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Administration

L'application du nouveau principe "silence de l'administration vaut acceptation"

Étude adoptée le 30 janvier 2014 par l'Assemblée générale plénière du Conseil d'État

Auteur(s) :

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Année d'édition : 2014
Réf. : 9782110097514
146 pages, 16 x 24 cm
ISBN : 978-2-11-009751-4

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La loi du 12 novembre 2013 a inversé le principe prévalant jusqu’ici et, désormais, le silence gardé par l’administration vaudra, en principe, acceptation de la demande. Cependant, plusieurs catégories d’exceptions ont été prévues par le législateur. C’est pour guider le travail d’identification des procédures administratives concernées, que cette étude a été publiée.  Après avoir retracé le cadre à la fois théorique et historique dans lequel s’inscrit la réforme, cette étude expose le cadre général d’application du nouveau principe « silence vaut acceptation », puis, explicite le champ et la portée des exceptions à ce principe, telles qu’elles résultent cette loi.

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Conseil d'Etat

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