès aux documents administratifs constitue désormais le socle de référence pour bien appréhender l'exploitation commerciale des informations issues du secteur public. Présentant les textes communautaires et nationaux, ainsi que la jurisprudence, cet ouvrage propose une reformulation globale du régime juridique applicable à la pratique de la commercialisation des données publiques. En fin de volume, un index permet d’accéder facilement aux ressources thématiques de cette étude.

Auteur(s) moral(aux)

Centre d'études et de recherches internationales et communautaires (CERIC)

La Documentation française

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