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Justice, droits fondamentaux

Rapport annuel 2012 de la Cour de cassation

La preuve

Auteur(s) :

Editeur :

Année d'édition : 2013
Réf. : 9782110092649
616 pages, 16 x 24 cm
ISBN : 978-2-11-009264-9

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La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Sa mission consiste à contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et les cours d’appel. Elle ne juge pas les faits. Tout en veillant à rester fidèle à l’esprit du législateur, la Cour de cassation se tient à l’écoute de la société. La diversité des questions qui lui sont posées la conduit à dire le droit en l’adaptant aux évolutions politiques, sociales, économiques, culturelles, environnementales, techniques et scientifiques. Le rapport annuel de la Cour de cassation tient une place-clef dans la politique de diffusion de la jurisprudence. Il comprend, notamment, des suggestions de modifications législatives ou réglementaires, un commentaire des arrêts les plus significatifs de l’année, les données statistiques relatives à l’activité de la Cour et des commissions qui lui sont rattachées. Enfin, le rapport propose une étude qui met en perspective la jurisprudence de la Cour sur un thème donné.  Pour ce rapport annuel  2012, il s’agit de : « la preuve ».

Auteur(s) moral(aux)

Cour de cassation

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